Abrogation officielle des mesures pour l’emploi APE/ACS et TCT en Flandre

Comme nous vous l’avions précédemment annoncé dans notre article sur le Décret-programme consacré au budget 2025, le gouvernement flamand a décidé de mettre fin à plusieurs mesures d’emploi dans le cadre de coupes budgétaires. L’abrogation des régimes des contractuels subventionnés (APE/ACS) et du troisième circuit du travail (TCT) en Flandre a été officiellement publiée au Moniteur belge.

Pour rappel

Ces deux mesures remontent aux années 1980 et visaient à remettre les chômeurs au travail par le biais d’emplois subventionnés. Aujourd’hui, seule une très faible proportion de travailleurs relève encore de ces régimes. Or, les frais administratifs sont assez élevés et la mesure TCT, par exemple, ne s’avère plus efficace. Le gouvernement flamand a donc estimé que ces subventions et ces réductions groupe-cible n’avaient plus lieu d’être dans le contexte actuel de pénuries sur le marché de l’emploi.

Attention : cela ne vaut que pour la Région flamande. Des règles différentes s’appliquent aux autres régions de notre pays (par exemple, le statut APE/ACS existe toujours à Bruxelles).

Abrogation du régime des contractuels subventionnés (APE/ACS) dès le 1er juillet 2025

La fin des APE/ACS était déjà officiellement prévue dans le décret-programme du 20 décembre 2024. Le nouvel arrêté du gouvernement flamand du 13 juin 2025 abroge également la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés à partir du 1er juillet 2025.

Abrogation du troisième circuit de travail (TCT)  dès le 1er octobre 2025

Le décret-programme prévoyait également l’élaboration d’une réglementation de suppression et d’indemnisation pour le troisième circuit du travail, ce que le gouvernement flamand a confirmé dans son arrêté du 13 juin 2025.

Dans la pratique, les employeurs qui occupent actuellement des travailleurs TCT devront décider s’ils souhaitent ou peuvent les maintenir en poste dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire ou non. Si ces employeurs ne sont pas en mesure de le faire avec leurs propres ressources, ils devront licencier ces travailleurs. Les employeurs sont tenus de signifier ce licenciement au travailleur au plus tard le 30 septembre 2025.

Voici les règles prévues par le gouvernement flamand dans le cadre de cette suppression :

• Si le travailleur licencié preste intégralement son préavis, le département WEWIS continuera à lui verser la subvention salariale pendant toute la durée de son préavis. Pour ce faire, l’employeur devra toutefois avoir notifié la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avant le 30 septembre 2025 et en avoir informé le département WEWIS.
• Si le travailleur concerné ne preste pas le préavis, l’employeur devra lui verser une indemnité de rupture.

En cas de recours abusif au régime de licenciement, le département WEWIS récupérera auprès de l’employeur la subvention salariale correspondant à la durée du préavis.

En outre, une présomption de recours abusif au régime de licenciement s’applique si l’employeur résilie le contrat de travail du travailleur TCT pour le réembaucher au cours des six mois suivant son dernier jour de préavis.

_{^{Source :}}

_{^{Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2025 relatif à l’abrogation du régime TCT et à l’abrogation de la réduction groupe-cible des contractuels subventionnés, MB 2 juillet 2025.}}