Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ont conclu les différentes CCT concernant la prolongation des régimes de chômage avec complément d’entreprise pour la période 2021-2023.
Le recours aux différents régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à un cadre juridique. En application des mesures de fin de carrière reprises dans l’accord social 2021-2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord au sein du Conseil National du Travail le 15 juillet 2021 concernant les CCT prolongeant les différents régimes de RCC et la disponibilité adaptée des bénéficiaires de RCC.
Quelles sont les conditions pour avoir recours au RCC ?
Si vous prévoyez de licencier un collaborateur en vue d’un RCC, un certain nombre de conditions doivent être remplies :
- une CCT fixant les conditions d’âge et de carrière doit exister ;
- vous devez prendre l’initiative de licencier le collaborateur ;
- les collaborateurs concernés doivent avoir droit aux allocations de chômage ;
- le collaborateur concerné doit avoir droit à une indemnité complémentaire. À cet égard, tenez également compte des dispositions sectorielles relatives à cette indemnité complémentaire ; et
- en fonction du régime de RCC, une obligation de remplacement peut être de mise.
Selon la durée du délai de préavis (minimum 30 semaines), il est également obligatoire depuis le 1er janvier 2014 de formuler une offre d’outplacement.
Quelles possibilités existent en matière de RCC ?
Les partenaires sociaux ont conclu les CCT-cadres nécessaires le 15 juillet 2021 au sein du Conseil National du Travail (CNT). De cette manière, l’existence des différents régimes est assurée jusqu’au 30 juin 2023 et les négociateurs sectoriels ont le champ libre pour également conclure des accords en matière de RCC en exécution de leurs accords sectoriels.
Si les conditions d’âge changent, les conditions de carrière applicables aux différents régimes restent les mêmes.
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Régime de RCC |
Conditions jusqu’au 30 juin 2021* |
Conditions dès le 1er juillet 2021 |
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Régime général CCT 17 |
Âge : 62 ans Hommes : 40 ans de carrière Femmes : 37 ans de carrière |
Âge : 62 ans Hommes : 40 ans de carrière Femmes : 37 ans de carrière en 2021 et 38 ans en 2022, avec chaque année une augmentation de la carrière d’un an jusqu’à ce que la carrière requise soit égale à celle des hommes (2024) |
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Régime de longue carrière |
Âge : 59 ans Carrière : 40 ans |
Âge : 60 ans Carrière : 40 ans |
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Régime avec 33 ans de passé professionnel (métier lourd/20 ans de travail de nuit/incapacité de travail dans la construction) |
Âge : 59 ans Carrière : 33 ans |
Âge : 60 ans Carrière : 33 ans |
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Régime métier lourd |
Âge : 59 ans Carrière : 35 ans |
Âge : 60 ans Carrière : 35 ans |
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Régime raisons médicales |
Âge : 58 ans Carrière : 35 ans |
Âge : 58 ans Carrière : 35 ans |
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Régime d’entreprise en difficulté/restructuration |
Âge : 60 ans Carrière : 10/20 ans |
Âge : 60 ans Carrière : 10/20 ans |
* pour le RCC pour raisons médicales uniquement, la CCT s’applique pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Disponibilité adaptée
Comme un bénéficiaire de RCC a le statut de chômeur, il est question d’une disponibilité adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans. Certains bénéficiaires de RCC peuvent en être exemptés à leur demande, notamment sur la base d’une condition d’âge ou de carrière.
Ce régime de dispense est désormais prolongé aux mêmes conditions pour les travailleurs licenciés avant le 30 juin 2023, à savoir à partir de 62 ans ou en justifiant d’un passé professionnel de 42 ans. En ce qui concerne le régime d’entreprise en restructuration ou en difficulté, les partenaires sociaux ont conclu un assouplissement au sein du CNT : la condition d’âge diminue de 65 à 62 ans et la condition de carrière de 43 à 42 ans.
Vous trouverez plus d’informations sur le RCC à la section 57 du Guide social dans Juricible.
Source : CCT n° 150 à 156 du 15 juillet 2021 conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT), http://www.cnt-nar.be/Home-FR.htm.