Nouvelle valeur limite pour la qualification de « fausse » voiture de société hybride rechargeable

La limite de 50 grammes de CO2 par kilomètre a été portée à 75 grammes de CO2 par kilomètre rétroactivement au 1er janvier 2025 pour les véhicules hybrides dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.

Principe

Sur le plan fiscal, un régime spécifique s’applique pour le calcul de l’avantage de toute nature des « fausses » voitures de société hybrides rechargeables. Il s’agit alors d’utiliser les émissions de CO2 du véhicule non hybride correspondant, plutôt que les émissions de la voiture de société elle-même. Les méthodes de test pour déterminer les émissions de CO2devenant de plus en plus strictes, de plus en plus de voitures risquent d’être considérées comme de « fausses » hybrides rechargeables. La loi portant sur diverses dispositions publiée fin décembre 2025 a donc fait passer les émissions maximales autorisées de 50 à 75 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de société dont les émissions de CO2 sont calculées selon la norme Euro 6e-bis (ou une norme ultérieure). Cette augmentation s’applique (rétroactivement) à partir du 1er janvier 2025.

Qualification de « fausse » hybride rechargeable

Une voiture de société hybride rechargeable achetée, prise en leasing ou louée à partir du 1er janvier 2018 est traitée différemment pour le calcul de l’avantage de toute nature selon qu’elle est qualifiée ou non vraie ou fausse hybride rechargeable. 

Les fausses voitures de société hybrides rechargeables sont des véhicules hybrides rechargeable de manière externe (par connexion à une source d’énergie externe) et qui ne remplissent pas simultanément les deux conditions suivantes :

1. Capacité énergétique minimale de la batterie
   La batterie électrique doit avoir une capacité énergétique d’au moins 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule.
   Dans ce calcul, le résultat de la capacité énergétique est mathématiquement arrondi à une décimale.
    
2. Émissions de CO₂ maximales
   Jusqu’à récemment, les émissions de CO₂ ne pouvaient pas dépasser 50 g/km.
   Cette valeur maximale autorisée est portée à 75 g/km lorsque les émissions sont mesurées conformément à la norme Euro 6e bis ou à une norme ultérieure.

Par conséquent, si l’une de ces conditions (ou les deux) n’est pas remplie, la voiture de société doit être considérée comme une fausse hybride rechargeable.

Quelles sont les nouveautés ?

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle méthode de test plus stricte s’applique pour déterminer les émissions de CO2 des nouvelles voitures (la norme Euro 6e-bis). En raison de cette méthode de test plus stricte, les véhicules hybrides risquent généralement de se voir attribuer des émissions de CO2 plus élevées. En ce qui concerne plus particulièrement les voitures hybrides rechargeables, cela pourrait les faire qualifier de fausses hybrides rechargeables.

Le gouvernement prévoit donc une exception à la limite autorisée de 50 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules hybrides rechargeables qui ont été testés sur la base de la norme Euro 6e-bis ou d’une norme ultérieure. Les émissions maximales autorisées ont été portées à 75 grammes de CO2 par kilomètre pour ces véhicules (uniquement), et ce de manière rétroactive au 1er janvier 2025.

Conséquence de la qualification de fausse hybride rechargeable ?

Si la voiture de société est utilisée pour des déplacements privés (y compris les trajets domicile-lieu de travail), elle doit être considérée comme un avantage de toute nature pour le calcul salarial. Cet avantage de toute nature est soumis à l’impôt. 

Le calcul de cet avantage de toute nature tient compte de la valeur catalogue de la voiture et d’un coefficient de CO2 basé sur le carburant utilisé et les émissions de la voiture. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article précédent.

Pour les fausses hybrides rechargeables, une disposition anti-abus prévoit la prise en compte des émissions de CO₂ du véhicule correspondant équipé d’un moteur fonctionnant avec le même carburant, mais sans propulsion électrique (c’est-à-dire équipé uniquement d’un moteur à combustion). 
Le SPF Finances a publié une liste informative de ces véhicules correspondants sur son site web. Vous pouvez consulter cette liste ici.

Que faire s’il n’y a pas de véhicule correspondant ? Dans ce cas, les émissions réelles de la voiture de société hybride rechargeable sont multipliées par 2,5 pour déterminer les émissions de CO₂ pour le calcul de l’avantage de toute nature fiscal.

Dans les deux situations, l’avantage de toute nature sera donc plus élevé que si la voiture n’était pas considérée comme une fausse hybride rechargeable.

_{^{Source :}} 

• _{^{Loi du 18 décembre 2025 portant diverses dispositions (1) MB 30 décembre 2025}}
• _{^{Circulaire 2026/C/10 du 7 janvier 2026 relative à l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un « faux hybride » mis gratuitement à disposition conforme à la norme Euro 6e-bis}}