En qualité d’employeur, vous vous êtes peut-être trompé dans la date d’envoi d’un courrier de licenciement en mentionnant par inadvertance 2020 au lieu de 2021. Quelles sont les conséquences ?
S’il semble logique qu’on soit passé en 2021, il vous est peut-être déjà arrivé de vous tromper, surtout en début d’année, en rédigeant une date. Vous avez, par réflexe, peut-être mentionnée l’année 2020 sur un acte signé cette année. Une simple erreur de distraction nous diriez-vous, mais qu’en est-il si vous effectuez cette faute lors de la rédaction d’une lettre de préavis ?
Une lettre de préavis avec une date erronée
Pour rappel, lors du licenciement d’un travailleur, vous devez notifier un congé à ce dernier. Le congé étant le document reprenant obligatoirement les trois mentions suivantes :
- La date de début du préavis ;
- La durée du préavis ;
- La date et la signature du courrier.
Que se passe-t-il si vous vous trompez d’année lors de la mention d’une de ces dates ?
Vous avez notifié un lettre de préavis en 2021 mais écrit, par erreur, une date de début de préavis en 2020.
Imaginez que vous ayez repris toutes les mentions légales mais que, par réflexe, vous avez notifié une date de début du délai de préavis en janvier 2020 au lieu de janvier 2021. Quelles en seraient les conséquences, mais surtout, comment faire pour corriger cette erreur ?
Cette erreur peut toujours être corrigée. La meilleure solution est évidemment de faire signer un acte de commun accord avec le travailleur dans lequel il reconnaît qu’il s’agit bien d’un début de préavis commençant en 2021. Votre erreur sera dès lors couverte.
Si votre travailleur refuse de signer un tel accord, vous pouvez toujours rectifier votre erreur en renvoyant une lettre au travailleur mentionnant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle et qu’il s’agit bien d’un délai de préavis commençant à la même date mais bien en 2021 (et non en 2020).
Quid si vous n’avez pas envoyé de courrier et que votre travailleur n’a pas signé d’accord ?
Vous ne demeurez pas sans argument. Vous pouvez encore revendiquer le fait qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle. En effet, il faut regarder l’intention réelle des parties et si vous avez envoyé une lettre de préavis cette année, il semble évident que votre intention était bien de faire débuter un préavis également cette année.
Si cet argument est souvent accepté devant un tribunal, il sera tout de même plus prudent d’anticiper avec un accord signé du travailleur ou une lettre de rectification.
Quid si vous vous êtes trompé en datant la lettre signée à l’année 2020 au lieu de 2021 ?
Vous pouvez tenir le même raisonnement qu’en cas d’erreur dans la date de prise en cours du délai de préavis.
Mieux vaut un accord du travailleur, sinon une lettre de rectification, et si ces deux démarches n’ont pas été effectuées, revendiquer l’argument de la faute matérielle.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet à la section 0.1.VI. B de votre guide social.