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Statut unique pour les ouvriers et les employés

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Les collaborateurs en service depuis le 1er janvier 2014 relèvent tous du même régime de préavis grâce au statut unique. Peu importe donc qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier. Le calcul du délai de préavis s’effectue sur la base de la période durant laquelle le collaborateur était en service sans interruption. Il convient donc d’utiliser le nombre d’années d’ancienneté acquises au moment où le préavis commence à courir.

Licenciement par l’employeur

Un régime de préavis uniforme pour les ouvriers et les employés est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et a été adapté au 1er mai 2018. Le délai de préavis est désormais plus court si vous licenciez un collaborateur durant les 6 premiers mois de son occupation. Les délais de préavis suivants s’appliquent aux collaborateurs que vous avez engagés depuis le 1er janvier 2014 : 

Délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur

Ancienneté Délai de préavis
Moins de 3 mois 1 semaine
Entre 3 mois et moins de 4 mois 3 semaines
Entre 4 mois et moins de 5 mois 4 semaines
Entre 5 mois et moins de 6 mois 5 semaines
Entre 6 mois et moins de 9 mois 6 semaines
Entre 9 mois et moins de 12 mois 7 semaines
Entre 12 mois et moins de 15 mois 8 semaines
Entre 15 mois et moins de 18 mois 9 semaines
Entre 18 mois et moins de 21 mois 10 semaines
Entre 21 mois et moins de 24 mois 11 semaines
Entre 2 ans et moins de 3 ans 12 semaines
Entre 3 ans et moins de 4 ans 13 semaines
Entre 4 ans et moins de 5 ans 15 semaines
Entre 5 ans et moins de 6 ans 18 semaines
Entre 6 ans et moins de 20 ans 3 semaines supplémentaires par année d’ancienneté entamée
Entre 20 ans et moins de 21 ans 62 semaines
À partir de 21 années d’ancienneté 1 semaine supplémentaire par année d’ancienneté entamée

Démission du travailleur

Ancienneté Délai de préavis
Moins de 3 mois 1 semaine
Entre 3 mois et moins de 6 mois 2 semaines
Entre 6 mois et moins de 12 mois 3 semaines
Entre 12 mois et moins de 18 mois 4 semaines
Entre 18 mois et moins de 24 mois 5 semaines
Entre 2 ans et moins de 4 ans 6 semaines
Entre 4 ans et moins de 5 ans 7 semaines
Entre 5 ans et moins de 6 ans 9 semaines
Entre 6 ans et moins de 7 ans 10 semaines
Entre 7 ans et moins de 8 ans 12 semaines
Plus de 8 années d’ancienneté 13 semaines

À partir de 8 années d’ancienneté, le délai de préavis est plafonné à 13 semaines en cas de départ volontaire du collaborateur.

Régime de transition pour les collaborateurs entrés en service avant 2014

Pour les ouvriers et les employés que vous avez engagés avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties :

  1. préavis sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014, avec ancien délai de préavis
  2. préavis sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014, avec nouveau délai de préavis

Un régime de transition s’applique donc : votre collaborateur conserve le délai de préavis constitué avant le 1er janvier 2014, bien qu’il existe quelques exceptions. Le nouveau délai de préavis s’applique à partir de 2014.

Pour les employés, la durée du délai de préavis avant 2014 dépend du salaire annuel brut. Vous mettez vous-même un terme à la collaboration ? Dans ce cas, un délai de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée s’applique pour la partie 1 (en cas de salaire annuel inférieur à 32 254 euros) ou un délai d’un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois (en cas de salaire annuel supérieur à 32 254 euros).

Votre employé démissionne ? Un délai d’un mois et demi s’applique pour chaque tranche de 5 années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :

  • trois mois si votre collaborateur gagnait moins de 32 254 euros par an
  • quatre mois et demi s’il gagnait moins de 64 508 euros
  • six mois s’il gagnait plus de 64 508 euros

Le calcul de la seconde partie du délai de préavis des employés s’effectue sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. À cet effet, il convient de prendre en compte les délais de préavis les plus récents. Attention toutefois : ce calcul n’est pas nécessaire si le délai de préavis maximal de la première partie a été atteint au 31 décembre 2013.

Le délai de préavis des ouvriers que vous avez engagés avant le 1er janvier 2014 est également calculé en procédant à une addition selon l’ancienneté acquise avant et après cette date. Pour la première partie, la plupart des ouvriers relèvent du système de la CCT n° 75 ou d’un régime sectoriel, exprimé en jours calendrier. Pour cette partie, il convient de prendre en compte les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles telles qu’elles s’appliquaient au 31 décembre 2013, avant d’y ajouter le délai de préavis de la seconde partie calculé selon les nouvelles règles.

Début du délai de préavis

En tant qu’employeur, vous mettez fin à la collaboration par courrier recommandé ou exploit d’huissier. La démission de votre collaborateur s’effectue également par courrier recommandé ou exploit d’huissier, mais il peut également vous la remettre en main propre. Le mode et le moment de la notification déterminent la prise de cours du délai de préavis : 

  • Si votre collaborateur vous remet sa démission au plus tard le jeudi, le délai de préavis entre en vigueur au lundi suivant. Dans ce cas, la notification a lieu le jour de la remise.
  • Si vous envoyez vous-même la lettre de préavis par courrier recommandé, la notification a lieu le 3e jour ouvrable suivant la date d’envoi. Vous envoyez la lettre le jeudi 2 juillet ? La date de notification sera alors le lundi 6 juillet. Le délai de préavis ne prendra cours qu’au lundi suivant, soit le lundi 13 juillet dans cet exemple. 
  • Si la rupture du contrat est notifiée par exploit d’huissier, la notification a lieu le jour où l’huissier signe la preuve de livraison. 

Congé de sollicitation

Pendant son délai de préavis, le collaborateur a le droit de s’absenter pour trouver un nouvel emploi tout en conservant son salaire. Durant la période précédant les 26 dernières semaines de son préavis, votre collaborateur peut s’absenter une demi-journée de travail par semaine au total. Au cours des 26 dernières semaines, ce nombre est porté à une journée de travail complète ou à deux demi-journées par semaine. Votre collaborateur a droit à un outplacement ? Dans ce cas, il a également droit à une journée complète de congé de sollicitation – au total – pendant toute la durée du préavis.

Obligation du collaborateur

Si votre collaborateur démissionne, il doit prester son préavis. En d’autres termes, il doit continuer à travailler pendant la période légale afin que vous puissiez lui trouver un remplaçant. Votre collaborateur souhaite cesser de travailler immédiatement ? Il vous devra alors une indemnité correspondant au salaire que vous auriez dû lui verser pendant son préavis. Vous avez le droit de lui demander cette indemnité de rupture. Il est toutefois recommandé de le faire par courrier recommandé. Attention : vous ne pouvez pas simplement retenir le salaire que vous deviez encore lui verser à titre de compensation. Suivez toujours les procédures adéquates. 

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