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Vers une mobilité verte : mesures fiscales et sociales

03 juin 2021 Ellen Lammens Employeurs

Le gouvernement a emprunté la voie de la mobilité durable. L'accord de gouvernement fédéral prévoyait déjà que les nouvelles voitures de société devaient être exemptes d'émissions de carbone à partir de 2026. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui concrétise l'écologisation fiscale de la mobilité. Que prévoit cet avant-projet ? Vous le découvrirez dans cet article.

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Mesures fiscales

Toute une série de mesures fiscales ont été prises en vue de réaliser l’écologisation de la mobilité (des voitures de société). Il s'agit principalement de ce qui suit :

1. Électrification du parc de voitures (de société)

À partir de 2026, seules les voitures (de société) exemptes d’émissions de carbone seront encore déductibles fiscalement. Cette déduction diminuera progressivement dès 2023 déjà. Cette réduction s’applique uniquement aux voitures achetées, louées ou prises en leasing à compter d'une certaine date. Rien ne change donc pour les voitures (de société) déjà utilisées à ce moment-là.

La réduction de la déduction des frais se fera en plusieurs étapes :

  • Régime transitoire pour les voitures à carburant fossile achetées (ou louées ou prises en leasing) avant le 1er juillet 2023 : pour ces voitures, le régime actuel de déduction fiscale (en fonction des émissions de CO2) reste d’application
  • La baisse du régime transitoire pour les voitures à carburant fossile achetées (ou louées ou prises en leasing) entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 : application du régime actuel de déduction fiscale, mais avec un plafonnement à hauteur de :
    • 75 % en 2025
    • 50 % en 2026
    • 25 % en 2027
    • 0 % en 2028

À partir du 1er janvier 2026, les frais des voitures à carburant fossile achetées (ou louées ou prises en leasing) à compter de cette date ne seront plus déductibles fiscalement.

  • Dès 2027, la déduction fiscale pour les voitures sans émissions de carbone diminuera également progressivement :
    • voitures achetées, louées ou prises en leasing à compter de 2027 : déduction de 95 %
    • dès 2028 : déduction de 90 %
    • dès 2029 : déduction de 82,5 %
    • dès 2030 : déduction de 75 %
    • dès 2031 : déduction de 67,5 %

Pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50 % à compter de cette date. Et ce, afin d’encourager au maximum la conduite électrique avec ce type de véhicules.

Ces mesures sont annoncées dès maintenant afin que les entreprises puissent en tenir compte dans leurs futures politiques en matière de voitures de société. Ces changements valent tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l’impôt des sociétés. Les camionnettes ne relèvent pas de ces nouvelles règles.

2. Avantage fiscal pour l'installation de bornes de recharge pour les voitures électriques

La promotion de l'électrification du parc automobile augmentera le besoin en bornes de recharge. C’est pourquoi un avantage fiscal est également accordé aux particuliers et aux entreprises qui installent des bornes de recharge.

  • Pour les particuliers (propriétaires ou locataires), une réduction d'impôts sera introduite et s'appliquera entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. Elle diminuera graduellement :
    • une réduction d'impôts de 45 % pour les dépenses consenties entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022
    • une réduction d'impôts de 30 % pour les dépenses consenties en 2023, et
    • une réduction d'impôts de 15 % pour les dépenses consenties en 2024 (jusqu’au 31 août 2024).

Le montant de l'investissement pour lequel une réduction d'impôts est accordée est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable. La condition veut que la borne de recharge soit intelligente (de manière à optimiser la recharge) et utilise uniquement l'électricité verte.

  • Pour les entreprises, l'avantage fiscal prend la forme d'une déduction de frais majorée applicable pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Cette déduction des frais reculera également au fil des années afin d'augmenter le nombre de bornes de recharge, surtout à court terme :
    • pourcentage de déduction de 200 % pour les frais liés aux investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022
    • pourcentage de déduction de 150 % pour les frais liés aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024

Il faut que l'infrastructure de recharge soit accessible publiquement aux tiers, pendant ou en dehors des heures normales d'ouverture, par exemple sur le parking. En outre, l'infrastructure de recharge doit être signalée au SPF Finances en vue de pouvoir cartographier les bornes de recharge disponibles.

3. Autres mesures

Par ailleurs, une déduction majorée pour investissement a été annoncée pour les entreprises qui investissent dans l’achat de camions exempts d’émissions de carbone ou l’installation d’une infrastructure de recharge électrique ou d’une infrastructure de ravitaillement en hydrogène. La fourniture d’électricité pour la recharge d’un véhicule électrique sera aussi considérée comme faisant partie de l’achat d’électricité sans obligation de distribution distincte.

Assouplissement et extension du régime existant de budget mobilité

Le budget mobilité sous sa forme actuelle est très peu utilisé. Seul 0,15 % du groupe-cible y a recours. Le gouvernement considère néanmoins le budget mobilité comme un outil essentiel pour sauter le pas vers la mobilité durable. Par conséquent, le régime actuel de budget mobilité sera rendu plus facilement accessible et son utilisation sera étendue à partir du 1er septembre 2021.

Les possibilités de dépenses dans le deuxième pilier (mobilité durable) seront élargies pour inclure :

  • les frais de financement (p. ex. prêts de vélos), les frais de stationnement et les frais des équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité en cas de mobilité douce
  • les engins électriques de déplacement tels que les trottinettes électriques, comme mobilité douce
  • les abonnements aux transports en commun des membres de la famille du travailleur vivant sous le même toit (jusqu'à présent, seuls les billets individuels pour les membres de la famille pouvaient être financés au moyen du budget mobilité, les abonnements devaient être au nom du travailleur)
  • les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports en commun
  •  une indemnité de 0,24 euro/km maximum pour les trajets effectués à pied ou avec un engin de déplacement dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail
  • les amortissements du capital des emprunts hypothécaires. En outre, le rayon dans lequel les frais de logement entrent en considération pour le financement à l’aide du budget mobilité est étendu de 5 à 10 kilomètres autour du lieu de travail

Les voitures qui peuvent être choisies dans le premier pilier du budget mobilité devront être exemptes d'émissions à partir de 2026.

Augmentation de la cotisation CO2

Les employeurs qui mettent à disposition des voitures de société pouvant également servir à un usage privé sont tenus de payer une cotisation de solidarité (cotisation CO2) sur celles-ci. Cette cotisation est calculée en fonction des émissions de CO2 de la voiture de société.

Pour les voitures particulières exemptes d’émissions de carbone, cette cotisation CO2 augmentera sensiblement et progressivement. La cotisation calculée sera multipliée par un facteur augmentant de 2,25 (à partir du 1er juillet 2023) à 5,50 (à partir du 1er janvier 2027). Les voitures sans émissions de carbone relèvent actuellement du montant minimum de la cotisation de solidarité. Ce montant minimum augmentera aussi graduellement dès le 1er janvier 2025.

Ces hausses ne s'appliqueront pas aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L'avant-projet a été envoyé au Conseil d'État et au CNT pour avis. Il doit ensuite être approuvé au Parlement. Les projets de textes prévoient que le Roi doit évaluer pour le 30 avril 2026 l'impact de l’écologisation fiscale et sociale de la mobilité, en particulier en ce qui concerne l'impact sur les finances publiques.

L’augmentation des revenus du volet fiscal et la perte de revenus issue de la sécurité sociale devraient plus ou moins s'équilibrer, ce qui devrait limiter l'impact sur le budget.

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Ellen Lammens

Écrit par Ellen Lammens

Conseillère juridique 

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