Qu’est-ce que le licenciement collectif ?

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Il est question de licenciement collectif lorsqu’une organisation licencie un certain nombre de personnes dans une période de 60 jours pour un motif pas lié à leurs prestations individuelles. Il existe deux types de licenciement collectif, tous deux soumis à des « limites » différentes :

  CCT n° 24 (procédure d'information et de consultation) CCT n° 10
(indemnité)

Nombre moyen de travailleurs de l’entreprise durant l’année civile précédant le licenciement

Nombre minimum de travailleurs licenciés sur une période de 60 jours

Nombre minimum de travailleurs licenciés sur une période de 60 jours

Moins de 12 collaborateurs / /
12 – 19 collaborateurs / /
20 – 59 collaborateurs 10 collaborateurs 6 collaborateurs
60 – 99 collaborateurs 10 collaborateurs 10 % des collaborateurs
100 – 299 collaborateurs 10 % des collaborateurs 10 % des collaborateurs
300 collaborateurs et plus 30 collaborateurs 10 % des collaborateurs

Procédure d’information et de consultation (CCT n° 24)

Si, sur la base du schéma ci-dessus, vous devez conclure que vous avez effectivement affaire à un licenciement collectif au sens de la CCT n° 24, vous devez obligatoirement suivre une procédure d'information et de consultation.

La procédure se déroule suivant ces étapes :

1. Intention : en tant qu’employeur, vous annoncez votre intention de licencier.
2. Information et consultation : vous vous concertez avec les représentants de vos travailleurs sur les points suivants :

  • Le motif des licenciements planifiés
  • Le nombre de licenciements et les catégories de travailleurs concernés
  • La période durant laquelle les licenciements tomberont
  • Les critères de sélection des collaborateurs qui seront licenciés
  • Les calculs d’éventuelles allocations et indemnités (extralégales)

3. Signification du licenciement collectif : vous annoncez officiellement le licenciement collectif auprès des autorités compétentes.
4. Période d’attente : au cours de cette période de 30 jours, les représentants ont le temps d’exprimer leurs objections quant au respect de la procédure et personne ne peut être licencié.
5. Licenciement : les collaborateurs sont effectivement licenciés et disposent de 30 jours pour exprimer leur objection contre la procédure suivie.

En tant qu’employeur, il est très important que vous prépariez minutieusement ces étapes et que vous les communiquiez correctement. C’est pourquoi il est préférable d’impliquer un expert indépendant.

Acerta vous aide pour l’établissement d’un plan par étapes concret et l’accompagnement de l’ensemble du processus, de A à Z. Nous nous chargeons également de la communication avec toutes les parties concernées et du suivi.

Indemnité (CCT n° 10)

Si vous tombez dans les limites du licenciement collectif telles que prévues dans la CCT n° 10 (voir schéma ci-dessus), vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de leur verser (également) une indemnité complémentaire (« indemnité pour licenciement collectif »). Généralement, cette indemnité s’élève à la moitié de la différence entre le salaire de référence net du travailleur et l’allocation de chômage à laquelle il a droit, et ce pendant quatre mois. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle. Acerta peut vous aider pour la détermination des montants exacts, de même que pour le calcul de votre passif social et d’éventuels ajustements en cas de RCC.

Contactez nos experts pour un calcul correct de l’indemnité que vous devez payer à vos collaborateurs.

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