Faillite

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En tant qu’indépendant, vous ne parvenez plus à respecter les obligations financières de votre entreprise ? Vous êtes structurellement incapable de payer vos factures ? Et vous n’avez pas de perspectives d’amélioration réalistes ? Alors la faillite est souvent la seule solution. Vous avez tout de même des perspectives d’amélioration ? La loi sur l’insolvabilité peut vous soulager.

Quand déposer le bilan ?

Faire aveu de faillite est une décision difficile que tout le monde préfère repousser. Pourtant, pour déposer le bilan, il vaut mieux s’y prendre trop tôt que trop tard. Vous vous assurez ainsi que vos dettes restent mesurées et vous limitez les dégâts.

Faillite : procédure de déclaration

Vos créanciers ou le ministère public déclarent votre faillite. Ou vous le faites vous-même. Vous déposez volontairement le bilan ? Dans ce cas, vous devez déclarer votre faillite via regsol.be, le Registre Central de la Solvabilité. Grâce à cette plate-forme numérique, les créanciers, les mandataires et les intéressés peuvent créer, consulter ou suivre des dossiers d’insolvabilité en cours gérés par les tribunaux de l’entreprise.

Pour y avoir accès, vous devez créer un compte. Déclarez votre faillite en ligne dans le mois qui suit l'arrêt de vos activités et de vos paiements en tant qu'indépendant. Si, et seulement si, vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique, vous pouvez déposer une déclaration écrite au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.

Curator : régler la faillite

Le tribunal de l’entreprise a prononcé la faillite ? Il nomme alors un curateur et un juge-commissaire. Sous la supervision du juge-commissaire, le curateur vend le reste de marchandises de votre entreprise. Il répartit le produit de la vente entre les créanciers. Après cela, le tribunal clôture la faillite avec un jugement de clôture.

La BCE et la caisse d’assurances sociales

Vous devez ensuite faire radier votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et votre qualité commerciale via un guichet d’entreprises. Acerta peut vous aider. Cela doit aussi avoir lieu dans le mois qui suit l’arrêt de toutes vos activités d’indépendant et/ou la fermeture de votre unité d’établissement.

N'oubliez pas non plus de clôturer votre dossier auprès de votre caisse d'assurances sociales. Vous êtes client chez Acerta ? Alors, contactez immédiatement nos collaborateurs. Ils se feront un plaisir de vous aider.​

Suivi des cotisations sociales

Dès que votre caisse d'assurances sociales est informée de votre faillite et a clôturé votre dossier, vous en êtes informé. À partir de ce moment, vous ne devez plus payer de cotisations sociales pour les trimestres qui suivent le trimestre au cours duquel vous avez cessé vos activités. Vous pouvez cependant toujours recevoir des régularisations de cotisations provisoires antérieures, et ce jusqu'à deux ans après la cessation.

Allocation de faillite ?

En tant qu'indépendant en faillite, vous avez droit, dans certains cas, à une allocation droit passerelle de la part de votre caisse d'assurances sociales. Il s’agit d’une protection temporaire : vous pouvez prétendre à ce droit passerelle pour une période maximale de douze mois. Vous pouvez percevoir l’allocation en une fois ou en plusieurs tranches tout au long de votre carrière. La durée maximale pendant votre carrière est de 24 mois, à condition que vous ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Sinon, la durée maximale pendant votre carrière est de 12 mois.

Redémarrer après une faillite ?

Pouvez-vous créer une nouvelle entreprise après une faillite ? En principe oui.

Cependant, le tribunal de l’entreprise peut explicitement vous l’interdire et le juge pénal peut même vous imposer une interdiction professionnelle. C’est généralement le cas lorsqu'il s'avère que vous avez vous-même contribué à votre faillite suite à une erreur grave. L'interdiction s'applique pendant au moins trois ans et au plus dix ans après la déclaration de faillite. Le tribunal peut la révoquer en cas de réhabilitation.

En savoir plus sur la faillite et le droit passerelle ?

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