Pension, les obligations de l’employeur

La législation sur les pensions a souvent changé ces dernières années. Êtes-vous encore conforme aux obligations d’un employeur ? Dans ce dossier, nous récapitulons les plus importantes d’entre elles.

Quand votre travailleur prend-il sa pension ?

Votre travailleur peut prendre sa pension s’il atteint l’âge légal de la pension. L’âge légal de la pension est systématiquement relevé. Actuellement, l’âge légal est de 65 ans. En 2025, il passera à 66 ans et en 2030 à 67 ans. En outre, votre travailleur  peut également prendre sa pension anticipée. C’est possible au plus tôt à l'âge de 63 ans et avec 42 années de carrière prouvées. Si votre travailleur a une longue carrière, la pension anticipée est possible à partir de 60 ans avec 44 années de carrière prouvées.

Votre travailleur n’est évidemment pas obligé de prendre sa pension, il peut tout simplement continuer à travailler plus longtemps. Dans ce cas, il introduit sa demande de pension plus tard. Dans certains cas, votre travailleur peut également quitter le marché du travail plus tôt, dans le cadre du régime de RCC.

La pension légale

Le contrat de travail peut être résilié en vue de l’âge de la pension. Lorsque cela se produit, les règles normales s'appliquent pour le calcul des délais de préavis.

Si vous résiliez le contrat de travail à partir du premier mois suivant le mois au cours duquel votre travailleur atteint l'âge légal de la pension (65 ans), un délai de préavis maximal de 26 semaines s'applique. Lorsque le délai calculé selon les règles normales est plus long, il sera donc ramené à 26 semaines. Attention toutefois, il existe un risque de discrimination si vous licenciez votre travailleur lorsqu'il atteint l'âge de la retraite ou après, dans le cas où il n'y a pas de motif de licenciement indépendant de l'âge.

Dans la pratique, il arrive souvent que le travailleur et l’employeur mettent fin au contrat de travail d’un commun accord. En tant qu’employeur, vous ne devez rien régler pour le paiement de la pension légale.

Pension complémentaire

Si, en tant qu’employeur, vous proposez une pension complémentaire en plus de la pension légale, vous devez tenir compte d’un certain nombre d’obligations. Dans certains cas, il existe un plan de pension sectoriel au sein du secteur. Via des règles sectorielles spécifiques, vous pouvez choisir de ne pas participer au régime sectoriel. Selon le cas, vous organisez vous-même, via un plan d'entreprise, la pension complémentaire telle qu'elle est prévue dans le secteur. Outre le plan sectoriel, vous pouvez également établir un plan d'entreprise. N’y a-t-il pas d’accords au sein de votre secteur ? Dans ce cas, vous êtes libre de choisir si vous proposez ou non une pension complémentaire.

Au moment où votre travailleur prend sa pension, la pension complémentaire est payée. Vous ne devez rien régler vous-même pour le paiement. L’organisme de pension (votre assureur ou votre fonds de pension) contacte le travailleur et communique les modalités de la pension complémentaire.

Constitution de la pension complémentaire

Vous allez proposer une pension complémentaire ? Dans ce cas, un organisme de pension (un assureur ou un fonds de pension) gérera le plan de pension complémentaire. Vous versez périodiquement (mensuellement ou annuellement) des cotisations à l’organisme de pension. Dans les plans de prestations fixes, l'organisme de pension calcule le montant des cotisations à payer pour financer la pension complémentaire promise à l'âge de la pension. Dans les plans de cotisations fixes, le montant dépend du montant des cotisations versées.

Vous pouvez choisir que votre travailleurverse une cotisation personnelle dans la pension complémentaire. Dans ce cas, en tant qu’employeur, vous déduisez la prime de pension demandée du salaire net et vous la reversez à l’organisme de pension. Le règlement de pension détermine qui verse des cotisations (le travailleur, l'employeur ou les deux).

Garantie de rendement

Afin de limiter le risque d’investissement lié à une pension complémentaire, une garantie de rendement a été créée qui s'applique dans certains cas. Grâce à cette garantie, vous assurez à vos travailleurs qu'en cas de départ, ils récupèrent au moins les cotisations versées et un taux d'intérêt fixé légalement. Cette garantie de rendement, recalculée chaque année, débute à partir de 1,75 % et varie toujours entre 1,75 % et 3,75 %. Depuis 2016, la garantie de rendement légale atteint 1,75 %. Si, lors du paiement de la pension complémentaire, il apparaît que la pension complémentaire à verser est quand même inférieure au minimum, vous devez payer vous-même cette différence.