Contact
Appeler un bureau
Choisir un bureau
Aalst Antwerpen-Centrum Antwerpen-Wilrijk Brugge Bruxelles Avenue Louise Bruxelles/Brussel Charleroi Dendermonde Dilbeek Geel Gent Hasselt Kortrijk Leuven Libramont Liège Lier Louvain-La-Neuve Mechelen Namur Oostende Oudenaarde Roeselare Sint-Niklaas Turnhout Zaventem
Aalst
Leo De Béthunelaan 100, 9300 Aalst
09 264 12 66
Antwerpen-Centrum
Brouwersvliet 33 B7, 2000 Antwerpen
03 740 78 78
Antwerpen-Wilrijk
Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk
03 740 78 78
Brugge
Baron Ruzettelaan 5 bus 2, 8310 Brugge
050 44 31 66
Bruxelles Avenue Louise
Avenue Louise 123A, 1050 Bruxelles
02 333 27 20
Bruxelles/Brussel
Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles
02 333 27 20
Charleroi
Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi
010 23 59 22
Dendermonde
Noordlaan 148, 9200 Dendermonde
09 264 12 66
Dilbeek
Ninoofsesteenweg 354 A, 1700 Dilbeek
02 333 27 28
Geel
Pas 96 2440 Geel
014 40 02 50
Gent
Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem
09 264 12 66
Hasselt
Kunstlaan 16, 3500 Hasselt
011 24 94 34
Kortrijk
Meensesteenweg 2, 8500 Kortrijk
050 44 31 66
Leuven
Diestsepoort 1, 3000 Leuven
016 24 52 28
Libramont
Avenue Herbofin 1 B, 6800 Libramont
081 25 04 65
Liège
Parc Artisanal 11-13, 4671 Liège
081 25 04 65
Lier
Hoogveldweg 155/1, 2500 Lier
03 740 78 78
Louvain-La-Neuve
Axis Park - The Gate, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert
010 23 59 22
Mechelen
Battelsesteenweg 455 A1, 2800 Mechelen
03 740 78 78
Namur
Chaussée de Liège 140-142, 5100 Namur
081 25 04 65
Oostende
Vijverstraat 47, 8400 Oostende
050 44 31 66
Oudenaarde
Meersbloem-Melden 46 bus 35, 9700 Oudenaarde
09 264 12 66
Roeselare
Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare
050 44 31 66
Sint-Niklaas
Industriepark-Noord 27, 9100 Sint-Niklaas
09 264 12 66
Turnhout
Parklaan 46 bus 110, 2300 Turnhout
014 40 02 50
Zaventem
Parklaan 57/1 – 1930 Zaventem
02 333 27 28

Faillite

16 novembre 2018
Temps de lecture: Lire plus tard ?

En tant qu’indépendant, vous ne parvenez plus à respecter les obligations financières de votre entreprise ? Vous êtes structurellement incapable de payer vos factures ? Et vous n’avez pas de perspectives d’amélioration réalistes ? Alors la faillite est souvent la seule solution. Vous avez tout de même des perspectives d’amélioration ? La loi sur l’insolvabilité peut vous soulager.

Quand déposer le bilan ?

Faire aveu de faillite est une décision difficile que tout le monde préfère repousser. Pourtant, pour déposer le bilan, il vaut mieux s’y prendre trop tôt que trop tard. Vous vous assurez ainsi que vos dettes restent mesurées et vous limitez les dégâts.

Faillite : procédure de déclaration

Vos créanciers ou le ministère public déclarent votre faillite. Ou vous le faites vous-même. Vous déposez volontairement le bilan ? Dans ce cas, vous devez déclarer votre faillite via regsol.be, le Registre Central de la Solvabilité. Grâce à cette plate-forme numérique, les créanciers, les mandataires et les intéressés peuvent créer, consulter ou suivre des dossiers d’insolvabilité en cours gérés par les tribunaux de l’entreprise.

Pour y avoir accès, vous devez créer un compte. Déclarez votre faillite en ligne dans le mois qui suit l'arrêt de vos activités et de vos paiements en tant qu'indépendant. Si, et seulement si, vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique, vous pouvez déposer une déclaration écrite au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.

Curator : régler la faillite

Le tribunal de l’entreprise a prononcé la faillite ? Il nomme alors un curateur et un juge-commissaire. Sous la supervision du juge-commissaire, le curateur vend le reste de marchandises de votre entreprise. Il répartit le produit de la vente entre les créanciers. Après cela, le tribunal clôture la faillite avec un jugement de clôture.

La BCE et la caisse d’assurances sociales

Vous devez ensuite faire radier votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et votre qualité commerciale via un guichet d’entreprises. Acerta peut vous aider. Cela doit aussi avoir lieu dans le mois qui suit l’arrêt de toutes vos activités d’indépendant et/ou la fermeture de votre unité d’établissement.

N'oubliez pas non plus de clôturer votre dossier auprès de votre caisse d'assurances sociales. Vous êtes client chez Acerta ? Alors, contactez immédiatement nos collaborateurs. Ils se feront un plaisir de vous aider.​

Suivi des cotisations sociales

Dès que votre caisse d'assurances sociales est informée de votre faillite et a clôturé votre dossier, vous en êtes informé. À partir de ce moment, vous ne devez plus payer de cotisations sociales pour les trimestres qui suivent le trimestre au cours duquel vous avez cessé vos activités. Vous pouvez cependant toujours recevoir des régularisations de cotisations provisoires antérieures, et ce jusqu'à deux ans après la cessation.

Allocation de faillite ?

En tant qu'indépendant en faillite, vous avez droit, dans certains cas, à une allocation droit passerelle de la part de votre caisse d'assurances sociales. Il s’agit d’une protection temporaire : vous pouvez prétendre à ce droit passerelle pour une période maximale de douze mois. Vous pouvez percevoir l’allocation en une fois ou en plusieurs tranches tout au long de votre carrière. La durée maximale pendant votre carrière est de 24 mois, à condition que vous ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Sinon, la durée maximale pendant votre carrière est de 12 mois.

Redémarrer après une faillite ?

Pouvez-vous créer une nouvelle entreprise après une faillite ? En principe oui.

Cependant, le tribunal de l’entreprise peut explicitement vous l’interdire et le juge pénal peut même vous imposer une interdiction professionnelle. C’est généralement le cas lorsqu'il s'avère que vous avez vous-même contribué à votre faillite suite à une erreur grave. L'interdiction s'applique pendant au moins trois ans et au plus dix ans après la déclaration de faillite. Le tribunal peut la révoquer en cas de réhabilitation.

En savoir plus sur la faillite et le droit passerelle ?

Afbeelding persoon

À la recherche de plus de réponses ?

Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

Consultez tous nos dossiers pour les indépendants Consultez tous les articles à ce sujet