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Annonce de la démission

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Votre collaborateur décide de quitter votre entreprise ? Il peut alors mettre fin au contrat de travail de trois façons :

  1. Il vous remet un document écrit que vous signez. Son délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant la réception.
  2. Il vous envoie un courrier recommandé. Son délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant le troisième jour ouvrable après la date d’envoi.
  3. Par exploit d’huissier. Son délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant le jour de la signification par l’huissier.

La lettre de préavis de votre collaborateur doit clairement reprendre la durée et la date de prise de cours de son délai de préavis. Ce n’est pas le cas ? Sa démission reste alors valable, mais pas son préavis. Si votre collaborateur rompt le contrat de travail sans motif grave ou sans respecter un délai de préavis (adéquat), il doit vous verser une indemnité de rupture. Cela vaut donc également s’il démissionne et souhaite quitter immédiatement votre entreprise.

L’indemnité de rupture

Votre collaborateur ne preste pas son préavis jusqu’au bout ? Vous avez alors droit à une indemnité de rupture pour les semaines ou mois restants. Le montant de l’indemnité de rupture est calculé en fonction du salaire mensuel en cours. N’oubliez pas de tenir également compte du simple et du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année ainsi que d’autres avantages tels que les chèques-repas.

Quel est le délai de préavis de mon collaborateur ?

Le délai de préavis vous laisse le temps de trouver un bon remplaçant. Son calcul dépend de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail. Le contrat a pris effet après le 1er janvier 2014 ? Votre collaborateur est alors soumis aux nouvelles règles et les délais suivants s’appliquent :

Ancienneté Délai de préavis
0 à 3 mois 1 semaine
3 à 6 mois 2 semaines
6 à 12 mois 3 semaines
12 à 18 mois 4 semaines
18 à 24 mois 5 semaines
2 à 4 ans 6 semaines
4 à 5 ans 7 semaines
5 à 6 ans 9 semaines
6 à 7 ans 10 semaines
7 à 8 ans 12 semaines
plus de 8 ans 13 semaines

Le contrat de votre collaborateur a pris effet avant le 1er janvier 2014 ? Il est alors soumis au régime de transition. Dans ce cas, le calcul du délai de préavis est un peu plus complexe.

Mon collaborateur a-t-il droit à un congé de sollicitation ?

Oui, tant les ouvriers que les employés ont droit à un congé de sollicitation durant leur délai de préavis. Il en va de même pour les collaborateurs qui ont atteint l’âge légal de la pension ou qui relèvent du régime du RCC. Votre collaborateur peut utiliser son congé de sollicitation aux fins suivantes :

  • La recherche d’offres d’emploi
  • La rédaction de lettres de motivation ou de CV
  • Un entretien d’embauche
  • Un test de sélection

Le congé de sollicitation s’élève à une demi-journée ou à une journée complète de travail selon la situation. Votre collaborateur doit prendre ces (demi-)jours par semaine en concertation avec vous. Il ne peut donc pas les épargner.

Rassemblez les documents nécessaires

Le contrat de travail a pris fin ? Vous devez alors fournir les documents suivants à votre (ex-)collaborateur :

  • Le certificat de chômage
  •  La fiche fiscale 281.10
  • Le compte individuel de l’année en cours
  • Le décompte des derniers paiements
  • L’attestation de vacances (s’il s’agit d’un employé)
  • L’attestation d’occupation avec la date de début et de fin du contrat de travail
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