Épargner des vacances légales et les reporter à une année ultérieure ? Ce n’est en principe pas permis, mais le coronavirus a poussé les autorités à faire une exception pour certaines professions de soins dans le vaste secteur des soins et du bien-être. Le ministre fédéral de l’Emploi, Pierre Yves Dermagne, a annoncé cette possibilité exceptionnelle avant d’en informer les services d’inspection sociale.
Employés du secteur des soins et du bien-être
3 options s’offrent à vos travailleurs disposant du statut d’employé :
- Option 1 : vos travailleurs prennent leurs vacances légales en 2021
Dans ce cas, rien ne change et vos travailleurs suivent le « cours normal des choses » .
- Option 2 : vos travailleurs reportent leurs vacances légales à 2022
Vos employés peuvent exceptionnellement reporter leurs jours de vacances non pris à une année ultérieure. Ce report s’effectue toujours d’un commun accord après concertation entre le travailleur et l’employeur.
- Option 3 : vos travailleurs reçoivent le salaire correspondant aux vacances non prises
Votre collaborateur reçoit le salaire qui correspond aux jours de vacances non pris. Le solde des droits de vacances est ainsi réglé. Ce dernier doit être versé au plus tard le 31 décembre. Notez que ce versement n’est pas considéré comme un pécule de vacances, mais comme une prime sur laquelle des cotisations sociales et un précompte professionnel sont dus.
Ouvriers du secteur des soins et du bien-être
Pour vos ouvriers, le pécule de vacances est définitivement acquis via le chèque-vacances de la caisse de vacances, peu importe si l’ouvrier prend ses jours de congé ou non.
Qu’en est-il des jours de congé extralégaux et des jours de DPT ?
Les règles restent inchangées pour les jours de congé extralégaux et les jours de DPT. Ces derniers peuvent toujours être reportés avec l’accord de vos collaborateurs
Plus d'infos ? Consultez la section 40 de votre Guide Sectoriel dans Juricible
Quelles sont les options des autres collaborateurs ?
Cette possibilité exceptionnelle n’est possible que pour les professions de soins du secteur des soins et du bien-être. Certaines solutions existent toutefois pour les autres secteurs. Pensez par exemple à l’épargne-carrière. Bien qu’elle ne s’applique pas aux vacances légales, elle peut offrir une solution pour les heures supplémentaires accumulées ou les congés extralégaux. L’épargne-carrière ne peut être mise en œuvre que si elle est prévue par une convention collective de travail au niveau du secteur ou par une CCT au niveau de l’entreprise.