Plus de possibilités pour embaucher des étudiants
Un projet de loi a été introduit à la Chambre et prévoit entre autres de modifier les possibilités d’occupation d’étudiants. En tant qu’employeur, vous pourrez occuper des étudiants à partir de 15 ans, qu’ils soient totalement en obligation scolaire ou non. Toutefois, des mesures de protection supplémentaires s’appliqueront aux étudiants jobistes qui sont encore en obligation scolaire à temps plein. Ils ne pourront notamment qu’exercer un travail léger.
Attention : pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet de loi qui doit encore parcourir le processus législatif. En outre, il faut encore attendre un arrêté royal précisant ce que l’on entend exactement par « travail léger ». Cette mesure n’est pas encore applicable pour le moment. Nous vous tiendrons informés des évolutions.
Recruter des étudiants à partir de 15 ans pour un travail léger
En vertu des règles actuelles, un employeur peut embaucher un étudiant s’il a :
- soit au moins 16 ans ;
- soit au moins 15 ans et n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Un jeune n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein une fois que les deux premières années de l’enseignement secondaire ont été suivies avec un programme d’apprentissage complet.
Le projet de loi prévoit d’abaisser l’âge minimum du travail des étudiants à 15 ans. Il n’y aura plus de condition supplémentaire en matière d’obligation scolaire. De ce fait, un employeur pourra occuper des étudiants âgés de 15 ans ou plus et encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Attention : Ces derniers ne pourront exécuter que du « travail léger ». Nous ignorons encore ce que cela signifie exactement. Cela reste à définir dans un arrêté royal. Cette mesure ne pourra pas être appliquée tant que cet arrêté royal n’aura pas été publié.
Protection d’un étudiant encore en obligation scolaire à temps plein
Lorsqu’un arrêté royal définira ce qu’est le « travail léger », les étudiants âgés d’au moins 15 ans et encore en obligation scolaire à temps plein pourront être occupés. Il faut toutefois tenir compte d’un certain nombre de mesures de protection lors de l’occupation de ces étudiants.
Nous vous donnons ci-dessous un récapitulatif des règles applicables aux étudiants.
| Soumis à l’obligation scolaire à temps plein | Plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein | |
|---|---|---|
| Durée du travail |
Pendant la période scolaire, en dehors des heures de cours :
Pendant une période d’au moins une semaine de vacances scolaires :
Les occupations chez plusieurs employeurs doivent être additionnées. |
max. 8 h par jour et 40 h par semaine (ou limite supérieure jusqu’à max. 10 h par jour et 50 h par semaine définie dans un arrêté royal) max. 8 h par jour et 40 h par semaine (ou limite supérieure jusqu’à max. 10 h par jour et 50 h par semaine définie dans un arrêté royal) Les occupations chez plusieurs employeurs doivent être additionnés. |
| Heures supplémentaires | Interdit | Possible dans des circonstances spécifiques et moyennant le respect de conditions spécifiques. |
| Pauses |
Max. 4,5 h de travail ininterrompu
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Max. 4,5 h de travail ininterrompu
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| Repos quotidien | Au moins 14 h consécutives de repos entre deux prestations | Au moins 12 h consécutives de repos entre deux prestations |
| Repos hebdomadaire | Un jour de repos supplémentaire suivant ou précédant immédiatement le dimanche | Un jour de repos supplémentaire suivant ou précédant immédiatement le dimanche |
| Travail de nuit (20-6 heures) | Interdit | En principe interdit. Ne peut se faire que dans certaines situations, dans certaines limites et moyennant le respect de conditions spécifiques. |
| Travail dominical et travail les jours fériés | Interdit | Possible dans des circonstances spécifiques et moyennant le respect de conditions spécifiques. |
Les employeurs qui ne respectent pas les conditions susmentionnées lorsqu’ils occupent un mineur de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein risquent une sanction de niveau 2. Cela peut se traduire par une amende pénale de 400 à 4000 euros ou une amende administrative de 200 à 2000 euros.
Une autre législation est déjà entrée en vigueur précédemment et garantit que les étudiants jobistes peuvent travailler jusqu’à 650 heures par année calendrier. Apprenez-en davantage ici.
Source :
projet de loi du 3 juillet 2025 portant dispositions diverses, no. 56/K0963 (La Chambre des représentants de Belgique)