Saisie sur salaire et cession de salaire

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Si votre collaborateur a des dettes, une partie de son salaire net, de son pécule de vacances ou de sa prime de fin d'année peut être saisie pour rembourser le créancier. C’est ce que nous appelons la saisie sur salaire. La saisie sur salaire est une forme d'exécution forcée prévue dans le Code judiciaire et vous êtes dès lors obligé, en tant qu'employeur, de verser une partie déterminée du salaire au créancier.

Attention : lorsqu'il s'agit d'une saisie sur salaire en recouvrement d'arriérés de pension alimentaire, il se peut même que vous deviez transmettre l'intégralité du salaire du travailleur au créancier.

Une autre forme de saisie du salaire est la cession de salaire. Dans ce cadre, le travailleur a signé un contrat stipulant qu'il accepte que le créancier vienne réclamer une partie de son salaire à l'employeur s'il ne paie pas (plus) ses dus.

Dans ce dossier, nous abordons la procédure et les autres formalités inhérentes à la saisie et à la cession de salaire.

Quelle partie du salaire va au créancier ?

En cas de saisie et de cession, la totalité du salaire net n'est jamais saisie. Votre collaborateur conserve une partie pour pouvoir vivre. Le pourcentage retenu dépend du salaire net du collaborateur. Ce montant est adapté chaque année. Les retenues sur le salaire se poursuivent jusqu'à ce que les créanciers aient été entièrement remboursés.

Quelle est la procédure en cas de saisie sur salaire ?

C'est généralement l'huissier de justice qui vous communique la saisie sur salaire. Ensuite, vous devez envoyer au créancier, dans les 15 jours et par lettre recommandée, une déclaration de tiers-saisi. Il est important de le faire correctement, sinon c’est vous-même qui, en tant qu’employeur, pouvez être désigné comme débiteur. La déclaration comprend les éléments suivants :

  • Le salaire que reçoit le travailleur et sur lequel il peut donc être saisi : salaire net, pécule de vacances ou prime de fin d'année
  • La date du paiement du salaire
  • Autres saisies ou cessions, si elles existent

Vous remettez également une copie de cette déclaration à votre collaborateur. Votre collaborateur a en effet encore le temps de faire opposition à la saisie.

Lorsque le délai d'opposition est écoulé, deux situations sont possibles :

  • le créancier a obtenu gain de cause du juge : vous versez la saisie sur salaire au créancier via l'huissier de justice jusqu'au paiement des dettes.
  • Le débiteur/travailleur a obtenu gain de cause : vous reversez la partie retenue du salaire au travailleur et la saisie sur salaire cesse.

Saisie sur salaire pour dette fiscale

Lorsque le créancier est l'administration fiscale, la procédure de saisie sur salaire est plus simple. C'est l'administration fiscale elle-même qui vous envoie une contrainte par lettre recommandée.

Dans les situations suivantes, vous devez encore suivre la procédure normale pour la saisie sur salaire :

  • Lorsque le collaborateur fait opposition.
  • Lorsque, en tant qu’employeur, vous faites savoir que vous n’avez aucune obligation à l’égard du collaborateur.
  • Lorsqu'il existe déjà une autre saisie.

Un huissier de justice passera quand même encore pour procéder à la saisie du fisc.

Règlement collectif de dettes

Lorsque le travailleur et sa famille ont tellement de dettes que la situation est devenue sans issue, le tribunal du travail peut désigner un médiateur de dettes. Vous en êtes informé par le greffe du tribunal qui envoie un jugement ou par le médiateur de dettes de votre travailleur. Vous devrez alors verser chaque mois la totalité du salaire du travailleur au médiateur de dettes, qui essaie de rembourser tous les créanciers avec les fonds reçus.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Acerta s’en charge.

Consultez tous nos dossiers pour les employeurs Consultez tous les articles à ce sujet