Dans notre communiqué de presse du 9 novembre, nous avons déjà donné quelques informations sur le nouveau paquet de mesures de soutien aux indépendants. Entre-temps, ces mesures ont été approuvées au sein du Conseil des ministres et nous pouvons donner plus de détails.
Assouplissement temporaire du droit passerelle classique
Le droit passerelle classique sera temporairement assoupli.
- Les starters ne devront payer que 2 au lieu de 4 trimestres pour avoir droit.
- La prestation sera cumulable avec un autre revenu de remplacement jusqu'au plafond de 1 291,69 euros (sans charge de famille) ou de 1 614,10 euros (avec charge de famille).
- La personne qui reçoit le droit passerelle conservera tous ses droits, y compris ses droits à pension, à partir de 2020/4 pour un maximum de 4 trimestres.
- Il y aura une exception à la période d'octroi maximale de 12 (ou 24) mois.
Les assouplissemnts s'appliquent temporairement pour toutes les situations du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Nouveau droit passerelle de crise à partir de 2021
A partir de 2021, un nouveau droit passerelle de crise remplacera le droit passerelle de crise et de redémarrage actuel. Cette nouvelle prestation est destinée aux indépendants qui doivent interrompre temporairement leurs activités ou subir une baisse de leur chiffre d'affaires.
Prolongation de la prestation de crise COVID-19 en cas d'incapacité de travail
L’indépendant en incapacité de travail ou l’indépendant ayant une activité autorisée n'a pas droit au droit passerelle. Il doit s'adresser à sa mutualité pour obtenir des prestations.
Comme dans un certain nombre de cas, cette prestation est inférieure au droit passerelle, ces indépendants pourraient bénéficier d'un ajustement de la part de leur mutualité. Cette mesure est prolongée jusqu'au 31/03/2021.
Plan d’apurement
Les indépendants qui ont un report de paiement pour les cotisations provisoires 2020 pourront bénéficier d'un plan d’apurement avantageux d'une durée de 12 mois. Cela n'a aucune incidence sur leurs droits sociaux. Si le plan est respecté, aucune majoration ne sera due.