Le FLA est définitievement enterré
Nous l’avions déjà annoncé, le Federal Learning Account (FLA) était voué à disparaître mais la confirmation du législateur se laissait attendre. Un texte a finalement été adopté en séance plénière du parlement le 15 décembre dernier.
Le FLA et son histoire Chaotique
Le Federal Learining Account ( FLA) est une plateforme numérique mise en place par le gouvernement sur mycarreer.be et sur laquelle employeur et travailleurs peuvent consulter les droits à la formation des travailleurs, les formations suivies, le nombre d’heures de formation auquel le travailleur avait encore droit, … Elle vise à encourager les travailleurs à se former tout au long de leur carrière.
Le FLA devait en principe devenir obligatoire dès 2024. En pratique cependant, cette plateforme engendrait une charge administrative énorme dans le chef des employeurs. Cela ajouté à plusieurs problèmes techniques, juridiques et pratiques avait refroidi les ardeurs du législateur. La plateforme a finalement vu le jour mais ce n’est que sur base volontaire qu’elle est utilisée par les employeurs. Elle finit par totalement disparaître fin 2025, suite à l’adoption, le 15 décembre dernier, par le parlement, du projet de loi qui met fin au FLA au 31 décembre 2025
Et après 2025 ?
Le texte adopté dispose que toutes les données enregistrées dans le FLA sont conservées par Sigedis jusqu’au 31 décembre 2026 compris et mises à disposition des employeurs et travailleurs concernés. Ces données sont irrévocablement détruites au 1er
janvier 2027.
Un système moins contraignant est en cours d’élaboration : l’ « Individual Learning Account » (ILA). Il s’agit d’une plateforme qui devrait permettre à toute personne physique d’avoir un aperçu des formations suivies, des diplômes, certificats et autres titres obtenus. Ceci serait entre-autre une fonctionnalité supplémentaire disponible sur mycarreer.be.
Pour l’heure, il est conseillé, pour les employeurs qui utilisent encore la plateforme du FLA en décembre 2025, de prévoir un système d’enregistrement des formations en interne : un compte individuel de formation. Il peut s’agir d’un document papier ou informatique reprenant les formations suivies pour chaque travailleur ainsi que le solde d’heures de formations auquel chaque travailleur a encore droit. Pour en savoir plus sur les obligations des employeurs en matière de formation, n’hésitez pas à consulter le lien suivant
Source: Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale. Adopté à la chambre le 15 décembre 2025
