L’ONEM a publié sur son site internet les instructions sur le chômage temporaire énergie et le nouveau formulaire C 106 A – Energie, qui est nécessaire pour faire la demande.
Comme annoncé par le gouvernement, les entreprises qui sont confrontées à des coûts énergétiques excessifs et qui doivent donc arrêter (une partie) de leur production pourront mettre leurs travailleurs au chômage temporaire. Il s'agit d'une variante temporaire et exceptionnelle du chômage économique traditionnel. Le nouveau système est plus souple que le chômage économique classique et peut être appliqué plus largement. Pour ces jours, les travailleurs concernés bénéficieront d’allocations majorées, à hauteur de 70 % du salaire brut moyen plafonné (actuellement 3075,04 euros).
Quand pouvez-vous demander le chômage temporaire ?
Vous pouvez mettre en place un chômage temporaire lorsque vous êtes une entreprise grande consommatrice d'énergie. Plus précisément, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- l'achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3% de la valeur ajoutée pour l'année calendrier 2021
ou
- votre facture définitive d'énergie du trimestre précédant celui au cours duquel vous appliquez le chômage temporaire énergie est doublée par rapport à votre facture définitive d'énergie du même trimestre de l'année précédente.
Comment faire la demande ?
Vous ne pouvez faire une demande de chômage temporaire qu'après avoir informé l’ONEM que vous êtes une entreprise grande consommatrice d'énergie. Vous remplissez une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous remplissez l'une des conditions ci-dessus. Pour ce faire, vous devez remplir le nouveau formulaire C 106 A - Énergie et l'envoyer au bureau de chômage de l’ONEM compétent pour la branche de votre entreprise où vous voulez demander le chômage temporaire. Vous le faites par e-mail ou par courrier recommandé.
La demande doit être envoyée 5 jours civils avant la notification. La notification doit être faite au moins 3 jours civils avant le premier jour de chômage temporaire, non compris le jour de la notification. Prévoyez donc au moins 8 jours civils. Dès que vous avez reçu l'accusé de réception de l’ONEM, vous pouvez effectuer la notification, même si les 5 jours civils ne sont pas encore écoulés.
Vous effectuez la notification via le portail de la sécurité sociale, comme s'il s'agissait d'un chômage économique ordinaire. Dans la section des commentaires, vous mentionnez qu'il s'agit d'un "chômage temporaire énergie".
Outre la notification à l'ONEM, vous notifiez également vos travailleurs et le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale de votre organisation. N'oubliez pas que vous devez également notifier à l'ONEM le premier jour de chômage temporaire de chaque mois. Vous devez également le faire par voie électronique via le portail de la sécurité sociale.
Nous nous chargeons de la demande pour vous ! Contactez nous à bpo.service@acerta.be ou au 016/24.56.88.
Combien de temps pouvez-vous appliquer le chômage temporaire ?
Vous pouvez appliquer du chômage temporaire énergie comme une suspension totale, pour une durée maximale de 4 semaines. Après ces 4 semaines, vous pouvez immédiatement commencer une nouvelle période de 4 semaines de suspension totale, sans devoir commencer une semaine de travail obligatoire. Toutefois, vous devez demander ces périodes à chaque fois pour 4 semaines. Une « grande » suspension partielle (moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail par quinzaine) est possible pour un maximum de 3 mois, également sans semaine de travail obligatoire.
Attention : une « petite »suspension partielle, où vous avez au moins 3 jours de travail par semaine ou plus d'une semaine de travail en deux semaines, n'est pas prévue ici. Si vous souhaitez appliquer le chômage temporaire de cette manière, vous pouvez demander le chômage économique classique.
Cette variante du chômage économique est actuellement prévue jusqu'à fin décembre 2022.
Devez-vous payer une indemnité supplémentaire ?
Comme dans le cas du chômage économique, vous devez payer un supplément pour chaque jour de chômage temporaire énergie. Un montant minimum de 6,22 euros est imposé. Si des conventions collectives sectorielles ou des conventions collectives d'entreprise imposent le versement d'un complément en cas de chômage économique, elles s'appliquent intégralement au chômage temporaire énergie. Toutefois, il se peut que vous deviez porter le montant à la limite inférieure de 6,22 euros. Si le supplément pour chômage économique est versé par un fonds sectoriel, il en sera de même pour les jours de chômage temporaire énergie.
Les conventions collectives sectorielles ou les conventions collectives d'entreprise qui mentionnent le chômage économique, par exemple en ce qui concerne une équivalence pour le calcul de la prime de fin d'année, doivent être lues comme si elles mentionnaient également l'énergie du chômage temporaire.
Quant au droit aux vacances et au pécule de vacances en 2023, les jours de chômage temporaire énergie sont assimilés comme l'est le chômage économique.
Que faire en cas de résiliation du contrat de travail ?
Vous ou votre travailleur pouvez mettre fin au contrat de travail pendant une période de chômage temporaire énergie.
Si votre travailleur met fin au contrat de travail avant ou pendant ce chômage, le délai de préavis continuera à courir pendant la suspension. Toutefois, si, en tant qu'employeur, vous mettez fin au contrat de travail avant ou pendant une période de chômage temporaire énergie, le délai de préavis cesse de courir pendant cette suspension et sera donc prolongé en conséquence.
Source :
Feuille info E5 ‘Régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie’, 1er octobre 2022, www.onem.be