Récapitulatif
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Depuis 2013, toute organisation comptant plus de 20 travailleurs est tenue d’élaborer un plan pour l’emploi visant à maintenir ou à augmenter le nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans (CCT no 104 du CNT).
Le Gouvernement flamand a étendu le champ d’application du “kmo-portefeuille” aux entreprises de travail adapté agréées à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, quelques mesures d’économie sont également prévues, telles que la limitation des services pour lesquels les employeurs peuvent utiliser le “kmo-portefeuille”.
Les communes qui occupent des gardiens de la paix recevront à nouveau une aide fédérale pour 2025. Le nouvel arrêté royal du 7 janvier 2026 détermine qui a droit à la subvention et à quelles conditions. Comme les années précédentes, cette mesure tient compte des frais salariaux pour les gardiens de la paix à la suite de la réforme de l’ancienne aide ACTIVA APS.
L'ONSS mettra à disposition l'aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi (Trillium) aux employeurs. Les représentants des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs ont le droit de consulter cet aperçu.
La limite de 50 grammes de CO2 par kilomètre a été portée à 75 grammes de CO2 par kilomètre rétroactivement au 1er janvier 2025 pour les véhicules hybrides dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.
À partir du 1er février 2026, de nouveaux tarifs entreront en vigueur à la SNCB/NMBS, ainsi chez De Lijn, au TEC, à la STIB et chez BRUPASS. Ces changements peuvent avoir un impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de vos travailleurs.
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction (CP 124) sont parvenus à un accord sectoriel pour la période 2025 2026. Les dispositions restent soumises à l’approbation définitive et seront ensuite transposées en CCT exécutoires. Vous trouverez ci dessous un aperçu des engagements pris. Des informations complémentaires figurent dans la section 00 du guide sectoriel.
En tant qu'employeur, vous êtes chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail. Vous pourrez lire ci-dessous ce que cela implique exactement et comment préparer ce rapport.
Comme annoncé dans un communiqué précédent les partenaires sociaux du secteur des titres-services (CP 322.01) sont parvenus à un accord sur l'augmentation des salaires des travailleurs du secteur. Les partenaires sociaux ont maintenant transposé l'accord de protocole de juillet en une nouvelle convention collective de travail