Assistance juridique pour indépendants

En tant qu’indépendant, il est préférable de bien se préparer, et également sur le plan juridique. Car il est possible que vous soyez un jour confronté à des problèmes juridiques. Prenons l’exemple de clients qui ne paieraient pas vos factures, ou d’un litige commercial avec un fournisseur. Chaque indépendant doit gérer cela à un moment ou à un autre, et vous n’avez certainement ni le temps, ni les moyens de l’assumer seul.

En tant que client d’Acerta, votre statut social, votre pension et vos assurances sont entre de bonnes mains. Mais nous souhaitions aller plus loin pour la croissance de votre activité. C’est pourquoi nous avons choisi un partenaire capable de vous aider au niveau juridique dans des situations problématiques.

La Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI offre des conseils juridiques et une assistance aux indépendants. Nous avons obtenu, pour les clients Acerta, une réduction intéressante sur votre affiliation à son abonnement juridique annuel.

Vous payez seulement 168 euros pour un an au lieu de 190 euros. De plus, ce montant est entièrement déductible fiscalement et vous avez l’esprit tranquille pour toute l’année 2020 si vous activez votre affiliation avant le 31 décembre 2019.

Qu’implique une affiliation à l’assistance juridique et pourquoi est-ce important ?

Avis et assistance juridiques

Perception de créances

Assistance pour la rédaction de contrats

Le SDI m'a aidé à renouveler mon bail commercial à temps et sans difficulté.

Noé Plessix, Gembloux

Avis et assistance juridiques

Vous pouvez compter sur une équipe de spécialistes qui vous font bénéficier de conseils juridiques dans les domaines qui ne sont pas traités par Acerta, et ce par téléphone, par courrier ou lors de consultations.  Ils vous assistent également dans vos dossiers spécifiques, comme des litiges locatifs, contractuels, des factures impayées et des problèmes avec des concurrents et des clients.

Ils vous aident dans tous les litiges, tant privés que professionnels. Cette assistance juridique est illimitée, peu importe le nombre d’interventions demandées.

Annick D. est pharmacienne. Un jour, sa commune décide d’effectuer des travaux publics dans sa rue, de sorte que ses clients peuvent très difficilement accéder à la pharmacie pendant plusieurs mois. Elle risque de devoir fermer son commerce. En tant que membre du SDI, elle peut demander l’aide du service juridique. Celui-ci a sollicité pour elle des facilités de paiement auprès de ses créanciers. De plus, le SDI a interpellé la commune afin qu’elle améliore l’accès à la pharmacie.


Perception de créances

Vous bénéficiez du soutien d’une étude d’huissiers de justice dynamique et efficace, qui se charge de percevoir vos factures impayées, sans imputer des frais élevés. De plus, le SDI prend une partie des frais à sa charge.

Un client ne cesse de reporter le paiement de sa facture ou, pire encore, refuse de la payer ? Vous envoyez votre demande de recouvrement au SDI par courrier ou par e-mail, avec vos factures impayées et vos conditions générales de vente. Après la mise en état de votre dossier par le service juridique du SDI, le dossier est alors transmis à l’huissier.

Si vous récupérez le montant principal de votre créance grâce à l'intervention de l’huissier de justice, vous lui payez seulement un montant inférieur à 30 euros (2019) .

Si votre client ne paie rien, le SDI prend les frais d'interventions de l’huissier de justice à sa charge. Cela implique : les premiers courriers envoyés par l’huissier de justice (premières mises en demeure) et la gestion des réactions de votre client.

Si vous souhaitez une intervention plus approfondie de l’huissier de justice, toujours dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l’amiable, c’est possible pour un prix réduit de 30 euros HTVA. L’huissier de justice rendra personnellement visite à votre débiteur à son domicile ou siège social, réalisera une enquête de solvabilité et procèdera également à une sommation par téléphone afin d’obtenir le paiement de votre créance.

Si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas, la solution consiste à lancer une procédure afin que votre débiteur soit condamné à régler sa dette. L’huissier de justice facture la citation ou la sommation judiciaire au tarif légal. Ce montant est cependant ajouté à la dette de votre client et ne revient donc pas à votre charge. Pour les dossiers irrécouvrables, l’huissier de justice vous délivre une attestation d'insolvabilité avec laquelle vous pouvez clôturer efficacement vos écritures comptables.

Mon fournisseur ne voulait rien entendre … jusqu'à ce que je fasse appel à vosaux services du SDI.

Sébastien Glume, Virton

Assistance pour la rédaction de contrats

Vous avez besoin d’un modèle de bail commercial, de devis, de facture ou de conditions générales de vente, etc ? Le SDI dispose d'une vaste banque de données contenant des documents utiles et des exemples de contrats qui peuvent être adaptés à votre situation personnelle sur simple demande.

Tom P. est consultant informatique indépendant. Puisqu'il est membre du SDI, il a pu recevoir des modèles de contrats et de conditions générales de vente adaptées à son activité. Lorsqu’un client n’a pas payé sa facture, Tom a fait appel au SDI afin de percevoir le montant dû. En quelques semaines, il a reçu le paiement de sa facture, grâce à l’intervention des huissiers de justice du SDI. À présent, il est entièrement rassuré et peut se concentrer pleinement sur son activité. Il sait qu’en cas de litige, il peut toujours compter sur l’assistance juridique du SDI.