Droits et obligations en cas de maladie

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Lorsqu'un collaborateur est en incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie, il a un certain nombre de droits et d’obligations. En tant qu'employeur aussi, vous devez tenir compte d'un certain nombre d’éléments en cas de maladie d'un collaborateur. Dans ce dossier, nous énumérons tous les droits et obligations en cas de maladie.

Avertir l’employeur

Si votre collaborateur ne vient pas travailler pour cause de maladie, il est tenu de vous avertir au plus vite. Votre collaborateur le fait normalement au début de la journée de travail. Tenez toutefois compte de situations exceptionnelles, comme une hospitalisation d'urgence. En tant qu’employeur, mieux vaut formuler des règles en matière d’absentéisme pour maladie dans votre règlement de travail ou votre CCT.

Introduire un certificat médical

Contrairement à l'obligation d'avertissement, il n'est pas stipulé par la loi que votre collaborateur doit introduire un certificat médical. Il est toutefois possible de reprendre la présentation obligatoire d’un certificat médical dans votre contrat de travail ou votre CCT. Sinon, vous devez chaque fois demander un certificat médical en tant qu’employeur. Si vous reprenez cette clause dans votre CCT, il est également important de mentionner un délai dans lequel le collaborateur présente le certificat médical. À défaut de clause, le collaborateur doit remettre le certificat dans les deux jours ouvrables suivant la demande ou à compter du début de l’incapacité.

Si le collaborateur est absent plus longtemps que la période indiquée sur le certificat médical, il doit à nouveau avertir l’employeur et fournir un nouveau certificat médical.

Contrôle de l’incapacité de travail

En tant qu’employeur, vous avez le droit de contrôler l’incapacité de travail de votre collaborateur. Vous le faites en envoyant un médecin-contrôle.

Salaire garanti

Si le collaborateur a satisfait à l'obligation d'avertissement et a introduit un certificat médical, il a droit à un salaire garanti. En fonction de la situation, ce salaire est dû par vous ou par l'assurance maladie et invalidité. Les ouvriers et les employés ont droit pendant trente jours au salaire garanti, payé par l'employeur.

À combien s’élève le salaire garanti ?

Le montant que le collaborateur perçoit diminue si ce dernier est absent plus longtemps pour cause de maladie. Les employés sous contrat à durée déterminée de plus de trois mois ou les employés sous contrat à durée indéterminée perçoivent pendant trente jours 100 % de leur salaire brut.

Pour les employés qui ont un contrat plus court à durée déterminée, les règles suivantes s’appliquent :

  • Pour les sept premiers jours, le collaborateur perçoit 100 % du salaire brut
  • Pour le 8e au 14e jour, 86,93 % du salaire brut
  • Pour le 15e au 30e jour, 26,93 % du salaire brut plafonné plus 86,93 % de la partie dépassant ce plafond

Les règles suivantes s'appliquent à un ouvrier :

  • Pour les sept premiers jours, 100 % du salaire brut
  • Pour le 8e au 14e jour calendrier, 85,88 % du salaire brut
  • Pour le 15e au 30e jour calendrier, 25,88 % du salaire brut plafonné plus 85,88 % de la partie dépassant ce plafond

Quand n’êtes-vous pas redevable de salaire garanti ?

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de maladies professionnelles ou d’accident du travail. Le salaire garanti est alors remboursé par l’assureur. Dans les situations suivantes, le salaire garanti n'est pas non plus à charge de l'employeur :

  • Si la période de maladie est due à une faute grave du collaborateur
  • Si votre collaborateur est temporairement en incapacité de travail à la suite d'un accident survenu lors d'une manifestation ou compétition sportive et pour lequel le collaborateur a perçu une indemnité et doit payer le droit d'entrée public

Malade plus d’un mois ?

Si votre collaborateur est malade pendant plus d'un mois, sa mutuelle paie jusqu'à la première année jusqu'à 60 % de son salaire brut.

Protection contre le licenciement

La loi n’interdit pas de licencier un collaborateur pendant sa période de maladie, mais bien en raison de son état de santé. Si vous voulez licencier un collaborateur pendant son congé maladie, vous devez avancer des motifs et prouver qu'ils n'ont rien à voir avec l'état de santé du collaborateur.

Réintégration

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de veiller à une approche de réintégration lorsque votre collaborateur revient travailler après une longue période d'incapacité de travail.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Acerta s’en charge.

Consultez tous nos dossiers pour les employeurs Consultez tous les articles à ce sujet