Évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité : durcissement des règles

20 janvier 2022

La mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité à des fins autres que le chauffage constitue un avantage de toute nature. Le fisc est chargé d’évaluer forfaitairement cet avantage. Pour déterminer cette valeur forfaitaire, il opère une distinction entre le personnel de direction et les autres bénéficiaires. Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de cet avantage de toute nature ont été récemment durcies.

Quels sont les changements ?

Il y a quelque temps, le recours à cette évaluation forfaitaire de la mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité dans le cadre spécifique d’un plan cafétéria avait suscité un vif intérêt dans les médias. Le ministre s’était d’ailleurs montré négatif à ce sujet. Alors que cette pratique avait pourtant été incluse et approuvée dans un ruling fiscal, la décision de modifier la réglementation a été prise afin de l’annuler.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’électricité et/ou de chauffage sera limitée. Elle ne sera en effet appliquée que dans les cas où elle est actuellement utilisée dans les règles. L’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’électricité et/ou de chauffage doit donc être fourni en même temps que la mise à disposition gratuite d’un logement. 

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. En d’autres termes, elle s’applique aux avantages accordés à partir de cette date.

Source :
Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l’article 18, § 3, de l’AR/CIR en matière d’évaluation forfaitaire, MB 27 décembre 2021.

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