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Fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

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Il est interdit par la loi de licencier un collaborateur pour maladie. D'autre part, il y a des situations dans lesquelles il n'est définitivement plus possible pour votre collaborateur d'effectuer son travail actuel et tout autre travail dans l'entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure médicale.

Qu’est-ce que la force majeure médicale ?

Mais quand parle-t-on précisément de force majeure médicale ? Eh bien : si votre collaborateur ne peut plus exécuter son travail actuel en raison d'une incapacité de travail permanente. Par souci de clarté : la fin d'un contrat de travail pour cause de force majeure médicale n'est pas un licenciement. C’est la conséquence du constat que l’exécution du contrat de travail est devenue impossible.

Le trajet de réintégration

Avant qu’il ne soit mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, un trajet de réintégration est entamé pour votre collaborateur. Le but de ce trajet est de ramener progressivement un malade de longue durée au travail. Il est ainsi possible de proposer un travail à temps partiel ou d’adapter le travail aux limites du collaborateur. Il s’avère après le trajet de réintégration qu’il est quand même impossible de maintenir votre collaborateur au travail dans votre entreprise, même dans une autre fonction ? Alors, le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure médicale. Il va de soi que cela se fait en concertation avec le médecin du travail, qui doit fournir les preuves nécessaires.

Outplacement en cas de force majeure médicale

L’outplacement en cas de force majeure médicale s’applique uniquement si vous, employeur, invoquez la force majeure médicale. Dans ce cas, vous faites une offre d'outplacement d'une valeur de 1800 euros, et ce dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail. Votre offre doit être adaptée à la problématique de santé de votre collaborateur.

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