Un arrêté royal assimile les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus et de chômage temporaire pour cause de force majeure due aux inondations à des jours de travail pour la détermination des droits de vacances.
Les vacances constituent le droit que possède un travailleur de ne pas travailler pendant un certain nombre de jours par an avec maintien de sa rémunération. Pour déterminer le nombre de jours de vacances dont dispose un travailleur, la législation belge indique que le travailleur doit avoir travaillé l’année précédente. Si ce travailleur a travaillé à temps plein en 2021, il a droit à 20 jours de vacances en 2022, à condition qu’il se trouve dans un régime de cinq jours par semaine. Quant aux travailleurs à temps partiel, ils constituent leurs droits de vacances par rapport à leur fraction d’occupation.
Comme c’était déjà le cas en 2020, l’année 2021 a été marquée par le coronavirus. De nombreux travailleurs n’ont pas été en mesure de travailler une année complète en 2021 en raison du coronavirus. Sans une modification de la réglementation, de nombreux travailleurs perdraient des jours de vacances. Si un travailleur à temps plein avait par exemple été en incapacité de travail en raison du coronavirus du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, il ne pourrait bénéficier que de 15 jours de vacances en 2022, à condition qu’il ait travaillé cinq jours par semaine.
Cette réglementation avait été adaptée pour 2020, la première année entachée par la pandémie de coronavirus. Les jours de chômage temporaire pour cause de coronavirus avaient été assimilés à des jours de travail pour déterminer les droits de vacances de 2021. Il n’est pas improbable qu’une mesure similaire voie le jour pour déterminer les droits de vacances de 2022. Cet arrêté royal a récemment été publié : le chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie causée par le coronavirus sera bel et bien assimilé au travail effectif. Si un travailleur a bénéficié d’allocations en raison d’un chômage temporaire pour cause de coronavirus en 2021, il ne perdra aucun droit de vacances en 2022 pour ces jours d’absence.
Des conditions météorologiques extraordinaires sont également venues entacher l’année 2021 et perturber le travail de nombreuses personnes. Les pluies torrentielles des 14 et 15 juillet 2021 ont contraint de nombreux travailleurs à recourir à nouveau aux allocations de chômage temporaire. Les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure due aux conditions climatiques exceptionnelles sont également assimilées à des périodes de travail du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Source:
AR du 7 décembre 2021 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus