Ga naar de inhoud

Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

Acerta
Actualités juridiques
27 juin 2025
Remboursement forfaitaire des frais de recharge des voitures de société : le régime s’applique à durée indéterminée

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs peuvent fixer et rembourser les frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables à leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise. Ce régime, qui ne devait initialement s’appliquer que jusqu’à fin 2025, est désormais rendu permanent.

Acerta
Actualités juridiques
25 juin 2025
Le FLA : rien de nouveau prévu avant le 1er janvier 2026

Les employeurs ne devront finalement pas remplir le FLA pour le 1er septembre. Mais devront-ils le remplir d’ici le 1er janvier 2026?

Acerta
Actualités juridiques
25 juin 2025
Le FLA : rien de nouveau prévu avant le 1er janvier 2026

Les employeurs ne devront finalement pas remplir le FLA pour le 1er septembre. Mais devront-ils le remplir d’ici le 1er janvier 2026?

Acerta
Actualités juridiques
23 juin 2025
Adaptation des salaires et des allocations en cas de dépassement de l’indice-pivot : que prévoit la loi-programme ?

Selon les dernières prévisions du Bureau du Plan, l’inflation serait en moyenne de 2,1 % en 2025, contre 3,14 % en 2024. Par conséquent, un dépassement de l’indice-pivot sera retardé. Dans les dernières prévisions du Bureau du Plan, le prochain dépassement de l’indice-pivot est désormais prévu pour février 2026. Qu’est-ce que cela signifie en tenant compte de l’adaptation des règles d’indexation prévue dans la loi-programme ?

Werkgevers_BlogVeranderingenvoorjuli_Acerta.jpg
Blog
23 juin 2025
Tout ce que vous devez savoir avant le 30 juin en tant qu'employeur

Quelles formalités devez-vous encore régler avant le 30 juin en tant qu’employeur ? Dans ce blog, nous dressons la liste des points que vous devez vérifier avant cette date.

Acerta
Actualités juridiques
20 juin 2025
Indexation des indemnités kilométriques pour les déplacements de service

Le 1er juillet 2025, tant l’indemnité kilométrique maximale pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel qui suit l'indexation trimestrielle (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017) que l'indemnité kilométrique maximale pour les déplacements de service qui n'est indexée qu'une fois par an (= indemnité kilométrique basée sur l'AR du 18 janvier 1965) seront adaptées. Les employeurs qui optent pour l'indemnité qui n'est indexée qu'une fois par an doivent conserver ce choix pendant une année entière. Ceux qui souhaitent passer à l'indexation trimestrielle peuvent donc le faire maintenant.

Acerta
Actualités juridiques
20 juin 2025
La Cour constitutionnelle annule la dispense de versement de précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers de la fruiticulture et la culture maraîchère

Le 1er juillet 2023, la prolongation de la règlementation sur le travail saisonnier dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture est entrée en vigueur. Le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a annulé rétroactivement une partie de ce régime, à savoir la dispense partielle du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers dans fruiticulture et la culture maraîchère.

Acerta
Actualités juridiques
18 juin 2025
Un étudiant de moins de 18 ans peut-il travailler à la caisse?

Est-il permis à un étudiant mineur de manipuler de l'argent dans le cadre de son job?

Acerta
Actualités juridiques
18 juin 2025
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses et heures supplémentaires volontaires nettes, qu'en est-il après le 30 juin ?

La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires volontaires nettes et la possibilité d'obtenir un avantage fiscal pour 180 heures supplémentaires payées avec un supplément expirent le 30 juin 2025. Une législation est maintenant en préparation qui permettrait à ces deux mesures de continuer sous leur forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2025.