Plus d'interventions exonérées via un plan PC privé à partir du 1er octobre 2025

À partir du 1er octobre 2025, l'employeur ne pourra plus intervenir sans cotisations ONSS et impôts dans les coûts d'achat de matériel informatique, dans le cadre de l'exécution d'un plan PC privé.

Fin du régime de faveur ONSS et fiscal

Le gouvernement fédéral avait déjà annoncé dans l'Accord de Pâques qu'il serait mis fin aux interventions exonérées dans l'achat de matériel informatique via un plan PC privé. Le projet de législation qui doit donner forme à cette mesure prévoit une fin de ce régime pour les interventions qui ont lieu à partir du 1er octobre 2025. Attention: cette législation doit encore être officiellement publiée mais la date du 1er octobre est définitive.

Via un plan PC privé, l'employeur pouvait intervenir dans le prix d'achat payé par un travailleur pour un ensemble comprenant un ordinateur et (éventuellement) de périphériques et une connexion internet. Si toutes les conditions étaient remplies, cette intervention était exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

En tant qu'employeur, il est préférable d'examiner le plan PC privé dans votre entreprise et d'entreprendre les actions nécessaires. Si vous continuez à intervenir à partir du 1er octobre 2025, cette intervention ne sera plus exonérée.

Options alternatives

En tant qu'employeur, vous pouvez choisir de mettre à disposition de vos travailleurs des appareils multimédias comme avantage extralégal. Vous pouvez prévoir qu'ils puissent également être utilisés à titre privé. Un avantage de toute nature forfaitaire est alors calculé (de 3, 4 et/ou 5 euros par mois selon le type de multimédia).

Une autre possibilité est que le travailleur échange une partie de son salaire contre des appareils multimédias qu'il peut choisir dans un plan cafétéria. Pour l'usage privé de ceux-ci, un avantage de toute nature forfaitaire est également calculé (de 3, 4 et/ou 5 euros par mois selon le type de multimédia).

Sources:

• Projet d'AR portant abrogation de l'article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 d'exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, news.belgium.be
• Projet de loi portant des dispositions diverses, n° 56/0963