Conseils juridiques

Les élèves de l’enseignement secondaire ordinaire ou de l’enseignement secondaire pour adultes peuvent combiner leur formation avec une expérience pratique en travaillant dans une entreprise pendant un certain nombre d’heures par semaine, où ils accomplissent une partie de leur apprentissage. Cette combinaison s’appelle également formation en alternance. Il ne s’agit pas d’une nouveauté. Néanmoins, nous souhaitons attirer votre attention sur les informations suivantes.

La directive européenne de mai 2023 oblige les entreprises de l’UE à faire preuve de transparence quant à leur politique salariale, en vue de lutter contre la discrimination salariale et de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes. D’ici le 7 juin 2026, la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit être transposée dans la législation belge. Elle introduit de nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’information, de reporting et de recrutement. Même si le législateur belge doit encore élaborer les détails, les grandes lignes sont déjà claires. Nous vous en résumons les principaux éléments.

Les vacances d’été touchent à leur fin. Dans ce blog, nous dressons la liste des tâches et des échéances importantes pour les employeurs, afin que vous puissiez aborder l’automne en étant bien préparé.

À partir du 1er janvier 2026, la pension complémentaire sectorielle (PCS) pour les employés du secteur de la construction sera transformée en une PCS sociale. Ceci est dû à l'ajout d'un volet de solidarité. La cotisation patronale augmentera en conséquence. Si, en tant qu'employeur, vous proposiez déjà un plan de pension propre et équivalent et que vous aviez opté pour un 'opting-out' ? Alors vous devez agir à nouveau avant le 15 septembre 2025 si vous souhaitez maintenir cette exclusion.

Une nouvelle liste d’indemnités journalières forfaitaires pour les voyages de service à l’étranger a été publiée récemment. À compter du 1er août 2025, ces nouvelles indemnités journalières peuvent être payées exonérées d’impôts aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise pour les frais engendrés pendant un voyage de service à l’étranger. C’est la première fois en deux ans et demi que les montants ont été adaptés. Vérifiez donc bien les indemnités que vous octroyez !

Le gouvernement avait annoncé des économies sur l’accès aux emplois fin de carrière. Cependant, afin de permettre à tous les acteurs réglementaires de se mettre d’accord sur des textes définitifs, les mesures actuelles demeureront telle quel jusqu’à la fin de l’année.

Le gouvernement fédéral a conclu un accord estival le 21 juillet 2025. Cet ensemble de mesures permettra de flexibiliser et de moderniser davantage le marché du travail, de poursuivre la réforme des pensions et d'accroître la différence entre travailler et ne pas travailler.

Le 10 juillet 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement important dans un dossier opposant une cycliste transgenre à une organisation cycliste internationale et à la Fédération belge de cyclisme. L’athlète avait été exclue sur la base d’un nouveau règlement de l’organisation internationale, qui fixe des conditions strictes pour l’accès des femmes transgenres aux compétitions féminines. Le tribunal a estimé que ce règlement était discriminatoire et en a décidé de la nullité. Ce jugement se fonde principalement sur le décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 12 décembre 2008. Vu que ce décret s’applique également aux relations de travail, il nous a semblé utile d’examiner l’impact potentiel de cette décision sur la sphère professionnelle.

A partir du 1er juillet 2025, une nouvelle réduction groupe-cible entrera en vigueur pour les employeurs de notre pays. « L' exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial » diminue les cotisations patronales pour les travailleurs ayant un salaire élevé. La réduction s’applique à la partie du salaire dépassant 85.000 euros par trimestre. Le parlement a approuvé la loi-programme à ce sujet le 17 juillet 2025, et elle a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet.