La CP 140.035 a conclu un accord pour 2025- 2026

Le 18 décembre 2025, les partenaires sociaux dans le secteur du Transport routier et logistique pour compte de tiers (CP 140.035) ont conclu un accord pour les ouvriers. Cet accord sera encore exécuté plus en détail par le biais de conventions collectives de travail sectorielles. Nous donnons ci-dessous un aperçu des accords les plus importants. 

Introduction de chèques-repas ou d’une indemnité de repas

Les employeurs qui, à ce jour, n’accordent pas de chèques-repas ou d'indemnité de repas, doivent à partir du 1er juillet 2026, introduire un des systèmes suivants, au choix de l’employeur :

• Octroi de chèques-repas par jour de travail effectivement presté (ou suivant un comptage alternatif équivalent), ou
• Octroi d’une indemnité de repas pour chaque jour de travail effectivement presté d’au moins 4 heures.

Dans les deux cas, la cotisation patronale s'élève à 2 euros par jour et cette mesure est d’application pour les ouvriers ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Les employeurs qui accordaient déjà des chèques-repas ou une indemnité de repas avant le 1er janvier 2025, doivent augmenter la cotisation patronale de 2 euros à partir du 1er juillet 2026.

Suppression de l’intervention pour la formation permanente

L’intervention actuelle en matière de formation permanente (25/50 euros) pour l’employeur est supprimée et la cotisation au Fonds social Transport et Logistique sera réduite de 0,15% à partir du 1er juillet 2026.

Campagnes d’information sur les flexijobs et enregistrement de temps de roulage et de repos

Le Fonds social pour le Transport et la Logistique mettra sur pied une campagne d’information sur l’utilisation du travail flexible, en mettant l’accent sur le respect du Règlement (CE) n° 561/2006. Si nécessaire, les textes de CCT sont adaptés afin de préciser que les allocations du Fonds social pour le Transport et la Logistique ne sont pas accessibles aux travailleurs qui ne cotisent pas au Fonds.

En outre, une campagne d’information distincte sera organisée concernant la sécurité routière et l’enregistrement correct de temps de roulage et de repos.     

Nouvelles CCT

• Actualisation et formalisation du projet de CCT sur l’alcool et les drogues sur la base du dernier projet (CCT qui n’ont pas été finalisées auparavant).
• Application des nouvelles dispositions en matière de travail pour les travailleurs à temps partiel volontaires, conformément au projet. (CCT qui n’ont pas été finalisées auparavant).

Prolongations et révisions

Prolongation de la CCT relative au crédit-temps, aux emplois de fin de carrière et aux groupes à risque à durée déterminée pour une période de 2 ans en tenant compte des possibilités légales.
Prolongation du soutien financier aux partenaires sociaux pour soutenir leur lutte contre le dumping social pour une période de 2 ans.

Paix sociale

Les syndicats s’engagent à ne mener aucune action contraire à l'esprit et à la lettre du présent accord social et aux points qui font  l’objet de cet accord. Les syndicats s’engagent à respecter toutes les règles et procédures en vigueur en matière de concertation sociale et de conciliation.