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Cessation forcée

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Parfois, les circonstances mettent votre entreprise en péril : vous développez soudain une allergie, votre magasin part en fumée ou un été extrêmement sec met votre récolte en péril. Dans ce cas, vous devrez peut-être interrompre temporairement ou même cesser complètement vos activités d’indépendant. Vous risquez de vous retrouver sans revenus ? Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité temporaire à votre caisse d’assurances sociales.

Cessation pour cause de force majeure

Une cessation ou une interruption forcée est la conséquence d'événements qui affectent et paralysent, contre votre volonté, votre entreprise ou vos activités d’indépendant :

  • une catastrophe naturelle, telle qu'un tremblement de terre, une tempête, une inondation, une calamité agricole...
  • un incendie, une explosion, une implosion ou la foudre
  • une détérioration de l’outillage professionnel ou des bâtiments à usage professionnel qui en rend l’usage impossible : pensez à un cambriolage à la voiture-bélier ou à un accident de la circulation
  • une allergie : par exemple, un boulanger qui développe une allergie à la farine
  • ou une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques : comme la disparition d’un client majeur ou des travaux de voirie

Charge de la preuve de la force majeure

En cas de cessation forcée, vous avez droit, sous certaines conditions, à une allocation droit passerelle et à une protection sociale gratuite pendant une période maximale de douze mois. Pour la demander, vous devez justifier les causes de la cessation forcée. Vous devez pour cela présenter au minimum les documents suivants :

  • En cas de catastrophe naturelle : la déclaration auprès de la compagnie d'assurances;
  • En cas d'incendie : la déclaration auprès de la compagnie d'assurances, suivie d'un rapport de l'expert (des experts) ;
  • En cas de détérioration : le procès-verbal de la police ;
  • En cas d'allergie : l'attestation du médecin-conseil de l'organisme assureur ;
  • En cas d’une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques : autant d’information que possible permettant de démontrer que la décision du tiers ou l’évènement a été la cause directe de l’interruption ou de la cessation de son activité indépendante (par exemple ouverture d’un grand supermarché près de votre magasin de quartier).

Rassemblez en outre autant de preuves que possible de l’événement lui-même et des dommages que vous avez subis : procès-verbal, articles de presse, déclaration auprès de votre compagnie d'assurances…

Sur la base de ces documents, la caisse d'assurances sociale doit vérifier le lien de causalité entre l'événement et l'impossibilité de poursuivre l'activité professionnelle de travailleur indépendant.

Conditions pour recevoir l’allocation

Pour bénéficier du droit passerelle, vous devez aussi remplir ces conditions en tant qu'indépendant :

  • La demande doit être déposée dans un délai de deux trimestres après le trimestre de la cessation ou de l'interruption (forcée).
  • Vous devez avoir été assujetti à la loi sur les assurances en tant qu’indépendant à titre principal pendant le trimestre de la cessation ou interruption (forcée), ainsi que les trois trimestres précédents.
  • Vous devez avoir effectivement payé les cotisations d'au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui de la cessation ou interruption (forcée).
  • Suite à la cessation ou interruption (forcée), vous ne devez plus avoir de droits à la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc plus exercer aucune activité professionnelle (salarié, indépendant, etc.).
  • à partir du premier jour ouvrable suivant la date de la cessation ou interruption (forcée).
  • Vous ne bénéficiez pas d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, pension,
    indemnité d'incapacité de travail...) à partir du premier jour ouvrable suivant la date de la
    cessation ou interruption (forcée).
  • Votre résidence principale est située en Belgique.
  • Vous ne pouvez pas avoir été condamné au pénal.
  • Vous avez fourni les preuves nécessaires à votre caisse d'assurances sociales.
  • Vous remplissez les conditions spécifiques qui s'appliquent à la forme de droit passerelle dont vous bénéficiez. Ces conditions doivent être remplies pendant toute la période de paiement pour maintenir le droit passerelle. Vous êtes donc légalement tenu de communiquer immédiatement tout changement au niveau de votre situation professionnelle ou familiale qui affecte le droit à cet avantage.

Vous avez une société et vous arrêtez vos activités en raison de faibles revenus ? Alors, deux conditions supplémentaires s’appliquent :

  • Votre société doit avoir entamé une procédure de dissolution et liquidation ;
  • Vos avantages patrimoniaux découlant de la dissolution et de la liquidation ne peuvent pas être supérieurs à 27 694,68 EUR.

Vous remplissez ces conditions ? Dans ce cas, demandez à votre caisse d’assurances sociales l’allocation droit passerelle dans les deux trimestres qui suivent le trimestre de la cessation forcée. Pour ce faire, envoyez un courrier recommandé ou une requête au guichet de votre caisse d’assurances sociales.

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