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Calculer l’indemnité de licenciement

19 avril 2022
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En tant qu’employeur, vous payez l’intégralité de l’indemnité de licenciement d’un collaborateur licencié ou vous le laissez prester la totalité de son préavis, en association ou non avec un outplacement ou d’autres mesures visant à accroître l’employabilité. Le collaborateur a mis fin lui-même à la relation de travail ? Il paie alors également une indemnité de rupture. Nous vous donnons plus d’explications ci-dessous.

Exigences en cas de licenciement

L’heure est venue pour vous de prendre congé d’un employé ou d’un ouvrier ? Alors, vous devez respecter le délai de préavis légal, la motivation de licenciement ou l'indemnité de licenciement. Si vous ne le faites pas – ou si vous résiliez le contrat sans motif grave –, vous êtes redevable d’une indemnité de rupture supplémentaire.

Calcul pour employé

Les calculs de délai de préavis et d'indemnité de licenciement dépendent du salaire annuel brut de l'employé et de sa date d’entrée en service. L’indemnité de licenciement est le salaire dû pour toute la période du délai de préavis. L'indemnité est payée en une fois.

Depuis le 1er janvier 2014, un régime différent est en vigueur. Celui-ci s’applique aux contrats de travail entamés le 1er janvier 2014 ou plus tard, et en partie aux contrats plus anciens. Ces contrats de travail plus anciens sont scindés en deux parties pour le calcul : la partie avant le 1er janvier 2014 (partie 1) et la partie après (partie 2). Les délais de préavis sont exprimés en mois (partie 1) et en semaines (partie 2).

Régime partie 1

Pour les employés qui ont un salaire annuel brut allant jusqu'à 32 254 euros, un délai de préavis de trois mois par période entamée de cinq ans d'ancienneté s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Pour les employés qui gagnent plus de 32 254 euros bruts par an, il s'agit d'un délai de préavis d'un mois par année d'ancienneté entamée jusqu'au 31 décembre 2013, avec un minimum de trois mois.

Régime partie 2

Pour les deux catégories d’employés, le compteur d’ancienneté est remis à zéro à partir du 1er janvier 2014. Le délai de préavis est ensuite déterminé à l’aide de ce tableau :

Ancienneté Délai de préavis en semaines
0 - 3 mois 1
3 - 4 mois 3
4 - 5 mois 4
5 - 6 mois 5
6 - 9 mois 6
9 - 12 mois 7
12 - 15 mois 8
15 - 18 mois 9
18 - 21 mois 10
21 - 24 mois 11
2 - 3 ans 12
3 - 4 ans 13
4 - 5 ans 15
À partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée
Entre 20 ans et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée
À partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée
   

Le délai de préavis total est obtenu en additionnant les mois de la partie 1 et les semaines de la partie 2.

L’indemnité de licenciement est formée par :

  • le salaire en cours correspondant à la durée du délai de préavis qui serait normalement d’application, ou la partie restante de celui-ci
  • les avantages acquis pendant la durée du contrat, par exemple l’utilisation privée d’une voiture de société, l’usage privé d’un GSM, les chèques-repas, etc.

Le salaire en cours est la somme :

  • du salaire mensuel brut du collaborateur au moment de son licenciement
  • toutes les primes à l’exception des primes uniques (par exemple la prime d’équipe et la prime d’ancienneté)
  • du salaire variable (moyenne des douze derniers mois)
  • le sursalaire pour les heures supplémentaires prestées pendant une période suffisamment longue (et non des heures supplémentaires occasionnelles ou exceptionnelles)

Indemnité de licenciement ouvrier

Le délai de préavis constitue également la base pour un ouvrier. Pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont nécessaires, comme pour les employés. Les délais de préavis sont exprimés en jours (partie 1) et en semaines (partie 2). Comme décrit ci-dessus, le résultat de la partie 1 additionné à celui de la partie 2 correspond à l’indemnité de licenciement.

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