Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC): possibilités à partir du 1er juillet 2025

Les partenaires sociaux au sein du Conseil Nationale du Travail ont prolongé l'accès au régime RCC pour raisons médicales jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les autres régimes RCC, il faut encore attendre un cadre législatif complémentaire.

Rappel : plans de réforme du RCC

Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il n'y aura plus de nouvelles entrées dans le régime RCC sauf pour raisons médicales et pour les entreprises en difficulté et/ou en restructuration. Ainsi, la possibilité de licencier des travailleurs âgés en vue du RCC est limitée.

Dans le mini-accord du Groupe des Dix, cet engagement a pris forme :

• Pour les régimes concernant les carrières longues d'une part, et les métiers lourds, le travail de nuit et le secteur de la construction d'autre part, les CCT nationales (et sectorielles) ont expiré le 30 juin 2025. À partir du 1er juillet 2025, l'entrée dans ces régimes n'est plus possible.
• Pour le régime général (basé sur la CCT n° 17), un régime transitoire serait élaboré. Si le licenciement a eu lieu avant le 1er avril 2025 et que les conditions d'âge et d'ancienneté (62 ans avec 40 ans de carrière professionnelle) sont remplies au plus tard le 30 juin 2025, l'entrée dans ce régime resterait possible.
• L'exemption de disponibilité adaptée pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 (pour la période jusqu'au 31 décembre 2026) serait préservée.

Prolongation du régime RCC pour raisons médicales

Les partenaires sociaux nationaux ont conclu le 30 juin 2025 la CCT n° 173 qui prolonge le régime RCC pour raisons médicales jusqu'au 31 décembre 2025. Cette prolongation était nécessaire car la CCT n° 165 existante qui régissait ce régime expirait le 30 juin 2025.

Grâce à cette CCT, les travailleurs licenciés qui ont au moins 58 ans, peuvent prouver une carrière professionnelle de 35 ans et sont reconnus comme handicapés ou souffrent de problèmes physiques graves, peuvent continuer à bénéficier de ce régime.

L'âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2025 et à la fin effective du contrat de travail.

Ce régime est d'application générale et ne doit pas être activé par une CCT sectorielle ou d'entreprise.

Avenir des autres régimes RCC

Une législation supplémentaire est encore nécessaire pour concrétiser davantage les autres accords concernant le RCC.

Ainsi, une adaptation de la CCT n° 17 sera nécessaire pour établir l'entrée dans le régime général RCC, pour les licenciements qui ont eu lieu au plus tard le 1er avril 2025. Ces travailleurs conserveraient alors le droit au RCC.

Les régimes avec une carrière longue et un métier lourd étaient toujours prolongés de deux ans par les partenaires sociaux, la période précédente a pris fin le 30 juin 2025. Ces dispositions (définies dans les CCT n° 166 et 167) n'ont pas été prolongées, ce qui fait que les nouvelles entrées ne sont plus possibles pour les travailleurs licenciés à partir du 1er juillet 2025. Une adaptation de la CCT n° 143 serait encore nécessaire.

Les travailleurs licenciés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration pourraient également continuer à bénéficier de ce RCC spécifique, à condition que l'entreprise ait obtenu la reconnaissance avant le 31 janvier 2025. Ici aussi, il faut encore attendre des accords supplémentaires.

_^Source:

_{^{CCT n° 173 du 30 juin 2025 fixant, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.}}