Retour au travail : modifications du Code du bien-être au travail à venir
Vendredi 12 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal prévoyant certaines modifications du Code du bien-être au travail. L'arrêté royal contient des mesures autour de deux grands thèmes : d'une part, la prévention des absences de longue durée au travail et, d'autre part, la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Nous examinons ci-dessous les différentes mesures abordées dans le projet.
Mise à jour du 31 décembre 2025 : L’ arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025.
De quoi s'agit-il ?
Nous avons communiqué fin novembre qu'une proposition de loi avait été déposée à la Chambre, prévoyant un renforcement de la politique « Retour Au Travail » pour les travailleurs en incapacité de travail. Un projet d'arrêté royal développant davantage ce dispositif a maintenant également été approuvé. Le projet prévoit diverses mesures.
Mesures prévues
Communication via la plateforme TRIO
Début de cette année, la plateforme dite TRIO a été créée. Cette plateforme fonctionne comme une plateforme de communication numérique sécurisée visant à favoriser le retour au travail des personnes en incapacité de travail.
La plateforme TRIO facilite la communication entre les différents médecins (conseiller en prévention-médecin du travail, médecin traitant et médecin-conseil) lors des procédures dans le cadre d'un retour au travail. Le projet d'arrêté royal stipule donc que cette plateforme deviendra désormais le nouveau canal de communication pour ces acteurs.
Modifications des trajets de réintégration
L'arrêté royal prévoit quelques nouveautés concernant la réintégration des malades de longue durée. Plus précisément, il s'agit de :
- La possibilité pour l'employeur d'initier un trajet de réintégration informel. Un trajet de réintégration informel n'est pas entièrement nouveau. Il s'agit d'une concertation spontanée entre le conseiller en prévention-médecin du travail et le travailleur en maladie. Cet entretien a pour objectif de faciliter et d'optimiser le retour au travail. Aujourd'hui, le droit d'initiative pour démarrer cette concertation appartient au travailleur. La nouveauté sera la possibilité pour l'employeur de prendre cette initiative ;
- La possibilité pour un travailleur de demander préventivement une adaptation du travail, afin d'éviter qu'il ne soit complètement absent pour cause de maladie ;
- La possibilité pour l'employeur de démarrer un trajet de réintégration dès le début de l'incapacité de travail (au lieu d'après trois mois d'incapacité de travail) ;
- L'obligation pour l'employeur de faire évaluer le potentiel de travail du travailleur en incapacité de travail après huit semaines d'absence, et lorsqu'il en résulte qu'il existe un potentiel de travail :
- la possibilité pour l'employeur d'initier une visite préalable à la reprise du travail ou un trajet de réintégration formel ;
- l'obligation pour l'employeur occupant 20 travailleurs ou plus d'initier un trajet de réintégration formel au plus tard six mois après le début de l'incapacité de travail ;
- L'information du médecin-conseil lorsqu'un travailleur ne donne pas suite à l'invitation du médecin du travail pour un examen de réintégration (en vue d'éventuelles sanctions) ;
- Une orientation vers les services régionaux compétents pour l'accompagnement lors d'une reprise du travail dans l'une des situations suivantes :
- lorsque le trajet de réintégration a été clôturé ; ou
- lorsque le travailleur a été déclaré définitivement inapte au travail convenu.
Contact pendant l'absence de longue durée
Comme également communiqué dans notre précédent article, vous devrez en tant qu'employeur inclure dans le règlement de travail une procédure pour le maintien du contact avec vos travailleurs malades de longue durée.
L'arrêté royal concrétisera cette obligation.
Démarrage plus rapide de la force majeure médicale
Dans certains cas, un travailleur en incapacité de travail ne pourra définitivement plus exercer le travail convenu en raison de son état de santé. Dans ce cas, une procédure peut être initiée pour mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
La procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale peut actuellement être initiée après neuf mois d'incapacité de travail ininterrompue. Ce délai sera réduit à six mois. Les autres conditions et modalités restent identiques.
Source : Arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée.