Quel délai de préavis appliquer?

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Les chiffres de 2018 d’Acerta nous disent que plus d’un travailleur licencié sur dix en Belgique a un délai de préavis de trente semaines ou plus. Mais qu’est-ce qui détermine exactement ce délai et quelles règles s’appliquent en la matière?

Licenciement par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2014, le statut unique a entraîné un régime de préavis uniforme pour les ouvriers et les employés. Depuis le 1er mai 2018, le régime sous le statut unique a été ajusté et des délais de préavis plus courts s’appliquent en cas de licenciement par l’employeur pendant la première période de l’occupation.

Au cours du premier semestre en service :

  • 1 semaine de préavis en cas d’ancienneté de 0 à 3 mois ;
  • 3 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 3 à 4 mois ;
  • 4 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 4 à 5 mois ;
  • 5 semaines de préavis en cas d’ancienneté de 5 à 6 mois.

Dans le cadre du Panel d’enquête, Acerta a sondé les réactions d’employeurs, de CEO et de managers RH sur les délais de préavis adaptés. Il en ressort qu’ils soutiennent ce nouveau régime. Les participants à l’enquête ont également déclaré que les nouvelles règles offrent des opportunités supplémentaires : un regard plus ouvert à l’embauche et une évaluation plus pertinente.   

La plupart des employeurs que nous avons interrogés ont réagi de manière positive : 70 % estiment les nouveaux délais de préavis suffisants pour les employés et 65 % les jugent corrects pour les ouvriers. Ils préféreraient que les délais abrégés soient appliqués plus de trois mois. 64 % sont de cet avis pour les ouvriers et 52 % pour les employés. Néanmoins, les employeurs considèrent l’adaptation actuelle comme une réelle amélioration.

Statut unique

Pour les travailleurs en service depuis le 1er janvier 2014, un régime de préavis uniforme s’applique aux ouvriers et aux employés.

  • Une distinction est établie entre licenciement et démission.
  • La période de préavis est calculée selon la durée pendant laquelle une personne était en service de manière ininterrompue.
  • Cette ancienneté est calculée par période entamée au moment où le préavis commence à courir.

Licenciement par l'employeur

Ancienneté Délai de préavis
0 à 3 mois 2 semaines
3 à 4 mois

3 semaines

4 à 5 mois

4 semaines

5 à 6 mois 5 semaines
6 à 9 mois

6 semaines

9 à 12 mois 7 semaines
12 à 15 mois

8 semaines

15 à 18 mois 9 semaines
18 à 21 mois

10 semaines

21 à 24 mois       

11 semaines

2 à 3 ans

12 semaines

3 à 4 ans              

13 semaines

4 à 5 ans

15 semaines

5 à 6 ans

18 semaines

6 à 20 ans

3 semaines supplémentaires par année complémentaire

20 à 21 ans 62 semaines
par année complémentaire              1 semaine supplémentaire

 

Démission du travailleur

Ancienneté Délai de préavis
0 à 3 mois 1 semaine
3 à 6 mois

2 semaines

6 à 12 mois

3 semaines

12 à 18 mois

4 semaines

18 à 24 mois

5 semaines

2 à 4 ans 6 semaines
4 à 5 ans

7 semaines

5 à 6 ans       

9 semaines

6 à 7 ans

10 semaines

7 à 8 ans 12 semaines
plus de 8 ans

13 semaines

À partir de 8 années d’ancienneté, le délai de préavis en cas de départ volontaire par le travailleur est plafonné à 13 semaines.

Système de cliquet pour les « entrées en service » antérieures à 2014

Pour les ouvriers et employés entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties :

  • Partie 1 : préavis sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014 avec ancien délai de préavis
  • Partie 2 : préavis sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 avec nouveau délai de préavis

Un régime de transition est donc de vigueur : le délai de préavis constitué avant le 1er janvier 2014 reste maintenu (hormis quelques corrections). À partir de 2014, la nouvelle période de préavis s’applique. On additionne les deux.

Pour les employés, la durée du délai de préavis avant 2014 dépend du salaire annuel brut. En cas de préavis par l’employeur, on applique pour la partie 1 un délai de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée (en cas de salaire annuel jusqu’à 32 254 euros) ou un délai de 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois (en cas de salaire annuel > 32 254 euros).

En cas de préavis par l’employé, on applique un délai d’un mois et demi par tranche de cinq années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :

• Trois mois si votre collaborateur gagnait moins de 32 254 euros par an ;

• Quatre mois et demi s’il gagnait entre 32 254 et 64 508 euros ;

• Six mois s’il gagnait plus de 64 508 euros.

Selon les nouvelles règles, la deuxième partie du délai de préavis s’ajoute à cela.

Pour les ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 également, le délai de préavis est une somme selon l’ancienneté antérieure et postérieure à cette date. Pour la première partie, la plupart des ouvriers retombent sur le système de la CCT n° 75 ou sur un régime sectoriel, exprimé en jours civils. À cela s’ajoute encore le délai de préavis calculé selon les nouvelles règles.

Début du délai de préavis

Le préavis a lieu par courrier recommandé ou (en cas de démission) sur place, par courrier signé par les deux parties. Le délai de préavis commence le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis est signifié.

Congé de sollicitation

Pendant le délai de préavis, le collaborateur a le droit de s’absenter du travail avec maintien du salaire pour chercher un nouvel emploi. La durée de l’absence totale ne peut pas dépasser 1 jour de travail par semaine, ou deux demi-jours par semaine au cours des 26 dernières semaines du préavis ou pendant toute la durée du préavis lorsque votre collaborateur a droit à un reclassement professionnel (outplacement).

Devoir du travailleur

Si votre travailleur démissionne, il peut choisir de prester son délai de préavis. Cela signifie continuer à travailler durant la période définie dans la loi, vous permettant ainsi de chercher un remplaçant.

Préfère-t-il directement arrêter de travailler ? Alors, il vous est redevable d’une indemnité correspondant au salaire que vous auriez dû payer pendant le délai de préavis. Vous avez le droit de lui demander cette indemnité de rupture, de préférence par courrier recommandé. Attention : vous ne pouvez pas retenir à titre de compensation le salaire que vous deviez encore payer sans bonne raison. 

Calcul du délai de préavis

Quel délai de préavis votre collaborateur doit-il respecter ? Calculez-le vous-même grâce à notre outil de simulation, que vous pouvez tester gratuitement sur Juricible. Ou faites-vous assister par un spécialiste Acerta.

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