Suivez de près les actualités sociojuridiques et les modifications de la législation par l’intermédiaire d’Acerta. Vous réagissez ainsi de manière agile aux évolutions.

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Actualités juridiques
28 janvier 2025
L’écartement du travail pré- et postnatal peut être basé sur une seule évaluation de santé

Le SPF Emploi a confirmé que le conseiller en prévention-médecin du travail peut se prononcer par une seule évaluation de santé sur la nécessité d’écarter la travailleuse du travail pendant sa grossesse et aussi pendant la période d’allaitement. Ainsi, l’évaluation de santé dans le cadre de l’examen prénatal peut également inclure des recommandations sur les mesures à prendre le cas échéant pendant l’allaitement, à condition que le poste de travail reste inchangé et que la travailleuse allaite effectivement.

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Actualités juridiques
27 janvier 2025
Déplacements entre le domicile et le lieu de travail : modification de l’intervention de l’employeur à partir du 1er février 2025.

La SNCB modifie ses tarifs dès le 1er février 2025. Ces changements peuvent avoir un impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de vos travailleurs. Les nouveaux tarifs de TEC, STIB et BRUPASS sont connus. De Lijn n'augmentera pas ses tarifs en février.

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24 janvier 2025
Nouveautés dans le champ d’application des flexi-jobs

Le régime des flexi-jobs a été étendu et réformé le 1er janvier 2024. Depuis lors, les flexi-jobs peuvent être autorisés dans de nouveaux secteurs, ou exclus de certains secteurs. Le champ d’application des flexi-jobs a donc été modifié le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024. Pour 2025, d’autres modifications sont prévues à partir du 1er janvier. De plus, il y a eu des modifications aux codes NACEBEL qui définissent où les flexi-jobs sont autorisés. La présente actualité est rédigée sous réserve de la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

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24 janvier 2025
Fin du régime transitoire pour les personnes à charge de 65 ans et plus

Auparavant, avoir une personne de 65 ans et plus à sa charge donnait lieu à un avantage fiscal majoré. Cet avantage a été supprimé il y a quelques années. Depuis lors, cette catégorie de personnes donne droit à l’avantage fiscal général (inférieur) comme les autres personnes à charge, à l’exclusion des enfants. Afin d’atténuer les effets de ce changement, un régime de transition a été instauré. Ce régime a expiré à la fin de l’année 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seules les personnes de 65 ans et plus en situation de dépendance permettent encore d’obtenir l’avantage fiscal majoré. Suite au relèvement général de l’âge de la pension dès 2025, l’âge minimum pour cette catégorie de personnes à charge passe également à 66 ans.

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24 janvier 2025
Quelques changements concernant le congé de formation flamand à partir du 1er avril 2025

Le Gouvernement flamand a approuvé un arrêté qui modifie certaines règles relatives au congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais) à compter du 1er avril 2025. L’objectif est de clarifier et d’affiner la procédure administrative. Quelques possibilités de sanctions sont également prévues à l’égard des dispensateurs de formation qui ne remplissent pas leurs obligations. Les changements concernent principalement les dispensateurs de formation, mais peuvent également avoir des répercussions pour les employeurs et les travailleurs. La présente actualité est rédigée sous réserve de la publication de l’arrêté au Moniteur belge.

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24 janvier 2025
Pensez au rapport annuel du service de prévention interne!

En tant qu'employeur, vous êtes chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail. Vous pourrez lire ci-dessous ce que cela implique exactement et comment préparer ce rapport.

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24 janvier 2025
Mon travailleur est convoqué pour faire partie d'un jury d'assises. Que se passe-t-il maintenant ?

Ce mois-ci, toutes les communes ont procédé au tirage au sort des habitants susceptibles d'être appelés à siéger dans un jury d'assises au cours des quatre prochaines années. Si votre travailleur est convoqué comme juré d'assises, il a droit au petit chômage. Mais qu'est-ce qu'un petit chômage et à quoi a-t-il droit ?

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24 janvier 2025
Les masques buccaux à nouveau obligatoires ?

Début janvier, le niveau d'alerte pour les infections respiratoires dans notre pays a été relevé du code jaune au code orange. Qu'est-ce que cela signifie exactement pour vous en tant qu'employeur ? Le port du masque est-il de nouveau obligatoire sur le lieu de travail ? Nous récapitulons toutes les règles.