Contact
Appeler un bureau
Choisir un bureau
Antwerpen Brabant Wallon Bruxelles Avenue Louise Bruxelles/Brussel Hainaut Kempen Liège Limburg Luxembourg Namur Oost-Vlaanderen Vlaams-Brabant West-Vlaanderen
Antwerpen
Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk
03 740 78 40
Brabant Wallon
Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert
02 474 01 06
Bruxelles Avenue Louise
Avenue Louise 123A, 1050 Bruxelles
02 474 01 06
Bruxelles/Brussel
Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles
02 474 01 06
Hainaut
Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi
02 474 01 06
Kempen
Parklaan 46 bus 110, 2300 Turnhout
03 740 78 40
Liège
Parc Artisanal 11-13, 4671 Liège
02 474 01 06
Limburg
Kunstlaan 16, 3500 Hasselt
011 24 94 57
Luxembourg
Avenue Herbofin 1 B, 6800 Libramont
02 474 01 06
Namur
Chaussée de Liège 140-142, 5100 Namur
02 474 01 06
Oost-Vlaanderen
Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem
09 264 12 40
Vlaams-Brabant
Diestsepoort 1, 3000 Leuven
016 24 53 24
West-Vlaanderen
Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare
09 264 12 40

Quel délai de préavis appliquer?

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Une démission avec un délai de préavis ? Alors, il est important de vérifier combien de semaines comporte le préavis. Le calcul dépend de l’ancienneté, mais aussi de la personne qui a rompu le contrat. Acerta vous explique la législation.

Statut unique pour les ouvriers et les employés

Pour les collaborateurs en service depuis le 1er janvier 2014, les règles de préavis pour les ouvriers et les employés sont uniformes. La période de préavis est calculée en fonction du temps où quelqu’un était en service sans interruption. Cette ancienneté est calculée par période entamée au moment où le préavis commence à courir.

Licenciement par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2014, nous avons un régime de préavis uniforme pour les ouvriers et les employés, grâce au statut unique. Depuis le 1er mai 2018, le régime sous le statut unique a été ajusté et des délais de préavis plus courts s’appliquent en cas de licenciement par l’employeur pendant la première période de l’occupation. Les délais de préavis, uniquement pour les collaborateurs en service depuis le 1er janvier 2014, sont les suivants :

Au cours du premier semestre en service :

  • 1 semaine de préavis en cas d’ancienneté de 0 à 3 mois ;
  • 3 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 3 à 4 mois ;
  • 4 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 4 à 5 mois ;
  • 5 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 5 à 6 mois.

Licenciement par l'employeur

Ancienneté Délai de préavis
0 à 3 mois 1 semaine
3 à 4 mois

3 semaines

4 à 5 mois

4 semaines

5 à 6 mois 5 semaines
6 à 9 mois

6 semaines

9 à 12 mois 7 semaines
12 à 15 mois

8 semaines

15 à 18 mois 9 semaines
18 à 21 mois

10 semaines

21 à 24 mois       

11 semaines

2 à 3 ans

12 semaines

3 à 4 ans              

13 semaines

4 à 5 ans

15 semaines

5 à 6 ans

18 semaines

6 à 20 ans

3 semaines supplémentaires par année complémentaire

20 à 21 ans 62 semaines
par année complémentaire              1 semaine supplémentaire

 

Démission du travailleur

Ancienneté Délai de préavis
0 à 3 mois 1 semaine
3 à 6 mois

2 semaines

6 à 12 mois

3 semaines

12 à 18 mois

4 semaines

18 à 24 mois

5 semaines

2 à 4 ans 6 semaines
4 à 5 ans

7 semaines

5 à 6 ans       

9 semaines

6 à 7 ans

10 semaines

7 à 8 ans 12 semaines
plus de 8 ans

13 semaines

À partir de 8 années d’ancienneté, le délai de préavis en cas de départ volontaire par le collaborateur est plafonné à 13 semaines.

Système de transition pour les « entrées en service » antérieures à 2014

Pour les ouvriers et employés entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties :

  • Partie 1 : préavis sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014 avec ancien délai de préavis
  • Partie 2 : préavis sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 avec nouveau délai de préavis

Un régime de transition est donc de vigueur : le délai de préavis constitué avant le 1er janvier 2014 reste maintenu (hormis quelques corrections). À partir de 2014, la nouvelle période de préavis s’applique. On additionne les deux.

Pour les employés, la durée du délai de préavis avant 2014 dépend du salaire annuel brut. En cas de préavis par l’employeur, on applique pour la partie 1 un délai de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée (en cas de salaire annuel au 31/12/2013 jusqu’à 32 254 euros) ou un délai de 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois (en cas de salaire annuel > 32 254 euros).

En cas de préavis par l’employé, on applique un délai d’un mois et demi par tranche de cinq années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :

• Trois mois si votre collaborateur gagnait moins de 32 254 euros par an ;

• Quatre mois et demi s’il gagnait entre 32 254 et 64 508 euros ;

• Six mois s’il gagnait plus de 64 508 euros.

La deuxième partie du délai de préavis pour employés est calculée sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. Pour ceci, il faut se baser sur les délais de préavis les plus récents. Attention, vous ne devez pas faire ce calcul si le délai de préavis maximal de la partie I a été atteint le 31 décembre 2013.

Pour les ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 également, le délai de préavis est une somme selon l’ancienneté antérieure et postérieure à cette date. Pour la première partie, la plupart des ouvriers retombent sur le système de la CCT n° 75 ou sur un régime sectoriel, exprimé en jours civils. À cela s’ajoute encore le délai de préavis calculé selon les nouvelles règles.

Début du délai de préavis

Le licenciement par l’employeur se fait par courrier recommandé ou par huissier de justice.  La démission par le collaborateur se fait par courrier recommandé, huissier de justice ou par écrit. Le délai de préavis prend cours le lundi après que la démission a été notifiée. Cela signifie donc, le lundi qui suit le troisième jour ouvrable après l’envoi de la lettre recommandée.

Congé de sollicitation

Pendant le délai de préavis, le collaborateur a le droit de s’absenter du travail avec maintien du salaire pour chercher un nouvel emploi. La durée de l’absence totale ne peut pas dépasser 1 jour de travail par semaine, ou deux demi-jours par semaine au cours des 26 dernières semaines du préavis ou pendant toute la durée du préavis lorsque votre collaborateur a droit à un reclassement professionnel (outplacement).

Devoir du travailleur

Si votre collaborateur démissionne, il peut choisir de prester son délai de préavis. Cela signifie qu'il continue à travailler durant la période définie dans la loi, vous permettant ainsi de chercher un remplaçant.

Préfère-t-il directement arrêter de travailler ? Alors, il vous est redevable d’une indemnité correspondant au salaire que vous auriez dû payer pendant le délai de préavis. Vous avez le droit de lui demander cette indemnité de rupture, de préférence par courrier recommandé. Attention : vous ne pouvez pas retenir à titre de compensation le salaire que vous deviez encore payer sans bonne raison. 

Calcul du délai de préavis

Quel délai de préavis votre collaborateur doit-il respecter ? Calculez-le vous-même grâce à notre outil de simulation, que vous pouvez tester gratuitement sur Juricible. Ou faites-vous assister par un spécialiste Acerta.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Acerta s’en charge.

Consultez tous nos dossiers pour les employeurs Consultez tous les articles à ce sujet