La mobilité est un sujet très actuel, non seulement en ce qui concerne l’impact du coronavirus et du télétravail massif sur les embouteillages, mais également dans le cadre de la vision du nouveau gouvernement à ce sujet.
L’une des premières mesures du gouvernement prises à cet effet est une adaptation des émissions de CO2 de référence utilisées pour le calcul de l’avantage de toute nature des voitures de société.
La voiture de société comme avantage de toute nature
La voiture de société est un type d’avantage salarial fréquent pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise. En général, ces voitures peuvent également être utilisées à des fins privées. Si tel est le cas, le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise) est imposé sur un avantage de toute nature.
Ce dernier est calculé selon une formule utilisant principalement la valeur catalogue de la voiture ainsi que son « taux de CO2 ».
Taux de CO2
Le taux de CO2 d’une voiture de société donnée correspond au pourcentage obtenu en comparant les émissions de CO2 de la voiture et les « émissions de CO2 de référence » d’une voiture utilisant le même type de carburant. Ces émissions de CO2 de référence sont publiées chaque année par arrêté royal.
Les nouvelles émissions de CO2 de référence sont systématiquement calculées sur la base des émissions de CO2 moyennes des voitures nouvellement immatriculées au cours d’une période de 12 mois expirant le 30 septembre de l’année précédant l’année de revenus concernée (par rapport aux émissions de CO2 moyennes de l’année de référence 2011).
Le taux de CO2 d’une voiture de société est donc calculé comme suit pour l’année de revenus 2020 :
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Diesel
- Minimum (max. 76 g/km) = 4%
- Émissions de CO2 de référence: 91 g/km = 5,5%
+ 0,1 % pour chaque 1 g/km au-dessus de 91 g/km ou
- 0,1% pour chaque g/km en dessous de 91 g/km - Maximum (à partir de 216 g/km) = 18%
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Essence, LPG, Gaz naturel
- Minimum (max. 96 g/km) = 4%
- Émissions de CO2 de référence: 111 g/km = 5,5%
+ 0,1 % pour chaque g/km au-dessus de 111 g/km ou
- 0,1% pour chaque g/km en dessous de 111 g/km - Maximum (à partir de 236 g/km) = 18%
- Électricité = 4%
Impact de la méthode de test WLTP
Depuis quelques années, une nouvelle méthode de test est utilisée pour mesurer les émissions de CO2 des voitures. Cette dernière a pour effet d’augmenter les valeurs CO2 mesurées (valeur WLTP) chez les nouvelles voitures.
Cette nouvelle méthode de test a donc entraîné une hausse des émissions de CO2 de référence durant les années de revenus 2019 et 2020 par rapport à la période précédant son introduction. Si l’on se réfère au tableau ci-dessus, l’augmentation des émissions de CO2 de référence a entraîné une diminution du taux de CO2 et donc de l’avantage de toute nature.
Proposition de loi adoptée
Récemment, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à limiter les émissions de CO2 de référence (tout au plus) au niveau de l’année de revenus précédente. Il en découle que les émissions de CO2 de référence ne pourront plus augmenter et l’avantage de toute nature imposable ne pourra par conséquent pas être inférieur à celui de l’année de revenus précédente (*).
Cette proposition de loi a été adoptée en séance plénière à la Chambre. La modification ne sera toutefois définitive qu’après sa publication au Moniteur belge. Les émissions de CO2 de référence pour l’année de revenus 2021 seront également publiées ultérieurement par arrêté royal.
(*) Nous faisons ici abstraction d’une éventuelle réduction de l’avantage imposable imputable à une modification de l’âge de la voiture (période écoulée depuis la 1re immatriculation de la voiture).
Source:
proposition de loi du 20 décembre 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l’émission de référence CO2 (DOC 55/0904), adoptée par la Chambre des Représentants le 3 décembre 2020.