Modernisation du droit du travail : quels seront les changements ?

La législation sociale est en constante évolution. Le 12 décembre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui marque une nouvelle étape dans la réforme du droit du travail. Il s’agit de la loi portant des dispositions diverses 2, qui règle plusieurs questions en suspens dans le cadre de l’accord budgétaire.

Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs ? Voici un court aperçu des informations dont nous disposons déjà.

Veuillez noter que cet avant-projet doit encore être soumis à un processus législatif avant que les mesures ne soient applicables dans la pratique. Nous surveillons de près l’évolution de la situation. Vous pouvez consulter à ce lien un état actualisé des différentes mesures annoncées par le gouvernement.

Travail de nuit 

L’interdiction du travail de nuit sera levée, probablement à partir du 1^er avril 2026. La limite pour pouvoir parler de travail de nuit changera dans le secteur de la distribution et de l’e-commerce et sera fixée de 23 heures à 6 heures. Cela aura des conséquences sur les primes liées au travail de nuit.

Le régime ne s’appliquera qu’aux nouvelles recrues et ne s’appliquera pas au travail de nuit en cours. Ces travailleurs ne devraient pas être désavantagés par le nouveau régime. On ne sait pas encore clairement ce qui est compris dans le « secteur de la distribution ».

Travailleurs à temps partiel 

Pour l’instant, un travailleur à temps partiel doit travailler au moins un tiers de la durée du travail à temps plein. Cette obligation est remise en question ; elle sera supprimée ou modifiée.

La règle des 3 heures selon laquelle une période de travail doit durer au moins 3 heures (ou le nombre d’heures fixé dans le secteur), ne change pas. 

Règlement de travail 

Chaque horaire spécifique ne doit pas être repris dans le règlement du travail. Cependant, le règlement de travail doit contenir des limites claires de la flexibilité, et les travailleurs doivent toujours être informés de leur horaire en temps utile. 

Limitation de la durée maximale du délai de préavis

Une règle de base du droit du licenciement indique que plus la période pendant laquelle le travailleur est employé par l’entreprise est longue, plus le délai de préavis (ou l’indemnité de préavis) est long (ou élevée). Ou du moins lorsque le licenciement est prononcé par l’employeur.

En cas de démission, le délai de préavis est toutefois limité et ne peut excéder 13 semaines. À l’avenir, il y aura également une telle limitation en cas de licenciement par l’employeur. Le délai de préavis sera alors plafonné à 52 semaines, ce qui correspond à une ancienneté de 17 ans.

Travail intérimaire

L’obligation de signer une déclaration d’intention préalable dans le cadre du travail intérimaire sera supprimée.

Actuellement, l’agence d’intérim et l’intérimaire doivent mettre par écrit leur intention de conclure un contrat de travail intérimaire, et ce avant que le travailleur intérimaire ne commence à travailler pour l’agence d’intérim pour la première fois. L’agence d’intérim doit régler cette question pour chaque travailleur intérimaire individuellement.

Comme il est de toute façon obligatoire depuis plusieurs années de rédiger par écrit tout contrat de travail intérimaire, la déclaration d’intention est superflue. Le législateur décide donc de la supprimer et d’alléger ainsi les obligations administratives des agences intérim. 

Avantages non récurrents liés aux résultats

L’accord d’été comprend une décision sur la poursuite de la numérisation de la procédure d’introduction d’un bonus salarial.

À partir du 1^er avril 2026, l’utilisation d’un acte d’adhésion devra obligatoirement se faire par voie numérique. Jusqu’à présent, cette pratique n’était pas obligatoire, mais la plupart des actes d’adhésion étaient déjà soumis sous forme numérique.

Le gouvernement a développé une application spécifique à cet effet.