Contrat à durée indéterminée

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Vous envisagez d’engager quelqu’un ? Dans ce cas, différents types de contrats de travail existent. Vous ne prévoyez rien en termes de durée dans le contrat de travail ? Alors, il est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Conclusion d’un contrat à durée indéterminée

En principe, un accord oral suffit pour conclure un contrat à durée indéterminée à temps plein. Nous vous conseillons toutefois de fixer le contrat par écrit. Vous évitez ainsi toute contestation sur les conditions de travail telles que la rémunération et les horaires. Rédiger un contrat sans faille sur le plan juridique ? Vous trouverez dans notre banque de données en ligne Juricible de nombreux modèles de document. Testez la banque de données gratuitement.

Résiliation d’un contrat à durée indéterminée

À tout moment, l’employeur et le collaborateur peuvent résilier le contrat à durée indéterminée. Vous devez toutefois respecter quelques modalités :

  • licenciement moyennant un préavis : le collaborateur continue à exécuter des prestations pendant le délai de préavis. Et l’employeur continue à lui fournir du travail et à lui payer le salaire.
  • licenciement moyennant indemnité de résiliation ou de rupture : le collaborateur n’exécute plus aucune prestation. L’employeur paie le salaire courant qui correspond au délai de préavis qu’il faut normalement prendre en compte.

Notification de la résiliation et des délais de préavis

La résiliation du contrat se fait par courrier recommandé ou par exploit d'huissier ou (en cas de démission) à l’aide d’une lettre signée par les deux parties sur place. Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine durant laquelle la résiliation est signifiée. Depuis la correction du statut unique en 2018, des délais de préavis plus courts s’appliquent en cas de licenciement par l’employeur au cours de la première période d’emploi. De plus, un régime de préavis uniforme pour les ouvriers et les employés est en vigueur pour les collaborateurs en service depuis le 1er janvier 2014. Découvrez plus d’informations ici sur les délais de préavis que vous devez appliquer. Ou calculez le délai de préavis vous-même dans Juricible.

Motivation du licenciement en cas de contrat à durée indéterminée

Depuis le 1er avril 2014, vos collaborateurs ont le droit de connaître le motif de leur licenciement. Il en a été déterminé ainsi dans la convention collective de travail n° 109 du Conseil national du travail relative à la motivation du licenciement. Vous ne motivez pas le licenciement avec des raisons valables ? Dans ce cas, vous risquez des dommages et intérêts pour licenciement injustifié. L’application de la CCT n° 109 se limite toutefois aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à six mois. Vous trouverez de plus amples informations en la matière sur emploi.belgique.be.

Contre-préavis

Vous résiliez le contrat à durée indéterminée en qualité d’employeur ? Dans ce cas, votre collaborateur peut à son tour résilier le contrat moyennant un délai de préavis réduit s’il a trouvé un autre emploi. La loi parle alors de contre-préavis. En fonction de l’ancienneté de votre collaborateur, son délai de préavis est réduit à un maximum de quatre semaines.

En tant qu’employeur, vous devez tenir compte de très nombreuses obligations légales lors du recrutement et du licenciement. Acerta vous apporte son soutien en vous proposant des services et conseils (juridiques), des formations et des modèles de document.

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