Pour chacun des trimestres énumérés, vérifiez si vous remplissez les conditions légales pour exercer une activité d’indépendant à titre complémentaire ou une activité principale assimilée à une activité complémentaire.

Il y a deux possibilités : 

1) Utilisez simplement notre outil : sélectionnez ce qui vous concerne et découvrez instantanément si vous remplissez toujours les conditions.

2) Téléchargez le diagramme décisionnel, répondez à chaque question par un oui par non et découvrez si vous remplissez toujours les conditions requises.

> Télécharger – Répondez-vous aux conditions d’assimilation à une activité complémentaire ?

Dans ce cas, vous ne devez rien faire.

Alors, contactez-nous via acerta.be/fr/formulaire et nous nous ferons un plaisir de régler le problème pour vous. Voici quelques situations concrètes et ce que vous pouvez faire :

> Votre activité salariée a pris fin

Transmettez-nous une copie de votre C4. Veuillez noter que pendant votre période de préavis, vous remplissez toujours les conditions pour exercer une activité complémentaire. Vous répondez toujours aux conditions d’activité complémentaire, même si vous avez reçu des allocations de chômage. Faites-nous savoir quelle période cela concerne.

> Votre activité salariée a été réduite

Si prestez toujours plus de 50 % des heures correspondant à un emploi à temps plein, ou plus de 60 % d’un emploi à temps plein en tant que nommé dans l’enseignement, vous ne devez rien nous fournir. Vous êtes en ordre.

Si prestez moins de 50 % des heures correspondant à un emploi à temps plein, ou moins de 60 % d’un emploi à temps plein en tant que nommé dans l’enseignement, fournissez-nous une copie de vos fiches de salaire pour les trimestres concernés.

> Vous bénéficiez d'une rémunération différée dans l'enseignement.

Si, au cours de l'année scolaire précédente, vous avez travaillé plus de 50 % des heures d'un emploi à temps plein, vous continuez à remplir les conditions d'un emploi complémentaire pour la période pendant laquelle vous avez reçu une rémunération différée.

Fournissez-nous la preuve de votre rémunération différée. Il peut s'agir d'une copie d'une fiche de paie ou d'un écran d'impression de Mon Espace.

> Vous avez bénéficié d’une interruption de carrière

Envoyez-nous une copie du formulaire C62 sur lequel l’ONEM confirme l’interruption de carrière.

> Vous avez exercé votre activité salariée à l’étranger

Transmettez-nous une copie de votre contrat de travail ou de votre fiche de salaire.

> Vous avez bénéficié d’une pension de retraite, d’une pension anticipée ou d’une pension de survie

Transmettez-nous une copie de votre décision de pension.

Alors, contactez-nous via acerta.be/fr/formulaire et nous nous ferons un plaisir de régler le problème pour vous. Voici quelques situations concrètes et ce que vous pouvez faire :

> À la suite du changement de votre état civil, vous ne répondez plus aux conditions

Vous n’avez rien à faire. Nous recevons cette modification automatiquement et adaptons votre dossier en conséquence.

> Votre activité salariée a été modifiée

Si vous prestez au moins 50 % des heures correspondant à un emploi à temps plein, ou au moins 60 % d’un emploi à temps plein en tant que nommé dans l’enseignement, vous remplissez les conditions de l’activité principale assimilée à l’activité complémentaire. Envoyez-nous une copie de vos fiches de salaire pour les trimestres concernés.

> L’activité salariée de votre conjoint a pris fin

Transmettez-nous une copie de son C4. Veuillez noter que pendant la période de préavis de votre conjoint, vous remplissez toujours les conditions. Vous remplissiez les conditions, même si votre conjoint a reçu des allocations de chômage. Faites-nous savoir quelle période cela concerne.

> L’activité salariale de votre conjoint a été réduite

Votre conjoint preste toujours plus d’un tiers des heures correspondant à un emploi à temps plein : vous ne devez rien faire.

Votre conjoint preste moins d’un tiers des heures correspondant à un emploi à temps plein : fournissez-nous une copie des fiches de salaire pour les trimestres concernés.

> Votre conjoint a bénéficié d’une interruption de carrière

Envoyez-nous une copie du formulaire C62 sur lequel l’ONEM confirme l’interruption de carrière.

> Votre conjoint a exercé une activité salariée à l’étranger

Transmettez-nous une copie du contrat de travail ou de la fiche de salaire.

> Votre conjoint a bénéficié d’une pension de retraite ou d’une pension anticipée

Transmettez-nous une copie de la décision de pension.

Si vous souhaitez nous envoyer vos pièces justificatives, vous pouvez facilement télécharger les documents via ce lien.

Vous êtes passé au statut d’indépendant en activité principale ou à celui d’indépendant à titre complémentaire ?

>Contactez-nous via MyAcerta (onglet Carrière)

> Envoyez-nous un message via le formulaire de contact (Mon statut social > Ma carrière en tant qu'indépendant)

> Notre outil de simulation vous permet de calculer vos cotisations sociales. Si un ajustement est nécessaire, vous pouvez modifier vous-même vos revenus et recevoir le résultat immédiatement via MyAcerta.

Vous avez cessé votre activité indépendante ?

> Découvrez sur notre site, tout sur l’arrêt de votre activité indépendante.

Une première vérification des conditions légales est effectuée par l’INASTI. Il s’agit de l’organisation gouvernementale qui chapeaute toutes les caisses d’assurances sociales en Belgique.

Si les données disponibles sont suffisantes, vous ne recevrez pas de contrôle manuel. Si les données ne sont pas suffisantes (cela peut être le cas lorsque votre salaire est en partie constitué, par exemple, d’allocations de chômage, d’une rémunération différée dans l’enseignement ou lorsque vous travaillez par contrats d’intérim), vous recevrez un contrôle manuel.

Cela ne veut pas forcément dire qu’il y a un problème, cela signifie simplement que le contrôle automatique de vos données s’est avéré plus difficile que celui de votre collègue.