Concertation juridique et sociale

La concertation sociale globale entre employeurs et travailleurs revêt une grande importance en Belgique. Dans les organisations elles-mêmes, cette concertation a lieu par l'intermédiaire du Conseil d'entreprise (CE) et du Comité de prévention et de protection au travail (CPPT). Ces organes de concertation sont composés tous les quatre ans sur la base d’élections sociales.

Quelles sont vos obligations ?

Les élections sociales sont-elles obligatoires dans votre organisation ? Nous examinons avec vous ce qui est légalement requis. Si vous êtes obligé de mettre en place un conseil d'entreprise et/ou un comité, nous vous accompagnons tout au long du processus des élections sociales. Nous pouvons également voir ce qui est souhaitable pour une communication et une collaboration optimales au niveau des ressources humaines. Nous nous basons toujours sur la compréhension mutuelle entre employeur et collaborateurs.

Besoin d’accompagnement lors des élections sociales ?

Dialogue constructif

Vous faites appel à nos conseillers juridiques pour préparer et accompagner de manière professionnelle la concertation juridique et sociale dans votre entreprise. Ils vous soutiennent également dans les négociations avec les syndicats et vous assistent dans vos discussions avec les organes de concertation. Nos experts juridiques s'assurent ainsi que l’exécution des changements dans votre organisation se déroule le mieux possible.

Du débat à l'accord contraignant

Des accords corrects, clairs et réalisables sont indispensables pour parvenir à un accord contraignant à partir d'un débat. Nos conseillers juridiques vous assistent dans cette tâche et veillent également à ce que les accords conclus soient enregistrés dans l’instrument juridique approprié - par exemple, un règlement de travail ou une convention collective de travail. Grâce à une communication ciblée vers vos collaborateurs et à la mise en place des processus et des structures nécessaires, les accords deviennent viables au sein de votre entreprise.

Les négociations pour la concrétisation d’accords sectoriels représentent un exemple typique pour lequel vous pouvez compter sur notre soutien. Vous pouvez aussi compter sur nous pour appliquer un nouveau règlement de travail, mettre en place une nouvelle organisation du travail ou conclure des accords spécifiques pour le personnel sur l'utilisation d'Internet, par exemple.

Formation CE et CPPT

Les élections sociales dans votre entreprise ont conduit à la mise en place d'un conseil d'entreprise ou d'un comité de prévention et de protection au travail ? Dans ce cas, une aide sera nécessaire pour organiser dans la pratique ces organes de concertation et tout ce qui va avec.

En une demi-journée, vous découvrez qui est le mieux placé pour siéger au conseil d'entreprise et au CPPT, quelles sont les compétences et comment organiser le fonctionnement. Vous recevez en outre des conseils et astuces pour une concertation sociale constructive au sein de votre entreprise.

Restructuration

Différentes causes peuvent entraîner une restructuration d'une entreprise ou d'un département. La principale est la rentabilité de celle ou celui-ci. Si une restructuration va de pair avec des licenciements ou des réaffectations de collaborateurs, elle est encore plus radicale. Gardez à l’esprit que vous devez respecter un grand nombre de règles, surtout lorsque la restructuration présente un caractère collectif. Ainsi, avant de pouvoir procéder définitivement à la restructuration, vous serez tenu d’organiser une concertation dans vos organes de concertation ou directement avec vos travailleurs.

Nos conseillers sont parfaitement informés des obligations et de la meilleure façon d’aborder les choses. Ils vous aident pour toutes les questions juridiques et relatives aux ressources humaines, et vous soutiennent pendant les entretiens et les négociations à mener. Ils calculent également le coût d'un plan social et vous guident pour accomplir les formalités obligatoires. Bref, ils trouvent les meilleures réponses et solutions possibles pour mettre en œuvre ces décisions difficiles.

Licenciement collectif

Si votre entreprise ne fonctionne plus correctement pour des raisons techniques ou économiques, vous devrez peut-être prendre la décision difficile de licencier un grand nombre de personnes.

Qu'est-ce que cela implique ?

Un licenciement collectif affecte au moins un nombre spécifique d'employés sur une période de soixante jours, en fonction de la taille de votre effectif.

Vous vous demandez si les règles de licenciement collectif s’appliquent à votre situation ? Mieux vaut prévenir que guérir : demandez conseil à Acerta.

Procédures à suivre

Voici une sélection des différentes procédures à respecter avant de procéder au licenciement collectif :

  • Vous informez et consultez les représentants des travailleurs (ou les travailleurs  eux-mêmes, s'il n'y a pas de représentation) sur un certain nombre d'éléments contenus dans la loi.
  • Vous informez le directeur du service de l’emploi sous-régional et le SPF Emploi de votre intention de procéder à un licenciement collectif. Vous devrez aussi impliquer ces institutions plus tard dans la procédure.
  • Vous concluez un accord sur la création d’une cellule pour l'emploi et vous proposez un outplacement aux collaborateurs licenciés. Pour ce faire, vous devez obtenir l'accord du ministre régional compétent.
  • Vous versez une indemnité spéciale aux collaborateurs licenciés conformément à la CCT n° 10 conclue au CNT. Vous négociez un plan social à la demande des partenaires sociaux ? Dans ce cas, vous devez offrir une indemnité de départ et des modalités spéciales à la fin du contrat de travail.

Les experts d’Acerta vous apportent aide et conseils dans tous les aspects du licenciement collectif.

Fermeture d’entreprise

Si les deux circonstances suivantes coïncident, on parle de fermeture d’entreprise :

  • L’activité principale de l’entreprise ou de l’un de ses départements s’arrête définitivement - de plein gré ou pour cause de faillite.
  • Le nombre de travailleurs est réduit de plus de 75 %. Le chiffre de référence est le nombre moyen de collaborateurs au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel vous arrêtez définitivement l'activité principale.

Le déplacement du siège d'exploitation, une fusion, une vente ou une restructuration de l’entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture.

Vos obligations

Même lorsque vous fermez votre entreprise, vous devez remplir des obligations particulières en tant qu’employeur. La fermeture est liée à un licenciement collectif ? Alors, vous devez respecter les procédures qui s’y appliquent.

Outplacement

En cas de licenciement pour cause de restructuration ou de licenciement collectif, vous êtes légalement tenu de fournir un accompagnement d’outplacement. Pour les travailleurs de plus de 45 ans, il est de six mois ; pour les plus jeunes, de trois mois. Pour cela aussi, Acerta vous aide rapidement et efficacement.

Une concertation sociale bien encadrée ?

Une concertation sociale bien encadrée ?

Une assistance étape par étape en cas de licenciement collectif, de restructuration ou de fermeture ? 

Demandez aux experts d'Acerta