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Comptage élections sociales

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Le nombre de travailleurs dans votre entreprise détermine si vous devez organiser ou non des élections sociales. Toutefois, qu’entend la loi par une entreprise ? Qu’est-ce qu’une unité technique d’exploitation (UTE) ? Comment calculez-vous le nombre de travailleurs au sein de votre UTE ? Acerta vous donne des explications à ce sujet.

Qui doit organiser des élections sociales ?

Comptez-vous habituellement, en moyenne, (plus de) cinquante travailleurs en service au sein de votre entreprise ? Dans ce cas, vous devez, tous les quatre ans, lancer la procédure d’élection des représentants du personnel qui siègent au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Ce comité se concentre sur le bien-être et la sécurité au sein de votre entreprise.

Comptez-vous habituellement, en moyenne, au moins 100 travailleurs en service ? Alors, vous devez également mener à bien la procédure d’élection des travailleurs qui représenteront votre personnel au sein du conseil d’entreprise (CE). Grâce à ce conseil, vos collaborateurs ont une idée de la situation financière et économique de votre organisation. 

Qu’est-ce qu’une unité technique d’exploitation - UTE ?

Une entreprise est une unité technique d’exploitation déterminée sur la base de critères économiques et sociaux. Les critères économiques peuvent être les suivants : « Les différentes entités juridiques ont-elles des actionnaires communs ? Ont-elles la même enseigne ? ». 

Les critères sociaux peuvent être les suivants : « Existe-t-il un service RH qui assiste les différentes entités juridiques en cas de questions ? Une politique salariale commune est-elle appliquée ? »

En fonction des réponses à ces questions, trois scénarios sont possibles.  

L’UTE coïncide avec l’entité juridique

Votre entreprise n’a pas de maison-mère, de filiale ou d’entreprise sœur et l’« occupation moyenne habituelle » compte 50 ou 100 travailleurs ? Alors, l’entité juridique coïncide tout simplement avec l’unité technique d’exploitation. Dans ce cas, vous instituez un conseil d’entreprise et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en fonction du nombre de travailleurs que vous occupez : 50 travailleurs pour le CPPT et 100 pour le conseil d’entreprise.

L’entité juridique comporte plusieurs UTE

Il est possible que votre entreprise compte plusieurs unités qui suivent chacune leur propre voie. Votre entité juridique comporte alors plusieurs UTE bénéficiant d’une indépendance économique et sociale. Le premier élément fait référence à une certaine indépendance par rapport à la direction du siège. Le second élément renvoie à des matières telles que les différences linguistiques, la politique du personnel, la distance...

Une des UTE n’atteint pas le seuil des 50 ou 100 ? Ajoutez-la aux autres UTE de la même entité juridique qui n’arrivent pas non plus au seuil des 50/100, voire à une UTE de la même entité juridique qui répond déjà à cette condition. En tant qu’employeur, fonder différentes entités juridiques qui restent toutes - habituellement et en moyenne - sous les 50 travailleurs n’a aucun sens. En cas de discussion, ce sont de toute façon les critères économiques et sociaux qui sont pris en compte pour déterminer les entités juridiques qu’il est préférable de regrouper pour former une ou plusieurs UTE.

Plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule UTE.

Dans ce cas, les travailleurs ou le syndicat doivent pouvoir prouver l’existence d’une cohésion économique et sociale entre les différentes entités juridiques. En tant qu’employeur, vous pouvez réfuter cette présomption. En cas de litige, le Tribunal du travail rendra sa décision.

Comment déterminez-vous le nombre de travailleurs ?

Le nombre moyen ordinaire de travailleurs dans l’entreprise est calculé sur ladite période de référence. Celle-ci est différente pour les travailleurs fixes et intérimaires. Le législateur a modifié les données de ces périodes de référence pour les élections de 2020.

Pour les élections sociales de 2020, la période de référence pour le calcul des travailleurs fixes court du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La période de référence a donc été décalée d’un trimestre. Auparavant, la période de référence se terminait uniquement après que la première étape de la procédure a été effectuée. Une solution y est désormais apportée.

La période de référence pour le calcul de la part d’occupation des intérimaires est également déplacée. Il s’agit désormais du deuxième trimestre de l’année précédant les élections sociales. La période d’études court du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Auparavant, il s’agissait du dernier trimestre de l’année précédant celui des élections sociales.

Comptage des collaborateurs fixes

Chaque travailleur compte pour :

  • une seule unité s’il avait été occupé à temps plein ou au moins à 75 % d’un horaire à temps plein sur toute la période de référence ;
  • une demi-unité s’il avait presté moins de 75 % d’une occupation à temps plein sur toute la période de référence.

Pensez-y : si un travailleur entre ou sort de service entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il ne compte que pour une partie de l'unité, à savoir le nombre de jours (calendrier) pour lesquels il est, dans cette période, inscrit dans la déclaration DIMONA ou le registre du personnel, divisé par 365.

Comptage des intérimaires

Chaque intérimaire compte pour :

  • une seule unité s’il a été occupé à temps plein ou au moins à 75 % d’un horaire à temps plein sur tout le deuxième trimestre de 2019 ;
  • une demi-unité s’il a travaillé selon un horaire qui représente habituellement moins de 75 pour cent d’une occupation à temps plein sur tout le deuxième trimestre de 2019.

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