Protocole d’accord pour 2025-2026 conclu en CP 200

Les partenaires sociaux de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2025-2026. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu des accords conclus.

La prime de fin d'année 

Plusieurs ajustements sont apportés au calcul de la prime de fin d'année : 

• À partir de 2026, le calcul de la prime de fin d'année tiendra compte de 5 jours de chômage temporaire.
• Les employés licenciés par leur employeur recevront une prime de fin d'année proportionnelle à leurs prestations au cours de l'année de travail en cours. Il est précisé que cela vaut également en cas de contre-préavis.
• Les employés qui démissionnent ou qui le mettent fin d'un commun accord ont droit à une prime proportionnelle à leurs prestations au cours de l'année de travail en cours, à condition qu'ils aient au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Auparavant, 5 ans d'ancienneté étaient requis.
• Une période de 60 jours de maladie ou d'accident doit être assimilée comme une période travaillée pour le calcul de la prime de fin d'année. Le secteur annonce que deux notes interprétatives seront publiées afin d’en clarifier l'application.

Frais de transport 

Train 

À partir du 1er janvier 2026, la participation de l'employeur au coût de la carte de train SNCB sera portée à 100 %. Le secteur recommande de conclure un accord de tiers payant avec la SNCB sans frais supplémentaires. De cette manière, les pouvoirs publics prendront en charge 20 % du coût.  

Indemnité vélo

À partir du 1er octobre 2026, l'indemnité vélo passera de 0,27 euro à 0,32 euro par kilomètre, avec un maximum de 12,80 euros par jour ouvrable (max. 40 km aller-retour). 

Intervention dans les frais de transport privé 

À partir de 2026, le montant du plafond de la rémunération annuelle brute dont il est tenu compte pour l’intervention dans le transport privé sera indexé chaque année sur l'indice santé. Tout travailleur dont le salaire ne dépasse pas ce montant brut aura alors droit à une indemnité pour ses déplacements domicile-travail avec son propre moyen de transport. 

Congé de deuil 

Deux jours de congé de deuil supplémentaires sont accordés à l'employé qui perd un partenaire, un parent ou un enfant. Ces jours s'ajoutent aux 10 jours de congé de deuil accordés en cas de décès d'un partenaire ou d'un enfant ou aux 3 jours de congé de deuil accordés en cas de décès du père ou de la mère du travailleur.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière 

Les régimes existants de crédit-temps et d'emplois de fin de carrière sont prolongés jusqu'à fin juin 2029. 

Cotisations patronales au Fonds

Les cotisations patronales au fonds social restent inchangées à 0,23 %. 

Formation et éducation 

Le fonds de formation CEVORA mettra davantage l'accent sur la réintégration des malades de longue durée et l'intelligence artificielle. 

Télétravail 

Les partenaires sociaux formuleront une recommandation concernant le télétravail et l'utilisation des canaux numériques lorsqu'il existe une délégation syndicale dans l'entreprise.