Conseils juridiques

Les administrations locales se disent inquiètes à propos du coût des pensions de leurs anciens membres du personnel statutaire. Cette inquiétude ne date d’ailleurs pas d’hier. En effet, ce sont en grande partie aux administrations de supporter le poids de cette facture. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement De Wever avait pourtant promis d’alléger la facture en matière de pensions. Cependant, étant donné queque le gouvernement fédéral manque lui-même de budget, seules les communes de plus de 100 000 habitants pourront bénéficier d’un allègement de leurs cotisations de responsabilisation.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont conclu le 15 juillet 2025 une CCT éco-chèques qui adapte la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques.

Après de longues et intenses négociations, les partenaires sociaux du secteur des titres-services (CP 322.01) sont enfin parvenus à un accord sur l'augmentation des salaires des travailleurs du secteur.

Le Gouvernement flamand a approuvé le 27 juin 2025 un arrêté comportant différentes mesures concernant le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais). L’arrêté a depuis été publié au Moniteur Belge. Ces mesures visent à réaliser des économies et à lutter contre l’abus de fonds publics, en attendant une réforme substantielle du VOV. Nous vous proposons un aperçu des mesures. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2025. Deux de ces mesures sont limitées à l'année scolaire 2025-2026.

Votre travailleur à temps plein ou à temps partiel a-t-il droit au jour férié du 21 juillet ?

Le 11 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de nouvelle loi sur la fraude sociale, dont le cadre était déjà prévu dans l'accord de coalition. Plus précisément, le gouvernement souhaite mettre en œuvre certaines réformes pour renflouer les caisses de l'État, ainsi que pour atteindre les objectifs politiques d'une lutte renforcée contre la fraude sociale et le dumping. Cette législation doit encore être approuvée officiellement et n'est pas encore définitive.

Le ministre de l’Emploi, Clarinval, a annoncé qu’à partir de 2026, la valeur maximale du chèque-repas passera à 10 euros par jour presté.

Le gouvernement flamand a d’abord annoncé qu’il supprimerait le bonus à l’emploi en 2026, mais il fait maintenant marche arrière. La réforme fiscale fédérale se faisant attendre, le gouvernement flamand veut éviter que les travailleurs à bas salaires ne soient pénalisés. Le bonus à l’emploi est donc provisoirement maintenu. Les plafonds salariaux qui déterminent les travailleurs éligibles augmenteront à partir du 1er janvier 2025. Un montant fixe et invariable de 50 euros est également ajouté au bonus à l’emploi.

Un projet de loi a été introduit à la Chambre et prévoit entre autres de modifier les possibilités d’occupation d’étudiants. En tant qu’employeur, vous pourrez occuper des étudiants à partir de 15 ans, qu’ils soient totalement en obligation scolaire ou non. Toutefois, des mesures de protection supplémentaires s’appliqueront aux étudiants jobistes qui sont encore en obligation scolaire à temps plein. Ils ne pourront notamment qu’exercer un travail léger. Attention : pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet de loi qui doit encore parcourir le processus législatif. En outre, il faut encore attendre un arrêté royal précisant ce que l’on entend exactement par « travail léger ». Cette mesure n’est pas encore applicable pour le moment. Nous vous tiendrons informés des évolutions.