Le gouvernement a emprunté la voie de la mobilité durable. L'accord de gouvernement fédéral prévoyait déjà que les nouvelles voitures de société devaient être exemptes d'émissions de carbone à partir de 2026. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui concrétise l'écologisation fiscale de la mobilité. Que prévoit cet avant-projet ? Vous le découvrirez dans cet article.
Toute une série de mesures fiscales ont été prises en vue de réaliser l’écologisation de la mobilité (des voitures de société). Il s'agit principalement de ce qui suit :
À partir de 2026, seules les voitures (de société) exemptes d’émissions de carbone seront encore déductibles fiscalement. Cette déduction diminuera progressivement dès 2023 déjà. Cette réduction s’applique uniquement aux voitures achetées, louées ou prises en leasing à compter d'une certaine date. Rien ne change donc pour les voitures (de société) déjà utilisées à ce moment-là.
La réduction de la déduction des frais se fera en plusieurs étapes :
À partir du 1er janvier 2026, les frais des voitures à carburant fossile achetées (ou louées ou prises en leasing) à compter de cette date ne seront plus déductibles fiscalement.
Pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50 % à compter de cette date. Et ce, afin d’encourager au maximum la conduite électrique avec ce type de véhicules.
Ces mesures sont annoncées dès maintenant afin que les entreprises puissent en tenir compte dans leurs futures politiques en matière de voitures de société. Ces changements valent tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l’impôt des sociétés. Les camionnettes ne relèvent pas de ces nouvelles règles.
La promotion de l'électrification du parc automobile augmentera le besoin en bornes de recharge. C’est pourquoi un avantage fiscal est également accordé aux particuliers et aux entreprises qui installent des bornes de recharge.
Le montant de l'investissement pour lequel une réduction d'impôts est accordée est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable. La condition veut que la borne de recharge soit intelligente (de manière à optimiser la recharge) et utilise uniquement l'électricité verte.
Il faut que l'infrastructure de recharge soit accessible publiquement aux tiers, pendant ou en dehors des heures normales d'ouverture, par exemple sur le parking. En outre, l'infrastructure de recharge doit être signalée au SPF Finances en vue de pouvoir cartographier les bornes de recharge disponibles.
Par ailleurs, une déduction majorée pour investissement a été annoncée pour les entreprises qui investissent dans l’achat de camions exempts d’émissions de carbone ou l’installation d’une infrastructure de recharge électrique ou d’une infrastructure de ravitaillement en hydrogène. La fourniture d’électricité pour la recharge d’un véhicule électrique sera aussi considérée comme faisant partie de l’achat d’électricité sans obligation de distribution distincte.
Le budget mobilité sous sa forme actuelle est très peu utilisé. Seul 0,15 % du groupe-cible y a recours. Le gouvernement considère néanmoins le budget mobilité comme un outil essentiel pour sauter le pas vers la mobilité durable. Par conséquent, le régime actuel de budget mobilité sera rendu plus facilement accessible et son utilisation sera étendue à partir du 1er septembre 2021.
Les possibilités de dépenses dans le deuxième pilier (mobilité durable) seront élargies pour inclure :
Les voitures qui peuvent être choisies dans le premier pilier du budget mobilité devront être exemptes d'émissions à partir de 2026.
Les employeurs qui mettent à disposition des voitures de société pouvant également servir à un usage privé sont tenus de payer une cotisation de solidarité (cotisation CO2) sur celles-ci. Cette cotisation est calculée en fonction des émissions de CO2 de la voiture de société.
Pour les voitures particulières exemptes d’émissions de carbone, cette cotisation CO2 augmentera sensiblement et progressivement. La cotisation calculée sera multipliée par un facteur augmentant de 2,25 (à partir du 1er juillet 2023) à 5,50 (à partir du 1er janvier 2027). Les voitures sans émissions de carbone relèvent actuellement du montant minimum de la cotisation de solidarité. Ce montant minimum augmentera aussi graduellement dès le 1er janvier 2025.
Ces hausses ne s'appliqueront pas aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023.
L'avant-projet a été envoyé au Conseil d'État et au CNT pour avis. Il doit ensuite être approuvé au Parlement. Les projets de textes prévoient que le Roi doit évaluer pour le 30 avril 2026 l'impact de l’écologisation fiscale et sociale de la mobilité, en particulier en ce qui concerne l'impact sur les finances publiques.
L’augmentation des revenus du volet fiscal et la perte de revenus issue de la sécurité sociale devraient plus ou moins s'équilibrer, ce qui devrait limiter l'impact sur le budget.
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