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Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
03 février 2026
Réforme des chèques-carrière et introduction du crédit-carrière en Flandre

Vous envisagez l’accompagnement professionnel pour donner un nouvel élan à votre carrière ? Dans ce cas, gardez à l’esprit que les autorités flamandes économisent temporairement sur les chèques-carrière. Des règles plus strictes s’appliquent du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026. Les chèques deviennent plus chers, vous avez droit à moins d’heures d’accompagnement et les conditions pour en faire la demande deviennent plus strictes. À partir de 2027, les chèques-carrière seront remplacés par un nouveau système de crédit-carrière.

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Actualités juridiques
03 février 2026
Votre plan de formation doit être finalisé pour le 31 mars !

La date limite pour l’élaboration de votre plan de formation approche à grands pas : il doit être en place avant le 31 mars ! Cela peut sembler un peu loin, mais sachez que l’élaboration d’un plan de formation implique de suivre plusieurs étapes donc mieux vaut s’y prendre à temps. Cet article reprend toutes les règles à respecter.

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Actualités juridiques
02 février 2026
À ne pas oublier chaque année : le plan pour l’emploi des plus de 45 ans

Depuis 2013, toute organisation comptant plus de 20 travailleurs est tenue d’élaborer un plan pour l’emploi visant à maintenir ou à augmenter le nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans (CCT no 104 du CNT).

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Actualités juridiques
02 février 2026
Réforme du portefeuille PME en Flandre

Le Gouvernement flamand a étendu le champ d’application du “kmo-portefeuille” aux entreprises de travail adapté agréées à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, quelques mesures d’économie sont également prévues, telles que la limitation des services pour lesquels les employeurs peuvent utiliser le “kmo-portefeuille”.

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Actualités juridiques
30 janvier 2026
Financement des gardiens de la paix pour 2025 : publication de l’arrêté royal

Les communes qui occupent des gardiens de la paix recevront à nouveau une aide fédérale pour 2025. Le nouvel arrêté royal du 7 janvier 2026 détermine qui a droit à la subvention et à quelles conditions. Comme les années précédentes, cette mesure tient compte des frais salariaux pour les gardiens de la paix à la suite de la réforme de l’ancienne aide ACTIVA APS.

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Actualités juridiques
30 janvier 2026
Fournir aux représentants des travailleurs un bilan annuel des mesures en faveur de l'emploi

L'ONSS mettra à disposition l'aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi (Trillium) aux employeurs. Les représentants des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs ont le droit de consulter cet aperçu.

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Actualités juridiques
30 janvier 2026
Nouvelle valeur limite pour la qualification de « fausse » voiture de société hybride rechargeable

La limite de 50 grammes de CO2 par kilomètre a été portée à 75 grammes de CO2 par kilomètre rétroactivement au 1er janvier 2025 pour les véhicules hybrides dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.

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Actualités juridiques
28 janvier 2026
Déplacements entre le domicile et le lieu de travail : modification de l’intervention de l’employeur à partir du 1er février 2026

À partir du 1er février 2026, de nouveaux tarifs entreront en vigueur à la SNCB/NMBS, ainsi chez De Lijn, au TEC, à la STIB et chez BRUPASS. Ces changements peuvent avoir un impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de vos travailleurs.

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Actualités juridiques
28 janvier 2026
Protocole d’accord pour 2025 2026 conclu en CP 124

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction (CP 124) sont parvenus à un accord sectoriel pour la période 2025 2026. Les dispositions restent soumises à l’approbation définitive et seront ensuite transposées en CCT exécutoires. Vous trouverez ci dessous un aperçu des engagements pris. Des informations complémentaires figurent dans la section 00 du guide sectoriel.