Un accident du travail dans le secteur public

Base légale 

La règle générale en matière d’indemnisation des accidents du travail figure dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui s’applique au secteur privé. 

Dans le secteur public, la règle de base de l’occupation statutaire a longtemps été considérée comme la seule et meilleure forme d’occupation. Par conséquent, d’autres règles relatives à l’indemnisation des accidents du travail dans le secteur public ont été fixées dans la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. 

La loi de 1967 n’est qu’une loi-cadre ; son application concrète est régie par un certain nombre d’arrêtés royaux applicables à un nombre impressionnant de catégories de membres du personnel du secteur public, qu’ils soient statutaires ou contractuels. 

Ainsi, l’arrêté royal du 24 janvier 1969 déclare la loi du 3 juillet 1967 applicable aux membres du personnel des administrations fédérales et fédérées ; l’arrêté royal du 13 juillet 1970 ajoute au champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 les membres du personnel des administrations locales et provinciales. Ces deux arrêtés royaux ont été rationalisés dans l’arrêté royal du 9 avril 2024. 

La notion d’« accident du travail »

La notion d’accident du travail dans le secteur public présente de nombreuses similarités avec celle du secteur privé. La loi du 3 juillet 1967 définit ce terme comme « l’accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion ». Pour le secteur public, une autre extension particulière de la notion d’accident du travail a été prévue, à savoir l’accident du travail causé par un tiers à l’occasion d’un acte accompli par le membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions, dont l’objectif est de protéger contre les actes de violence ayant pour motif des représailles. 

Il existe également d’importantes différences en ce qui concerne les règles de procédure, le montant de l’indemnisation et les modalités en raison du statut juridique du personnel public. Dans le secteur public, c’est l’autorité employeuse même qui est interpellée, tandis que dans le secteur privé, c’est l’assureur des accidents du travail qui est l’interlocuteur de la victime. Dans le secteur privé, le médecin-conseil de l’assureur des accidents du travail, c’est-à-dire du débiteur même, proposera un pourcentage. A contrario, dans le secteur public, c’est Medex, un organisme public indépendant, qui déterminera le degré d’incapacité de travail permanente. 

Conséquences des décisions de Medex pour l’administration locale

Medex joue donc un rôle clé dans la gestion des conséquences d’un accident du travail. Après expertise médicale, Medex décide entre autres de la date de consolidation des blessures subies et du pourcentage d’incapacité de travail permanente. 

L’employeur-autorité locale peut-il contester la décision de Medex fixant le taux d’incapacité de travail permanente ? Ce point fait l’objet d’une discussion dans la jurisprudence depuis longtemps. En 2000, la Cour de cassation a jugé que l’employeur-autorité locale ne pouvait pas contester les décisions de son propre service médical et ne pouvait dès lors qu’augmenter le pourcentage fixé. La Cour s’est appuyée sur l’article 9 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 précité pour affirmer que la décision du service médical d’accorder une incapacité permanente est contraignante pour l’administration locale concernée. L’administration en question ne pouvait qu’augmenter le taux octroyé.

Que peut faire le juge ?

Si l’autorité-employeur et le membre du personnel ne parviennent pas à un accord et continuent de contester la décision de Medex, le tribunal du travail doit se saisir de l’affaire.

Il existe une discussion similaire dans la jurisprudence pour savoir si la possibilité d’obtenir une réduction du pourcentage fixé n’est pas également possible dans le cadre d’une procédure judiciaire. Certaines décisions ont suivi le raisonnement selon lequel même le juge était lié par la décision de Medex et qu’il pouvait donc seulement revoir le taux déterminé à la hausse. Toutefois, en 2020, un arrêt de la Cour d’appel de Mons a donné au juge non seulement la compétence d’annuler la décision de Medex, mais aussi d’y substituer sa propre évaluation, et donc de réduire le pourcentage d’incapacité de travail établi.

Dans son arrêt du 6 janvier 2025, la Cour du travail de Bruxelles a confirmé qu’il ne pouvait y avoir aucune limite à la compétence du juge, qui peut statuer sur toutes les demandes de réparation des dommages résultant d’accidents du travail, y compris toutes les contestations concernant la détermination du taux d’incapacité de travail permanente. 

Conclusion

La mesure dans laquelle une décision de Medex fixant le pourcentage d’incapacité de travail permanente est contraignante pour l’autorité-employeur et pour le juge chargé de statuer sur les contestations qui en découlent reste incertaine, car elle dépend de décisions variables dans la jurisprudence. 

L’existence d’un régime distinct pour les accidents du travail dans le secteur public, qui a vu le jour à une période où l’occupation statutaire était encore la règle, peut être remise en question. Il est peut-être temps de revoir ce régime distinct à une époque où l’occupation contractuelle devient de plus en plus la norme. Le législateur ferait bien d’inclure d’emblée la question des accidents du travail dans la recherche d’un régime plus flexible des relations de travail dans le secteur public. 

Convient-il de conserver un régime distinct pour les accidents du travail pour le secteur privé et pour le secteur privé ? Compte tenu du nombre croissant d’emplois contractuels, des travaux législatifs et une concertation sociale devront le déterminer.