Contact
Nous envoyer un message
Choisir un bureau
Antwerpen Brabant Wallon Bruxelles Avenue Louise Bruxelles/Brussel Hainaut Kempen Liège Limburg Luxembourg Namur Oost-Vlaanderen Vlaams-Brabant West-Vlaanderen
Antwerpen
Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk
info.consult@acerta.be
Brabant Wallon
Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert
info.consult@acerta.be
Bruxelles Avenue Louise
Avenue Louise 123A, 1000 Bruxelles
info.consult@acerta.be
Bruxelles/Brussel
Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles
info.consult@acerta.be
Hainaut
Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi
info.consult@acerta.be
Kempen
Parklaan 46 bus 110, 2300 Turnhout
info.consult@acerta.be
Liège
Parc Artisanal 11-13, 4671 Liège
info.consult@acerta.be
Limburg
Kunstlaan 16, 3500 Hasselt
info.consult@acerta.be
Luxembourg
Avenue Herbofin 1 B, 6800 Libramont
info.consult@acerta.be
Namur
Chaussée de Liège 140-142, 5100 Namur
info.consult@acerta.be
Oost-Vlaanderen
Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem
info.consult@acerta.be
Vlaams-Brabant
Diestsepoort 1, 3000 Leuven
info.consult@acerta.be
West-Vlaanderen
Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare
info.consult@acerta.be
Appeler un bureau
Choisir un bureau
Antwerpen Brabant Wallon Bruxelles Avenue Louise Bruxelles/Brussel Hainaut Kempen Liège Limburg Luxembourg Namur Oost-Vlaanderen Vlaams-Brabant West-Vlaanderen
Antwerpen
Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk
03 740 78 40
Brabant Wallon
Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert
02 474 01 06
Bruxelles Avenue Louise
Avenue Louise 123A, 1000 Bruxelles
02 474 01 06
Bruxelles/Brussel
Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles
02 474 01 06
Hainaut
Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi
02 474 01 06
Kempen
Parklaan 46 bus 110, 2300 Turnhout
03 740 78 40
Liège
Parc Artisanal 11-13, 4671 Liège
02 474 01 06
Limburg
Kunstlaan 16, 3500 Hasselt
011 24 94 57
Luxembourg
Avenue Herbofin 1 B, 6800 Libramont
02 474 01 06
Namur
Chaussée de Liège 140-142, 5100 Namur
02 474 01 06
Oost-Vlaanderen
Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem
09 264 12 40
Vlaams-Brabant
Diestsepoort 1, 3000 Leuven
016 24 53 24
West-Vlaanderen
Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare
09 264 12 40

Résilier un contrat à durée déterminée

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Depuis la création du statut unique en 2014, il n'est plus possible de faire effectuer une période d'essai aux collaborateurs. La loi stipule également qu'on ne résilie pas un contrat à durée déterminée. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Acerta vous guide à travers la réglementation.

Rupture du contrat avec indemnité de préavis

Il est possible de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée moyennant une indemnité de préavis. Cette indemnité est égale au salaire pour la durée s’étendant jusqu'à la fin du contrat de travail. Attention : le maximum s'élève à deux fois l'indemnité qui s'appliquerait en cas de contrat de travail à durée indéterminée.

Possibilité de résiliation

Depuis 2014, il est également possible de résilier le contrat via un délai de préavis. Concrètement, cela signifie que vous pouvez résilier un contrat à durée déterminée avant la fin de la première moitié de la durée convenue. Dans ce contexte, cette période ne peut toutefois pas dépasser six mois. Succession de plusieurs contrats à durée déterminée ? Dans ce cas, le préavis est uniquement possible pour le premier contrat.

Si vous optez pour une résiliation du contrat, vous êtes bel et bien tenu(e) de respecter les délais de préavis. Ceux-ci correspondent aux délais appliqués en cas de contrat à durée indéterminée. Attention : le dernier jour de préavis doit tomber dans la première moitié du contrat ou dans les six premiers mois.

Incapacité de travail

Un contrat de moins de trois mois peut être rompu en cas d’incapacité de travail. Dans ce contexte, la règle est que l'incapacité de travail s'élève à minimum sept jours calendrier et que le délai de la possibilité de préavis a expiré. En d'autres termes, le contrat est rompu durant la seconde moitié.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Acerta s’en charge.

Consultez tous nos dossiers pour les employeurs Consultez tous les articles à ce sujet