Si vous devez encore utiliser le chômage temporaire après le 1er avril, vous devrez probablement utiliser le chômage économique. Lisez ici ce que vous devez faire pour appliquer correctement le chômage économique.
Procédure assouplie
Le 13 mars 2020, il est devenu évident que le coronavirus allait déclencher une pandémie qui aurait une emprise sur notre pays et le reste du monde. Afin de préserver notre économie et l'emploi des travailleurs belges, la ministre de l'Emploi de l'époque, Nathalie Muylle, a annoncé ce jour-là une procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure. L'objectif était d'ouvrir le chômage temporaire à tous ceux qui ont été gravement touchés par les conséquences des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus. Pour les employeurs, la procédure a été assouplie afin de leur épargner des formalités inutiles. Pour les travailleurs, l’ allocation a été portée à 70 % du salaire plafonné.
Prolongé maintes et maintes fois
Plus d'un million de travailleurs ont été mis au chômage temporaire et, aussi longtemps que nécessaire, la procédure assouplie a été prolongée. L'actuel ministre du travail Pierre-Yves Dermagne a rendu possible cet assouplissement jusqu'au 31 mars 2022.
Aussi après le 1er avril ?
Mais que pouvez-vous faire après le 1er avril si vous n'avez toujours pas assez de travail pour tous vos travailleurs ? Ce n'est pas tout à fait clair pour le moment. Certains parlent d'un retour de la procédure pour le chômage économique, mais le gouvernement ne l'a pas encore annoncé. S'il n'y a pas de prolongation, vous devrez suivre la procédure pour demander à nouveau le chômage économique.
En outre, il n'est pas encore clair si vous devrez toujours demander le chômage temporaire pour les travailleurs qui doivent être mis en quarantaine et ne peuvent pas télétravailler. De même, la question de savoir si les parents dont l'enfant ne peut pas aller à l'école ou à la garderie à cause du corona peuvent toujours demander le chômage temporaire n'a pas encore reçu de réponse.
Vous avez encore besoin du chômage économique ? Nous vous indiquons ci-dessous ce que vous devez faire pour y parvenir.
Demande de chômage économique
Le chômage économique doit toujours faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'ONEM. La procédure diffère selon le statut employé ou ouvrier des travailleurs de votre entreprise.
- Ouvriers
Pour vos ouvriers, il suffit d'envoyer une notification à l'ONEM au moins 7 jours civils avant le début du chômage économique. Vous le faites via le portail de la sécurité sociale. Dans le même temps, vous signalez également le chômage temporaire aux ouvriers concernés.
Veuillez noter que le secteur dans lequel vous êtes actif peut avoir fixé des délais différents à cet égard.
- Employés
Pour vos employés, vous devez passer par une procédure différente, qui prend plus de temps. Vous devez remplir le formulaire C106A et l'envoyer à l’ONEM au moins 14 jours avant la notification à l’ONEM(comme vous le faites pour les ouvriers). Normalement, vous devez avoir conclu une cct d'entreprise ou un plan d'entreprise qui inclut le chômage économique, mais le Conseil national du travail a conclu une cct générale et intersectorielle numéro 148 sur laquelle vous pourriez vous appuyer jusqu'à la fin de 2021. La réglementation a même été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 par la cct 159.
En septembre 2021, l'incertitude régnait également quant à une prolongation de la procédure simplifiée après le 1er octobre. Si, par précaution, vous aviez déjà demandé à bénéficier du chômage économique en soumettant un formulaire C106A à l'ONEM, il se peut que vous ne deviez plus le faire.
- Si vous avez rempli la version du formulaire qui ne mentionne que la cct 148, vous devez remplir une nouvelle version qui mentionne la cct 159. Vous l'envoyez ensuite à l’ONEM. Il n'est pas nécessaire de remplir la section III. Vous devez indiquer sur le formulaire qu'il s'agit de la prolongation d'une autorisation précédemment accordée.
- Si vous avez rempli la version du formulaire qui mentionne également la cct 159 et que vous avez coché cette case, vous ne devez rien faire de plus. Vous pouvez demander le chômage économique pour vos employés jusqu'au 30 juin 2023.
Tant pour vos ouvriers que pour vos employés vous devez déclarer le premier jour effectif de chômage économique par mois à l'ONEM via le portail de la sécurité sociale. Vous devez également informer votre conseil d'entreprise ou votre délégation syndicale du chômage économique.
Qu'en est-il de la quarantaine et de la garde des enfants ?
Jusqu'au 31 mars, vous pouvez appliquer le chômage temporaire selon la procédure simplifiée pour les travailleurs qui doivent aller en quarantaine et ne peuvent pas télétravailler. Si votre travailleur a un enfant qui ne peut pas aller à l'école ou à la garderie parce que celle-ci est fermée ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine, le chômage temporaire est également possible. Le ministre devra décider si ces situations donneront encore lieu à du chômage temporaire après le 1er avril. Si tel est le cas et que la procédure assouplie n'est pas prolongée, vous devrez suivre la procédure classique de chômage temporaire pour cause de force majeure. Il s'agit d'introduire une demande via le portail de la sécurité sociale et d'informer le bureau de chômage compétent de l'ONEM de la situation, accompagnée de pièces justificatives. Acerta peut vous y aider ! Veuillez contacter bpo.service@acerta.be ou appeler le 016/24.56.88.
Autres conséquences
Ce qui n'est pas encore clair non plus, c'est le montant de l’allocation. Actuellement, les travailleurs en chômage temporaire perçoivent exceptionnellement une allocation de 70 % du salaire plafonné (2 955,53 euros, montant au 1er mars 2022 – à confirmer). Toutefois, la réglementation prévoit une allocation de 65 % du salaire plafonné.
Si la procédure assouplie de chômage temporaire n'est pas prolongée pour cause de force majeure, l'employeur devra également payer un supplément par jour de chômage temporaire. Le montant dépend de la conclusion éventuelle d'une convention collective à ce sujet dans votre secteur. En outre, votre secteur peut avoir imputé le paiement de ce complément au fonds sectoriel de la sécurité sociale. Alors assurez-vous de vérifier votre guide sectoriel sur Juricible. Si vous appliquez la cct 148 ou 159, vous devrez au moins payer le supplément de 5,63 euros par jour de chômage économique.
Si vous devez à nouveau faire appel au chômage économique, vous devrez délivrer un formulaire de contrôle mensuel C 3.2 A à vos travailleurs en chômage temporaire.
Il existe également des délais maximums pour demander le chômage économique. En outre, après une suspension complète, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire avant de pouvoir à nouveau appliquer le chômage temporaire à vos travailleurs.
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Suspension totale |
Travail à temps réduit |
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Ouvriers |
Maximum 4 semaines consécutives |
Maximum 3 mois consécutifs |
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Employés |
Maximum 16 semaines par année civile |
Maximum 26 semaines par année civile |
Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur l'utilisation des codes de salaire corrects dans le calcul du salaire mensuel. Les codes salaires qui étaient prévus pour la procédure assouplie du chômage temporaire pour cause de force majeure ne peuvent plus être utilisés à partir du 1er avril si vous faites appel au chômage économique. Le code salarial correct est alors 371 (chômage économique) ou 471 (chômage temporaire force majeure – procédure classique) .
Acerta se fera un plaisir de vous aider !
S'il est d'ores et déjà certain que vous devrez recourir au chômage temporaire à partir du 1er avril, il est préférable de nous contacter le plus rapidement possible afin d'accomplir toutes les formalités relatives au chômage économique.
Si vous employez des ouvriers, veuillez contacter bpo.service@acerta.be ou 016/24.56.88. Si vos travailleurs sont employés, veuillez contacter legal.bruwal@acerta.be ou 016/24.63.45. Bien sûr, vous pouvez toujours contacter votre personne de contact chez Acerta.