Modifications au sein de votre société

Un certain nombre de modifications au sein d'une société doivent être déposées auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Vous pouvez lire ici les différents changements dans le cadre desquels Acerta se fait un plaisir de vous guider et de vous soutenir.

Attention : Nous ne pouvons malheureusement pas tout régler pour vous. Dans des situations spécifiques, vous êtes légalement tenu de passer chez le notaire.

Quelles modifications Acerta peut-elle déposer pour vous ?

1. Modification de l’acte constitutif
2. Nomination ou révocation
3. Renouvellement des mandats
4. Transfert du siège social
5. Modification de l'objet
6. (Nouvelle) répartition des actions
7. Rapport du réviseur d’entreprise/quasi-apport
8. Changement de dénomination sociale
    

Généralités : Acerta n'effectue pas de dépôts pour les associations (p. ex. asbl).

Nous nous chargeons de tout, de A à Z

Prix : 350,30 euros TVA comprise.

Ce prix inclut le montant à verser au Moniteur belge (197,47 euros TVA comprise). 

• L’administration et la modification nécessaires de l’acte
• Dépôt au greffe
• Publication de l’acte au Moniteur belge

Pour des conseils de fond ou des avis juridiques, nous vous renvoyons volontiers à votre expert-comptable ou votre notaire.

Demandez une modification au sein de votre société ici

Modification de l'acte constitutif

Pour certaines sociétés, le dépôt d'une modification de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise peut se faire par l'intermédiaire d'Acerta. 

C’est possible pour une société en nom collectif (SNC) et pour une société en commandite (SCS). 

Si vous souhaitez que nous nous en chargions pour vous, nous avons besoin du procès-verbal de l'assemblée générale.

Nomination ou révocation

La communication de la nomination ou de la révocation d'un gérant, d'un administrateur, d'un administrateur délégué, d'un associé gérant, d'un associé actif ou d'un liquidateur au greffe du tribunal de l’entreprise peut être effectuée par Acerta. 

C’est toujours possible pour une SNC et une SCS. Si vous souhaitez que nous nous en chargions pour vous, nous avons besoin du procès-verbal de l'assemblée générale.

Pour les autres formes de société (SRL, SA, SC), c’est possible pour autant que cela n'entraîne pas de modification des statuts ; dans le cas contraire, c’est le notaire qui doit effectuer le dépôt. 

Complétez le formulaire, et nous faisons le nécessaire. Vous avez ainsi l’esprit tranquille.

Renouvellement des mandats

Acerta peut se charger de la notification de la reconduction d'un mandat dans la société pour chaque forme de société (sauf les associations).
 
La durée du mandat d'un administrateur est déterminée par les statuts. Si les statuts ne prévoient rien, elle est fixée à 6 ans. La durée du mandat ne peut en aucun cas dépasser 6 ans, mais les administrateurs peuvent être reconduits (sauf si les statuts l'interdisent). 

Envie d’être en règle ? Confiez tout à nos experts. Avec le procès-verbal de l’Assemblée générale, ils se chargent de tout pour vous.

Transfert du siège

Le siège est l'adresse officielle de la société. Cette adresse doit être mentionnée dans l'acte constitutif. Le siège est établi à l'endroit où la société est effectivement dirigée. En principe, il s’agit de l’endroit où l'administration ou la comptabilité sont effectuées. 

Les statuts peuvent prévoir que le siège peut être transféré par les administrateurs/gérants par simple décision. Le transfert du siège doit être publié au Moniteur belge. 

Acerta peut s'en charger pour chaque forme de société (sauf les associations), ainsi que pour la succursale d'une société étrangère.

Si vous souhaitez que nous nous en chargions pour vous, nous avons besoin du procès-verbal de l'assemblée générale. Ensuite, nous réglons tout pour vous en un rien de temps.

Modification de l'objet

Toute personne morale a un objet et ne peut en principe accomplir des actes qui ne relèvent pas de son objet statutaire. 

Toute modification (ou extension) de l'objet requiert une modification des statuts lors d'une assemblée générale. Pour les sociétés constituées par acte notarié, un acte notarié doit également être établi pour la modification ou l'extension de l'objet social. 
Une modification de l’objet doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise. Pour la SNC et la SCS, c’est uniquement obligatoire si l'objet a été préalablement publié (p. ex. dans l'acte constitutif ou dans une modification antérieure des statuts).

Acerta peut régler le dépôt d'une modification de l'objet pour la SNC et la SCS.

Remettez-nous le procès-verbal de l’Assemblée générale, et nous nous chargeons du reste.

(Nouvelle) répartition des actions

Acerta peut déposer une (nouvelle) répartition des actions pour chaque forme de société (sauf les associations). Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation pour toutes les formes de société. 

Vous souhaitez notre aide ? Complétez le formulaire et nous nous ferons un plaisir de nous en charger.

Rapport du réviseur d’entreprise/quasi-apport

Lorsqu'une société souhaite acheter un actif (p. ex. un bien immobilier) appartenant à un fondateur, un associé ou un gérant/administrateur moyennant une indemnité, on parle de quasi-apport. Un rapport d'un réviseur d’entreprise, dans lequel il évalue l’indemnité proposée, s’impose alors.
Ce rapport doit être déposé et Acerta peut s’en occuper pour chaque forme de société (sauf les associations).

Si vous souhaitez que nous nous en chargions pour vous, nous avons besoin du procès-verbal de l'assemblée générale.

Changement de dénomination

Acerta ne peut déposer le changement de dénomination que pour une SNC et une SCS.  Pour les autres formes de sociétés (SRL, SA, SC), cela doit se faire par l'intermédiaire du notaire, car il s'agit d'une modification des statuts.

Si vous souhaitez que nous nous en chargions pour vous, nous avons besoin du procès-verbal de l'assemblée générale.