Report de paiement pour les indépendants ayant des difficultés causées par la crise dans les secteurs de la volaille, laitier et porcin

18 janvier 2021

Les secteurs de la volaille, laitier et porcin sont actuellement très touchés par la crise. Les indépendants actifs dans ces secteurs peuvent donc demander un an de report de paiement pour les cotisations sociales provisoires du quatrième trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021.

Pour pouvoir bénéficier de ce report, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant.
  • Vous êtes directement touché par les conséquences de la crise dans le secteur de la volaille, laitier ou porcin et vous pouvez prouver que cette crise vous met en difficulté.
  • Votre activité dépend d’un des codes NACEBEL suivants :
    • 0141 Élevage de vaches laitières
    • 01410 Élevage de vaches laitières
    • 0141001 Élevage de vaches laitières
    • 0141002 Production de lait cru de vache ou de bufflonne
    • 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles
    • 01420 Élevage d’autres bovins et de buffles
    • 0146 Élevage de porcins
    • 01461 Élevage de porcs reproducteurs
    • 01462 Élevage de porcs à l’engrais
    • 0146201 Élevage de porcs à l’engrais y compris l’engraissement pour le compte de tiers
    • 0147 Élevage de volailles
    • 01471 Élevage de poules
    • 01472 Production d'œufs
    • 01479 Élevage de volailles, sauf poules

La demande doit être introduite avant le 15 mars 2021. Vous pouvez le faire via notre formulaire web simplifié.

Aucune cotisation réglée ne peut être remboursée. Vous restez en ordre pour votre statut social tant que les cotisations prévues sont payées en temps et en heure.

Il s’agit d'un report de paiement et non d’une dispense. Après un an, vous devrez donc payer les cotisations trimestrielles reportées, en même temps que les cotisations sociales dues à ce moment là. Si cela pose problème, vous pourrez (également) demander une réduction des cotisations provisoires et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez plus d’informations à ce sujet après avoir introduit votre demande.

Attention : si vous utilisez ce droit de report de paiement, la prime PCLI versée ne sera pas fiscalement déductible.

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