De quelles possibilités disposez-vous afin d’occuper vos travailleurs le dimanche ?
La période des soldes est à nouveau à nos portes. Pour les commerçants, c’est le moment de liquider autant que possible le stock restant. Ouvrir le dimanche peut donc représenter une plus-value. Devez-vous néanmoins ouvrir le magasin vous-même ou pouvez-vous engager des travailleurs pour le faire ?
En outre, le salon de l’auto a de nouveau lieu. Êtes-vous autorisé à employer vos salariés le dimanche à cette occasion ? Vous devez faire la distinction entre la possibilité d'ouvrir votre salle d'exposition le dimanche et la possibilité d'autoriser vos employés à travailler le dimanche pendant le salon de l'automobile.
Ouvrir le dimanche
Dans un premier temps, il est important de distinguer la possibilité d’ouvrir votre commerce le dimanche et celle d’occuper des travailleurs le dimanche. Quoi qu’il en soit, vous êtes obligé de respecter une période ininterrompue de 24 heures de repos par semaine. Ce jour de repos hebdomadaire peut se prendre le dimanche, mais aussi un autre jour.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas modifier ce jour de repos à votre gré. En outre, avoir la possibilité d’ouvrir votre commerce le dimanche ne signifie pas automatiquement que vous pouvez également occuper des travailleurs. Ce dernier point est en effet régi par une autre réglementation.
Occuper du personnel le dimanche
Le travail dominical fait en effet l’objet d’une interdiction. En principe, vous ne pouvez dès lors pas occuper de travailleurs le dimanche. Il existe cependant quelques exceptions pour les employeurs qui exercent certaines activités commerciales, qui sont établis à un endroit précis ou à l’occasion de certains événements.
Le salon de l’auto et votre salle d'exposition ouverte
L'une des exceptions que vous autorisez les employés à travailler le dimanche est la suivante : « participation à des manifestations en tous genres, entre autres aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, … »
Vous pouvez donc laisser vos employés travailler le dimanche au salon qui se tient à Brussels Expo.
Cette exception ne vous permet pas de laisser vos employés travailler dans votre salle d'exposition le dimanche à l'occasion du salon de l'automobile. Toutefois, vous pouvez faire appel à l'une des exceptions ci-dessous.
Magasins de vente au détail
Les commerçants dans la vente au détail ont la possibilité d’occuper des travailleurs le dimanche de 8h à 12h. Dans certains cas, vous pouvez cependant aussi le faire toute la journée. Ces possibilités sont détaillées ci-dessous.
- Stations balnéaires ou climatiques et centres touristiques
Si vous exploitez un petit commerce de détail situé dans une station balnéaire, climatique ou un centre touristique, vous pouvez employer des travailleurs pendant 39 dimanches au maximum par année civile.
- Autres lieux
Si votre commerce de vente au détail est établi en dehors de ces lieux précis, vous avez également la possibilité d’occuper vos travailleurs le dimanche, à raison alors de 3 dimanches par an à choisir librement. En outre, vous pouvez encore occuper vos travailleurs 3 dimanches complémentaires, à condition qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise ait été conclue à ce sujet et détermine les modalités de cette occupation.
Dans la CP 201 du commerce de détail indépendant par exemple, une CCT sectorielle a été conclue concernant ces 3 dimanches complémentaires. Celle-ci implique que, lorsque vous relevez de ce secteur et que vous n’avez pas conclu de CCT d’entreprise, un supplément de 50 % doit être payé.
Si aucune CCT n’existe, vous pouvez également conclure un accord individuel à cet effet avec les travailleurs, à condition de respecter certaines conditions. Lorsque vous concluez un tel accord individuel, vous devez toutefois indemniser toutes les prestations de ces 3 dimanches supplémentaires avec un supplément d’au moins 100 %.
Jardineries et magasins de meubles
Si vous possédez une jardinerie ou un magasin de meubles que vous souhaitez garder ouvert le dimanche pendant la période des soldes ? Vous pouvez alors, en tant qu’employeur, occuper vos travailleurs pendant 40 dimanches.
Travailleurs CP 200 - Nouveau régime de travail
Si vos employés sont employés sous le régime de la CP 200, il est possible, dans le cadre d'un nouveau régime de travail, d'autoriser vos employés à travailler pendant 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Selon votre secteur, le travail le dimanche vous donne droit à un repos compensatoire égal à 50 % du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié, en plus de la rémunération normale du travail, comme expliqué ci-dessous sous le titre "Salaire et repos compensatoire".
Vous pouvez en savoir plus à ce sujet au chapitre 30.5 du guide sectoriel de Juricible pour la CP 200.218.
Travailleurs CP 112, CP 149.02 et CP 149.04 - Nouveaux régimes de travail
Si vous voulez que vos travailleurs employés dans la CP 112 (garages), dans la CP 149.02 (carrosserie) ou dans la CP 149.04 (commerce des métaux) travaillent le dimanche dans votre salle d'exposition reste ouverte à l'occasion du salon de l'automobile, vous le pouvez. Mais il faut alors prévoir un nouvel aménagement du travail dans l'entreprise.
Vous pouvez en savoir plus à ce sujet au chapitre 30.5 du guide sectoriel de Juricible.
E-commerce
Si, en tant qu'entreprise, vous pratiquez le commerce électronique, vous pourriez également demander à vos employés de travailler le dimanche. En général, il s’agit de toutes les entreprises qui exécutent des services d’assistance et de logistique liés au commerce électronique de biens mobiliers. Une condition importante est toutefois que vous avez pris toutes les initiatives nécessaires à cet égard au plus tard le 31 décembre 2019 et ont confirmé cet arrangement dans une convention collective pour la période du 1er janvier 2020.
Salaire et repos compensatoire
Pour des prestations fournies le dimanche, vous payez à votre travailleur son salaire ordinaire. Certaines commissions paritaires ont toutefois fixé des suppléments pour les prestations effectuées le dimanche. Dans la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), par exemple, à certaines conditions, un supplément de 50 % est prévu lorsque des travailleurs sont occupés le dimanche dans le cadre des 3 dimanches complémentaires, comme décrit précédemment.
Pour les heures supplémentaires, vous devez payer un supplément d’au moins 100 % pour toutes les heures prestées au-delà du seuil de sursalaire. Vous payez également ce supplément de 100 % pour les prestations de vos travailleurs à temps partiel lorsqu’ils prestent des heures en plus ce dimanche-là, excédant ainsi le crédit.
Si votre travailleur fournit des prestations le dimanche, il doit recevoir un repos compensatoire. Il doit le prendre dans les 6 jours suivant le dimanche concerné. Il s’agit ici toutefois d’un repos compensatoire sans solde. Si votre travailleur a presté plus de 4 heures, il a alors droit à une journée complète de repos. S’il ne travaille pas plus de 4 heures, il reçoit alors au moins une demi-journée de repos.
Envie d’en savoir plus ?
Vous pouvez découvrir toutes les conditions et formalités à remplir pour le travail dominical à la section 34, III, A du Guide social dans Juricible. Souhaitez-vous vérifier si votre secteur dispose de règles spécifiques ? Consultez alors la section 30.2 et 30.5 de votre Guide sectoriel.