Financement des gardiens de la paix pour 2025 : publication de l’arrêté royal
Les communes qui occupent des gardiens de la paix recevront à nouveau une aide fédérale pour 2025. Le nouvel arrêté royal du 7 janvier 2026 détermine qui a droit à la subvention et à quelles conditions. Comme les années précédentes, cette mesure tient compte des frais salariaux pour les gardiens de la paix à la suite de la réforme de l’ancienne aide ACTIVA APS.
À qui ce régime s’applique-t-il ?
La subvention supplémentaire est destinée aux communes qui disposent d’un plan stratégique de sécurité et de prévention pour 2025. Elle ne s’applique que pour les gardiens de la paix inscrits dans le cadre de ce plan et qui remplissent les conditions légales de la loi du 15 mai 2007.
Le nombre de gardiens de la paix subventionnés par commune reste lié à la situation au 31 décembre 2017, complétée par les procédures de recrutement (alors) en cours sous l’ancien statut ACTIVA APS (agents de prévention et de sécurité). Le maximum ne devrait pas dépasser le quota prévu dans le plan stratégique 2014-2017.
L’arrêté royal contient une liste des équivalents accordés par commune. Au total, 417,37 équivalents temps plein de gardiens de la paix sont concernés, répartis dans les différentes régions.
Quelle aide les communes peuvent-elles obtenir ?
Pour chaque gardien de la paix occupé à temps plein, les pouvoirs publics fédéraux prévoient une subvention annuelle maximale de 17 200 euros pour le financement supplémentaire en 2025. Ce montant est adapté au prorata du régime de travail et des prestations effectives. Les prestations doivent également être réalisées dans le cadre des objectifs du plan stratégique de sécurité et de prévention de la commune.
Quels frais entrent en ligne de compte ?
La subvention supplémentaire couvre le coût réel de l’occupation de gardiens de la paix. Il s’agit notamment des salaires, des cotisations patronales, du pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des primes pour prestations irrégulières et des cotisations sociales. Certaines allocations, l’assurance responsabilité civile et les frais de déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun sont également éligibles.
Certaines dépenses sont expressément exclues. Entre autres, les indemnités de licenciement sans préavis presté, les frais de secrétariat social et les frais d’habillement et d’équipement ne sont pas remboursés.
Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, et relatives aux prestations de la même période, seront prises en compte dans le calcul.
Comment et quand la subvention sera-t-elle accordée ?
La subvention est versée par le biais d’un système d’avances et de soldes. En 2025, les communes ont reçu une avance de 80 % du montant estimé. Le solde sera versé après l’audit du dossier financier et le calcul final.
Les communes doivent rendre compte de leurs dépenses au moyen d’un dossier financier sur la plateforme ICT en ligne de la Direction générale Sécurité et Prévention au sein du SPF Intérieur (ci-après « DG SP »). Ce dossier comprend une créance, des fiches de paie, un extrait du conseil communal ou du collège et une déclaration sur l’honneur du directeur financier.
La créance et les preuves doivent être introduites et validées en ligne au plus tard le 30 juin 2026. La DG SP examine le dossier, peut demander des informations complémentaires et prépare un calcul préliminaire puis définitif. Les montants indûment perçus devront être remboursés.
À partir de quand cette mesure est-elle en vigueur ?
L’arrêté royal entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Cette rétroactivité doit permettre d’assurer la continuité du service public et la sécurité juridique pour les communes concernées.