Nouvelle loi concrétisant l'accord de gouvernement 2025-2029: focus sur les principales mesures pour les employeurs

Le parlement a adopté le 11 décembre 2025 une loi dite « dispositions diverses », qui transpose une partie importante de l'accord de gouvernement 2025-2029 et de l'Accord d'été en mesures concrètes. Jusqu'à présent, bon nombre de ces plans et engagements restaient plutôt théoriques, sans base légale. Avec ce vote, davantage de clarté est apportée concernant les mesures qui entreront en vigueur dans les semaines à venir. Certaines mesures concernent l'année 2025 et auront donc un effet rétroactif. La loi doit encore être officiellement publiée.

Dans cet article, nous donnons un aperçu des principales dispositions qui auront un impact direct sur les employeurs.

Recruter un étudiant de 15 ans

L'âge minimum pour travailler en tant qu'étudiant est fixé à 15 ans. La condition supplémentaire actuelle pour les jeunes de 15 ans, à savoir ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein, est supprimée. Un employeur pourra donc également occuper comme étudiants des jeunes de 15 ans ou plus qui sont encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Ils ne pourront effectuer que des « travaux légers ».

Dès qu'un arrêté royal définira ce que sont les « travaux légers », les étudiants d'au moins 15 ans encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein pourront être occupés. Lors de l'occupation de ces étudiants, il faudra tenir compte d'un certain nombre de mesures de protection.

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Suppression de l'obligation de premier emploi

Le gouvernement fédéral supprime à partir du 1er janvier 2026 l'obligation de premier emploi pour les grands employeurs qui, au 30 juin de l'année civile précédente, disposent d'un effectif d'au moins 50 travailleurs. Non seulement l'obligation individuelle, mais aussi l'obligation collective de premier emploi (prévoir des places de formation en milieu professionnel) disparaît.

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Mesures en matière de pension

Le projet de loi contient également trois mesures en matière de pension.

Le bonus pension actuel est supprimé à partir du 1er janvier 2026. Toute personne ayant choisi après le 1er juillet 2024 de continuer à travailler après l'âge de la retraite anticipée le plus proche pouvait constituer un bonus pension pendant maximum trois ans. La constitution de ce bonus prend fin le 31 décembre 2025. Le bonus constitué sera également versé en une seule fois. Il reste à voir quand et sous quelles conditions le nouveau système bonus-malus annoncé entrera en vigueur.

La cotisation Wyninckx, que les employeurs paient sur les pensions complémentaires très élevées, est augmentée de 3% à 12,5% à partir de l'année de cotisation 2026.

Lors du calcul du capital de pension complémentaire net, une cotisation de solidarité uniforme de 2% sera retenue à partir du 1er janvier 2026. Pour les pensions complémentaires versées à partir du 1er juillet 2027, la cotisation de solidarité s'élèvera à 4% sur le capital supérieur à 150.000 euros.

Mesures fiscales

Le projet de loi comprend également un grand nombre de mesures fiscales. Une grande partie d'entre elles ont encore effet pour l'année de revenus 2025 et entreront donc en vigueur de manière rétroactive. Nous énumérons brièvement ces mesures ci-dessous et les approfondirons dans un article ultérieur.

• Le revenu annuel maximum pouvant être gagné exonéré d'impôt via un flexi-job par un travailleur flexi-job non pensionné est porté de 12.000 euros à 18.000 euros (montant pour l'année de revenus 2025). Ce  plafond sera désormais indexé annuellement.
• La limite des ressources nettes autorisées, pour évaluer si un enfant peut encore être considéré comme personne à charge, est portée à 12.000 euros pour tous (montant pour l'exercice d'imposition 2026). Ce montant sera indexé annuellement.
• La contribution patronale maximale exonérée dans les titres-repas est augmentée de 6,91 euros à 8,91 euros par chèque. La déduction du titre-repas passe de 2 à 4 euros par chèque, à condition que l'intervention de l'employeur soit portée au nouveau montant maximum de 8,91 euros. Le volet fiscal est ainsi réglé, après que le volet social et l'exclusion de la norme salariale aient déjà été réglés.
• Les conditions pour pouvoir bénéficier du régime fiscal pour les contribuables et chercheurs impatriés sont assouplies via :
  • Diminution de la rémunération minimale requise de 75.000 à 70.000 euros brut par an.
  • Augmentation de l'indemnité forfaitaire de frais de 30% à 35% du salaire annuel brut.
  • Suppression du plafond maximum de l'indemnité de frais : le montant maximum autorisé pour cette indemnité de frais (actuellement 90.000 euros) est supprimé.
• Gel (non-indexation) de certaines dépenses fiscales comme l'exonération pour les déplacements domicile-travail avec un autre moyen de transport (voiture de société, voiture personnelle, trottinette, ...).
• Suppression d'un certain nombre de mesures fiscales, comme par exemple:
  • Le régime PC privé: dans l'Accord de Pâques, il a été annoncé que le gouvernement n'exonérerait plus les interventions des employeurs dans l'achat de matériel informatique via un plan PC privé. Au niveau ONSS, un projet d'arrêté royal a déjà été publié et doit encore être officiellement publié. La loi dispositions diverses exécute maintenant le volet fiscal. Attention, cette suppression a un effet fiscal pour toutes les interventions payées à partir du 1er octobre 2025, quelle que soit la date à laquelle les dépenses ont été effectuées.
  • L'exonération économique pour l’occupation de personnel supplémentaire à bas salaire (qui n'existait de toute façon plus que dans l'impôt des personnes physiques). Cette mesure est abrogée, mais seulement à partir de l'exercice d'imposition 2027, de sorte que la reprise d'une exonération obtenue pour l'exercice d'imposition 2025 dans l'exercice d'imposition 2026 reste possible.
  • L'exonération pour passif social: aucune nouvelle exonération ne sera plus accordée pour les rémunérations attribuées après le 31 août 2025 (pour les travailleurs remplissant la condition d'ancienneté de 5 ans). L'étalement ultérieur des montants d'exonération déjà accordés et la reprise éventuelle de ces montants dans le bénéfice ou les profits de l'entreprise restent d'application selon le régime existant. Cette mesure s'éteint ainsi progressivement.
• Modification procédurale: adaptation des délais d'imposition et de contrôle : les délais de prescription dans lesquels l'administration fiscale doit effectuer son contrôle et dans lesquels elle doit établir une imposition sont harmonisés. Les modifications apportées il y a quelques années à ces dispositions sont ainsi annulées, avant même que les délais prolongés n'aient pu effectivement produire leurs effets.

Cotisation de responsabilisation pour les administrations locales

Le gouvernement fédéral avait décidé précédemment de limiter la réduction sur la cotisation de responsabilisation pour l'année de cotisation 2024 (calcul en 2025) à 30% des frais engagés pour la pension complémentaire du personnel contractuel. La limitation à 30% est maintenant prolongée pour les années de cotisation 2025-2028 (calcul en 2026-2029).

Par ailleurs, à partir de 2026, la facture de responsabilisation sera allégée pour les administrations locales de plus de 100.000 habitants. Le montant spécifique est déterminé par AR, sur base du montant de la facture de responsabilisation.

Nous approfondirons ce sujet dans un article ultérieur.

Un aperçu clair de toutes les mesures gouvernementales peut être consulté ici.