La cotisation de responsabilisation pour les administrations locales est fixée pour les années à venir

Le coût des pensions des agents statutaires pèse lourdement sur les budgets des administrations locales. Le projet de loi portant des dispositions diverses, déposé au Parlement par le gouvernement, définit le financement par le gouvernement fédéral des coûts des pensions pour les années à venir.

Qu’est-ce que la cotisation de responsabilisation ?

Les administrations locales versent une contribution lorsque la charge totale des pensions de leurs agents statutaires retraités est supérieure aux cotisations de pension qu'elles versent pour les agents statutaires encore en service. Cette cotisation est appelée cotisation de responsabilisation. Les administrations locales peuvent toutefois bénéficier d'une réduction (« bonus ») sur cette cotisation, proportionnelle aux frais qu'elles engagent pour la pension complémentaire de leurs agents contractuels. De plus en plus d’administrations ont toutefois eu droit à cette réduction. Cela a donc créé un déficit de financement. 

Réduction liée au coût de la pension complémentaire de 30 % prolongée jusqu’en 2028

Le gouvernement fédéral avait précédemment pris la décision de limiter la réduction à 30 % des coûts encourus pour la pension complémentaire du personnel contractuel. Cette limitation était valable pour l’année de cotisation 2024 (calcul en 2025).

Le projet de loi portant des dispositions diverses prolonge aujourd’hui ce régime existant. La réduction de la cotisation de responsabilisation reste ainsi limitée à 30 % des coûts encourus, pour les cotisations de 2025 à 2028 (calculs de 2026 à 2029). 

Une marge de manœuvre financière pour les administrations locales des grandes villes

Le gouvernement souhaite alléger le coût des pensions pour les administrations locales. En raison d’un budget limité, ce soutien est de ce fait très ciblé. En effet, seules les administrations locales situées dans une commune d’au moins 100 000 habitants sont éligibles. Selon le gouvernement, ce sont elles qui sont confrontées aux charges de pension les plus élevées (en termes relatifs).

Le montant sera réparti proportionnellement entre ces administrations, en fonction du montant de la cotisation de responsabilisation dont elles sont redevables. Le résultat sera inclus dans un arrêté royal qui sera publié chaque année.

_{^{Source : Projet de loi portant des dispositions diverses}}