Ce que vous devez savoir sur le régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Conditions générales (RSII & RSICI)

• Le collaborateur est recruté par une entreprise belge ou détaché d’une société étrangère auprès d’une entreprise belge faisant partie du même groupe international
• Le collaborateur ne doit pas avoir été soumis aux impôts belges sur les revenus (en tant que résident ou non-résident) au cours des cinq dernières années précédant l’embauche ni avoir résidé à moins de 150 km de la frontière belge pendant cette période. 

Conditions particulières RSII

• Le travailleur ou le dirigeant d’entreprise perçoit un salaire annuel brut d’au moins 75.000 euros

Conditions particulières RSICI

• Le chercheur est titulaire d’un certain diplôme ou possède une expérience professionnelle d’au moins 10 ans
• Il effectue des activités de recherche de nature scientifique, fondamentale, industrielle ou technique dans un laboratoire ou une entreprise de R&D pendant au moins 80 % de son temps de travail
• Ne s’applique pas aux dirigeants d’entreprise

L’application du RSII et du RSICI nécessite l’approbation du SPF Finances. À cet effet, l’employeur doit introduire une demande dans les 3 mois suivant l’entrée en service du travailleur.

Toutefois, pour les embauches entre janvier et avril 2022, le SPF Finances a déjà indiqué que les demandes soumises au plus tard le 31 juillet 2022 seront toujours considérées comme introduites en temps voulu.

Une fois l’approbation obtenue, vous devez déclarer correctement le collaborateur à Acerta Secrétariat Social, car ces travailleurs doivent être déclarés séparément.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour demander le RSII ou le RSICI, n’hésitez pas à contacter nos consultants d’Acerta Tax & International (international@acerta.be).

Les employeurs qui ont eu recours au régime spécial d’imposition pour les cadres étrangers jusqu’à fin 2021 peuvent continuer à le faire. En effet, une période d’extinction est prévue jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, tous les collaborateurs et dirigeants d’entreprise qui relèvent encore de ce régime d’imposition perdront définitivement et irrévocablement les avantages du régime spécial d’imposition pour les cadres étrangers. 

Si le collaborateur remplit les conditions du RSII et a relevé en outre du régime spécial d’imposition pour les cadres étrangers pendant moins de 5 ans, une demande peut néanmoins être introduite en vue de relever du nouveau RSII/RSICI à compter du 1er janvier 2022. Ce changement est facultatif, mais doit être demandé au SPF Finances au plus tard le 31 juillet 2022.

Si vous souhaitez vérifier s’il est avantageux de transférer vos collaborateurs actuels sous le régime spécial d’imposition pour les cadres étrangers vers le RSII/RSICI, veuillez contacter nos consultants d’Acerta Tax & International (international@acerta.be).

Lorsque le travailleur remplit les conditions, et que la demande a été approuvée par le SPF Finances, un employeur peut lui accorder jusqu’à 30 % de sa rémunération annuelle brute en plus sous la forme d’une indemnité forfaitaire nette.

Si cette indemnité forfaitaire est déjà comprise dans le salaire brut, il ne peut en résulter (du moins pour les contribuables impatriés ayant une rémunération annuelle minimale) que la rémunération soumise aux cotisations sociales est inférieure à 75 000 euros.

Outre cette indemnité forfaitaire, un employeur peut rembourser un certain nombre de dépenses engagées par le collaborateur concerné, à condition de présenter les pièces justificatives nécessaires. Il s’agit des dépenses suivantes :

• Les frais de déménagement : frais de transport du collaborateur et de sa famille, frais d’emballage, de transport et de déballage du mobilier de l’étranger vers la Belgique, ainsi que les éventuels frais d’hôtel (pendant maximum 3 mois après le début de l’occupation) en Belgique en attendant de trouver un logement en Belgique ;
• Les frais d’aménagement de l’habitation en Belgique pendant les 6 premiers mois suivant l’arrivée en Belgique, avec un plafond de 1 500 euros ;
• Les frais de scolarité pour les enfants soumis à l’obligation scolaire en Belgique du collaborateur (jusqu’à l’enseignement secondaire inclus) dans une école privée ou une école internationale.

Ces indemnités nettes doivent être traitées correctement sur la fiche de paie ; elles doivent également être mentionnées correctement sur la fiche fiscale 281.10/281,20 du collaborateur.

Le RSII/RSICI ne peut être appliqué que pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans certaines circonstances pour 3 années supplémentaires. Si le collaborateur continue à travailler en Belgique par la suite, les avantages du RSII/RSICI expirent.

Lorsque le collaborateur est recruté depuis l’étranger et s’installe en Belgique pour y travailler pour un employeur belge (sauf dans le cas d’un détachement temporaire de l’étranger vers la Belgique), le collaborateur est considéré comme un résident belge.

Par conséquent, il devra introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Celle-ci ne se limite pas aux revenus de source belge : il faut également préciser les informations nécessaires sur les comptes bancaires étrangers, les biens immobiliers, etc. Cela ne coule pas de source pour les collaborateurs étrangers qui n’ont pas une bonne connaissance des obligations fiscales belges.

Ce n’est que si le collaborateur peut présenter chaque année une attestation de domicile de l’administration fiscale de son pays de résidence qu’il sera soumis à l’impôt des non-résidents en Belgique. Dans ce cas, l’obligation de déclaration reste limitée aux revenus de source belge.

Nos consultants d’Acerta Tax & International (international@acerta.be) sont à votre disposition si vous souhaitez aider votre travailleur dans l’accomplissement des formalités de déclaration belges.

_{Source:
Loi-programme du 27 décembre 2021, MB 31 décembre 2021.}