Les travailleurs de moins de 60 ans occupant des emplois de fin de carrière particuliers peuvent, dans certaines circonstances, demander une allocation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.
Emploi de fin de carrière avec allocation à partir de 60 ans
Un travailleur peut prendre un emploi de fin de carrière ordinaire pour réduire ses prestations d’1/5 temps ou d’1/2 temps à partir de 55 ans. Il ne peut percevoir d’allocation pour cet emploi qu’à partir de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2021, un travailleur qui bénéficiait d’une forme particulière d’emploi de fin de carrière (métier lourd, longue carrière, entreprise en difficulté ou en restructuration) ne pouvait lui aussi recevoir une allocation qu’à partir de 60 ans.
Emploi de fin de carrière particulier avec allocation à partir de 55 ans
Comme nous vous l’annoncions récemment, suite à l’accord interprofessionnel 2021-2022, le Groupe des 10 a décidé qu’il serait désormais possible de prendre un emploi de fin de carrière particulier avec allocation à partir de l’âge de 55 ans. Une CCT-cadre conclue au sein du Conseil National du Travail doit concrétiser cette décision.
Les CCT-cadres no 156 et 157, conclues pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, garantissent que les travailleurs occupant un emploi de fin de carrière particulier puissent prétendre à une allocation à partir de 55 ans. Cette règle s’applique aux emplois de fin de carrière concernés aussi bien par une réduction de carrière d’1/2 temps que d’1/5 temps. Les CCT s’appliquent aux emplois de fin de carrière particuliers dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la période de validité de ces CCT.
Pour que le travailleur puisse recourir à cette diminution de l’âge à 55 ans, la (sous-)commission paritaire compétente doit toutefois avoir conclu une CCT sectorielle stipulant expressément que ces CCT-cadres s’appliqueront au secteur. En l’absence de CCT sectorielle, le travailleur ne pourra percevoir d’allocation qu’à partir de 60 ans.
Si le travailleur est occupé par un employeur dont la commission paritaire ne le permet pas, un acte d’adhésion entre l’employeur et les travailleurs ou un amendement au règlement de travail de l’entreprise est nécessaire pour que les CCT no 156/157 s’appliquent. En l’absence d’un acte d’adhésion ou d’un amendement au règlement de travail, le travailleur ne pourra percevoir d’allocation qu’à partir de 60 ans.
Régularisation à partir du 1er janvier 2021
La CCT-cadre no 156 qui permet d’obtenir une allocation à partir de 55 ans date du 15 juillet 2021, mais est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il y a donc une période intermédiaire relativement longue où un travailleur de moins de 60 ans ne pouvait obtenir qu’un emploi de fin de carrière particulier sans allocation étant donné qu’il n’existait pas de CCT-cadre ou de CCT sectorielle.
Avec l’arrivée de la CCT-cadre 156, l’ONEM indique que des régularisations avec effet rétroactif sont possibles pour les travailleurs qui ont opté pour un emploi de fin de carrière sans allocation au cours de cette période intermédiaire. Les travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent demander une régularisation à condition qu’une CCT sectorielle ait été conclue et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Vous pouvez le vérifier dans votre Guide Sectoriel, section 40.6.1.5. Pour obtenir l’allocation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, les travailleurs doivent introduire un nouveau formulaire de demande auprès de leur bureau de l’ONEM.